5 JUIN 1985. - Décret relatif à la participation des jeunes de moins de 21 ans à l'entraînement et aux compétitions cyclistes sur ou en dehors de la voie publique. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-07-1985 et mise à jour au 27-03-2001.)

Article 2. Aucun jeune ne peut participer à une compétition cycliste, sur ou en dehors de la voie publique, en plein air ou à couvert, s'il n'a pas 15 ans (...).

L'Exécutif de la Communauté française fixe les conditions de participation aux courses cyclistes pour les jeunes de 15 à 21 ans.

Article 1. Le présent décret s'applique aux jeunes de moins de 21 ans participant à l'entraînement au sport cycliste ou à des compétitions cyclistes, sur ou en dehors de la voie publique, en plein air ou à couvert.

Article 3. L'Exécutif de la Communauté française définit les conditions auxquelles les jeunes de 12 à 15 ans peuvent participer à des entraînements au sport cycliste.

Article 3bis. Les jeunes visés par le présent décret sont réputés satisfaire aux conditions d'âge qu'il impose dès le premier janvier de l'année de la date anniversaire de l'âge requis.

Article 4. Tout organisateur de compétitions ou d'entraînements dans le cadre du présent décret ou éducateur chargé de leur contrôle qui contrevient aux dispositions du présent décret est puni d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d'une amende de 26 à 500 francs, ou d'une de ces peines seulement.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.