Legalize21 AOUT 1879. - CODE DE COMMERCE LIVRE II - [Code des privilèges maritimes déterminés et des dispositions diverses] <L 2018-04-15/14, art. 259, 016; En vigueur : 01-11-2018> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-04-1987 et mise à jour au 10-10-2024)
Article 23. § (1er).[² Sont seuls doté du droit de priorité sur navire au sens de l'article 2.2.5.11 ou 3.2.3.11 du Code belge de la Navigation ou du droit de privilège sur navire au sens de l'article 2.2.5.14 ou 3.2.3.14 du Code belge de la Navigation :]²
1° [² ...]²; les droits de tonnage, de phare ou de port et les autres taxes et impôts publics de mêmes espèces; les frais de pilotage, [² ...]²;
2° [² ...]²
(2°bis [² ...]²
3° [² ...]²
4° Les indemnités [² ...]² pour dommages causés aux ouvrages d'art des ports, docks et voies navigables; [² ...]²;
5° [² ...]²
§ (2). [² ...]²
(1)2018-05-15/05, art. 2, 015; En vigueur : 01-01-2018>
(2)2019-05-08/14, art. 14, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 24.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
TITRE Ier. _ DES NAVIRES ET AUTRES BATIMENTS DE MER.
Article 46.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 47.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 48.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 49.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 50.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 51.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 52.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 53.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 54.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 91.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 138.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 167.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 266.
2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 273.
2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
LIVRE II. _ DE LA NAVIGATION MARITIME ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE.
Article 3. (Abrogé)
Article 4. (Abrogé)
Article 5. (Abrogé)
Article 6. (Abrogé)
Article 7. (Abrogé)
Article 7bis. (Abrogé)
Article 8.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 9.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 11.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 12.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 13.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 16.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 30.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 43.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 44.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 45.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 272.
2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 272bis.
2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 191. L'assurance peut avoir pour objet :
Le corps et la quille du navire;
Les agrès et apparaux;
Les armements et victuailles;
Le fret;
Le prix de passage;
[¹ ...]¹
Les marchandises du chargement;
Le profit espéré des marchandises;
Les loyers des gens de mer;
Le bénéfice d'affrètement;
Le courtage et les commissions d'achats, de ventes et de consignations;
Les sommes employées aux besoins du navire et à l'expédition des marchandises, avant et pendant le voyage;
En général, toutes choses ou valeurs, estimables à prix d'argent, sujettes aux risques de la navigation, sans préjudice des dispositions (de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les assurances de personnes.
(1)2019-05-08/14, art. 16, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 276. L'assurance fluviale peut avoir pour objet :
Le corps et la quille du bateau;
Les agrès et les apparaux;
Les armements et victuailles;
Le fret;
Le prix du passage;
Les marchandises du chargement;
Le profit espéré des marchandises;
(La rémunération de l'équipage;)
Le bénéfice d'affrètement;
Le courtage et les commissions d'achats, de ventes et de consignations;
Les sommes employées aux besoins du bateau et à l'expédition des marchandises, avant et pendant le voyage;
En général, toutes choses ou valeurs estimables à prix d'argent sujettes aux risques de la navigation, sans préjudice des dispositions (de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, en tant qu'elle régit les assurances de personnes.)
Article 14.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 29.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 35.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 63.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 65.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 113.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 114.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 116.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 118.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 140.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 163.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 164.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 185.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 228. Dans le cas de réassurance, les réassurés doivent dénoncer le délaissement au réassureur dans les délais ci-après:
D'un mois pour celles qui étaient payables en Angleterre et dans les Etats limitrophes de la Belgique;
De deux mois pour celles qui étaient payables dans les autres Etats, soit de l'Europe, soit du littoral africain et asiatique de la Méditerranée et du littoral asiatique de la mer Noire;
De cinq mois pour celles qui étaient payables hors d'Europe, en deçà des détroits de Malacca et de la Sonde et en deçà du cap Horn;
De huit mois pour celles qui étaient payables au delà de ces détroits et au delà du cap Horn.
Ce délai commence à courir du jour de la notification du délaissement fait par les assurés primitifs.
Les délais ci-dessus seront doublés pour les pays d'outre-mer en cas de guerre maritime.
Article 241. En cas de délaissement du fret, le fret de la partie du chargement sauvée ou débarquée aux ports d'échelle, et le prix du passage dû au moment du sinistre, quand même il aurait été payé d'avance ou en cours de voyage, appartient à l'assureur du fret, sans préjudice des droits des prêteurs à la grosse, (des droits des marins à la rémunération et au rapatriement) et des frais et dépenses pendant le voyage.
Article 271.
2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 274.
2019-05-08/14, art. 18, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 278.
2019-05-08/14, art. 19, 017; En vigueur : 01-09-2020>
(CHAPITRE Ier. _ DES NAVIRES.)
Article 1. Sont considérés comme navires, pour l'application de la présente loi, tous bâtiments d'au moins 25 tonneaux de jauge qui font ou sont destinés à faire habituellement en mer le transport des personnes ou des choses, la pêche, le remorquage ou toute autre opération lucrative de navigation.
Article 2.
2019-05-08/14, art. 12, 017; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE II. _ DE LA PUBLICITE DES DROITS REELS CONCEDES SUR LES NAVIRES.
Article 10. 2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 15.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 17.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 18.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE III. _ DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES MARITIMES.
Article 19.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 20.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 21.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 22.
2019-05-08/14, art. 13, 017; En vigueur : 01-09-2020>
SECTION Ière. _ DES PRIVILEGES MARITIMES.
SECTION II. _ DE L'HYPOTHEQUE MARITIME.
Article 25.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 26.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 27.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 28.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 31.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 32.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 33.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 34.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 36.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
SECTION III. _ DE L'EXTINCTION DES PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES.
Article 37.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 38.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 39.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 40.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 41.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 42.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE IV. - [¹ De la publicité des documents hypothécaires et de la responsabilité du Registre naval belge]¹
(1)2016-12-25/46, art. 8, 014; En vigueur : 01-02-2017, mais au plus tôt le premier jour après la date de l'entrée en vigueur du Titre 3, Chapitre 1er, de la loi du 18 décembre 2015 portant des dispositions fiscales et diverses (L 2015-12-18/12 (voir art. 100)), à savoir au 02-11-2016>
TITRE II. _ DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES ET DES EQUIPAGES.
TITRE II. _ DES PROPRIETAIRES DE NAVIRES ET DES EQUIPAGES.
(Section I. - De la responsabilité des propriétaires de navires).
(Section II. - De la limitation de la responsabilité).
(Section III. - De la constitution du fonds de limitation et de la compétence).
(Section IV. - Procédure de liquidation et de répartition du fonds).
(Section V. - Conversion en monnaie nationale).
(Section VI. - Dispositions générales.)
Article 55.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 56.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 57.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE II. _ Des équipages.
CHAPITRE II. _ Des équipages.
§ 1. Des droits et devoirs du capitaine.
Article 58.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 59.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 60.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 61.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 62. (Abrogé)
Article 64.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 66.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 67.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 68.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 69.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 70.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 71.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 72.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 73.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 74.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 75.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 76.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 77.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 78.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 79.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 80.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 81.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 82.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 83.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 84.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
§ 2. DU CONNAISSEMENT.
Article 85.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 86.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 87.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 88.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 89.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 90.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
SECTION II. _ DES MATELOTS ET GENS DE L'EQUIPAGE.
Article 92. (abrogé)
Article 93. (abrogé)
Article 94. (abrogé)
Article 95. (abrogé)
Article 96. (abrogé)
Article 97. (abrogé)
Article 98. (abrogé)
Article 99. (abroge)
Article 100. (abrogé)
Article 101. (abrogé)
Article 102. (abrogé)
Article 103. (abrogé)
Article 104. (abrogé)
Article 105. (abrogé)
Article 106. (abroge)
Article 107. (abrogé)
Article 108. (abrogé)
Article 109. (abrogé)
Article 110. (abrogé)
DISPOSITION COMMUNE AUX DEUX SECTIONS PRECEDENTES.
Article 111.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
TITRE III. _ De la charte partie ou du contrat de louage maritime.
TITRE III. _ De la charte partie ou du contrat de louage maritime.
Article 112.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 115.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE II. _ DES EFFETS DU CONTRAT.
CHAPITRE II. _ DES EFFETS DU CONTRAT.
Article 117.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 119.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
SECTION II. _ DES OBLIGATIONS DE L'AFFRETEUR.
§ 1er. REGLES GENERALES.
Article 120.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 121.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 122.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 123.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 124.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 125.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 126.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
§ 2. DU RETARD DANS L'ARRIVEE A DESTINATION.
Article 127.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 128.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 129.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 130.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 131.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
§ 3. DU CAS OU LE CHARGEMENT N'ARRIVE PAS A DESTINATION.
Article 132.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 133.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 134.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 135.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 136.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 137.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 139.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 141.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 142.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 143.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
CHAPITRE III. _ DES AVARIES ET DE LEUR REGLEMENT.
Article 144.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 145.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 146.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 147.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 148.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 150.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 151.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 152.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 153.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 154.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 155.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 156.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 157.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 158.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 159.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 160.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 161.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 162.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
TITRE IV. _ DU TRANSPORT DES PASSAGERS PAR MER.
Article 165.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 166.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 168.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 169.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 170.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 171.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
Article 172.
2019-05-08/14, art. 15, 017; En vigueur : 01-09-2020>
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