Legalize16 FEVRIER 1954. - Loi relative à la protection de la canne blanche. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 15-12-2006)
Article 1. Article1. L'usage de la canne pour aveugles, dite " canne blanche " est réservé aux personnes qui, après correction optique, présentent, à chaque oeil, soit une acuité visuelle égale ou inférieure à 1/10, soit un champ visuel inférieur à 20°.
(Le Roi peut fixer la manière dont est opéré le contrôle du respect de l'alinéa 1er).
Article 2. Les infractions aux dispositions de la présente loi sont punies d'une amende de 1 à 25 francs.
Toutefois, si les infractions ont été commises pour faire appel à la charité publique, elles sont punies d'une amende de 26 à 500 F et d'un emprisonnement de huit jours à trois mois ou de l'une de ces peines seulement, sans préjudice des peines qui concernent l'abus de confiance et l'escroquerie.
Les dispositions du chapitre VII, du Livre Ier, ainsi que l'article 85 du Code pénal, sont applicables aux infractions visées à l'alinéa précédent.
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