Legalize8 MAI 1924. - Loi relative au trafic et à la refonte des monnaies métalliques. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 et mise à jour au 20-12-2001.)
Article 2. Toute infraction à l'article précédent sera punie d'un emprisonnement de trois mois à un an et d'une amende de 10.000 francs à 50.000 francs.
La tentative des faits interdits par l'alinéa premier du dit article sera punie des mêmes peines. Toutes les dispositions du livre premier du Code pénal sont applicables aux infractions prévues par le présent article.
Outre les officiers et agents de la police judiciaire et de la gendarmerie, les fonctionnaires et employés dépendant du Ministère des Finances ont qualité pour rechercher et constater ces infractions.
Article 3. Le Ministre des Finances peut prohiber l'exportation de l'or et de l'argent monnayés ou en lingots et réglementer leur transit et leur transport à l'intérieur de la Belgique.
Les infractions aux arrêtés pris en vertu du présent article seront punies conformément (aux articles 230, 231, 249 à 253 et 263 à 284 de la loi générale sur les douanes et accises) et celles de (l'article 9 de la loi du 31 mai 1888), concernant la condamnation conditionnelle, ne leur seront applicables en aucun cas.
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