Legalize24 NOVEMBRE 1975. - Loi portant approbation et exécution de la Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-01-2017 et mise à jour au 06-05-2022)
Article 1. La Convention sur le règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer, le Règlement y annexé et ses Annexes, faits à Londres le 20 octobre 1972, sortiront leur plein et entier effet.
Article 2. § 1. [¹ ...]¹.
§ 2. [¹ ...]¹
§ 3. [¹ ...]¹
§ 4. Il règle la police et la navigation dans la mer territoriale belge et les eaux belges, attenantes à la mer et accessibles aux navires de mer.
(1)2019-05-08/14, art. 72, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Article 3. Est puni [¹ ...]¹ d'une amende de vingt-six à trois cent francs [¹ ...]¹, celui qui a contrevenu [² ...]² à la présente loi et à leurs arrêtés d'exécution.
(1)2016-12-25/38, art. 27, 002; En vigueur : 01-01-2017>
(2)2019-05-08/14, art. 73, 003; En vigueur : 01-09-2020>
Article 4. Les articles 2 et 3 de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée à cet effet par le Roi.
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