14 DECEMBRE 1970. - Loi déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-01-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

Type Loi
Publication 1970-12-31
État En vigueur
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1. Article unique. Le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et dans les tribunaux de commerce est établi comme suit :
[¹ Siège Tribunaux du travail Tribunaux de commerce
Anvers 10 15
Malines 2 5
Turnhout 2 5
Hasselt 3 5
Tongres 2 5
Bruxelles néerlandophone [² 5]² [² 8]²
Bruxelles francophone 11 13
Louvain 2 4
Nivelles 2 4
Termonde 5 7
Gand 5 9
Audenarde 2 4
Bruges 4 7
Ypres 2 3
Courtrai 3 6
Furnes 2 3
Huy 2 4
Liège 8 8
Eupen - Verviers 3 5
Arlon 1 3
Marche-en-Famenne 1 3
Neufchâteau 1 3
Dinant 2 3
Namur 2 4
Charleroi 7 7
Mons 4 5
Tournai 3 5]¹
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DROIT FUTUR

[¹ Siège Tribunaux du travail Tribunaux de commerce
Anvers 19 35
Bruxelles néerlandophone [² 5]² [² 8]²
Bruxelles francophone 11 13
Louvain 2 4
Nivelles 2 4
Gand 23 39
Eupen 2 2
Liège 21 31
Mons - Charleroi 14 17]¹
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