5 FEVRIER 1947. - Loi organisant le statut des étrangers prisonniers politiques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-02-1947 et mise à jour au 26-02-1999)

Article 2. Les étrangers bénéficiaires de la présente loi peuvent introduire une demande de grande naturalisation ou de naturalisation ordinaire sans que les conditions de résidence prévues aux articles 19 et 20 du Code de la nationalité belge leur soient applicables.

Les documents qui doivent être annexés à la demande de naturalisation sont exemptés du droit de timbre.

Les naturalisations accordées aux bénéficiaires de la présente loi sont exemptées du droit d'enregistrement.

Article 1. Article1. Les étrangers et les apatrides qui auront eu en Belgique pendant l'occupation du territoire national, une activité patriotique désintéressée dirigée contre l'ennemi ou les personnes servant sa politique ou ses desseins, pourront bénéficier des dispositions de la loi organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit, dans les mêmes conditions, pour autant qu'ils ne soient pas susceptibles de bénéficier du susdit statut en vertu des traités internationaux ou (d'avantages équivalentes) ceux qu'il accorde, en vertu de leur législation nationale.