6 FEVRIER 1987. - Loi relative aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution et à la publicité commerciale à la radio et à la télévision. (NOTE : Abrogé pour la communauté française par DCFL 2004-03-31/42, art. 17; En vigueur : indéterminée ) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-08-1989 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 12.

§ 1er. Les stations et les sociétés de radiodiffusion établies en Belgique et tous ceux qui ont obtenu l'autorisation de transmettre un programme sonore ou de télévision ou un élément de programme par un réseau de radiodistribution ou de télédistribution, ne peuvent insérer de la publicité commerciale dans le programme que moyennant une autorisation donnée par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres. Cette autorisation est révocable en cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

§ 2. Par Communauté, une seule personne morale privée ou publique peut être autorisée à insérer de la publicité commerciale dans des programmes de télévision qui sont destinés à toute la Communauté.

§ 3. Le Roi peut définir par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les conditions et les modalités d'octroi des autorisations d'insertion de publicité commerciale dans des programmes de télévision destinés à une partie d'une Communauté.

Article 17. (Voir plus loin des formes non fédérales de cet article.)

§ 1er. Le Roi détermine annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités selon lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de la publicité commerciale des stations de radiodiffusion sonore locale.

§ 2. (Le § 2 a été modifié ou abrogé par chacune des trois autorités communautaires. Voir les versions communautaires de cet article.)

Art. 17. (Communauté flamande)

§ 1er. Le Roi détermine annuellement, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités selon lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de la publicité commerciale des stations de radiodiffusion sonore locale.

§ 2. (abrogé)

Art. 17. (Communauté française)

§ 1er. (Note : le § 1er est abrogé pour la Communauté française, avec entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modalités arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 30 du DCFR 2003-02-27/60. ) Le Roi détermine (...), par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, les modalités selon lesquelles une partie des revenus bruts provenant de la publicité commerciale peut être affectée à la presse écrite en tant que compensation forfaitaire de la perte de revenus due à l'introduction de la publicité commerciale à la radio et à la télévision.

Cette disposition n'est pas applicable aux revenus provenant de la publicité commerciale des stations de radiodiffusion sonore locale.

§ 2. (L'Exécutif peut confier l'exclusivité de la commercialisation en Communauté française des espaces de publicité commerciale à la Radio-Télévision belge de la Communauté française et aux stations et sociétés de radiodiffusion s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, à une société commerciale de droit belge créée à cet effet selon les modalités fixées par l'Exécutif, après consultation des institutions de radiodiffusion visées à l'article 12, § 1er et s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française.

Si l'Exécutif fait usage de la faculté qui lui est conférée à l'alinéa précédent, il détermine, après consultation des dites institutions de radiodiffusion, les modalités de répartition des espaces publicitaires entre celles-ci et des ressources en provenant, de manière à assurer d'une part aux stations et sociétés de radiodiffusion autorisées à diffuser de la publicité commerciale et s'adressant à l'ensemble du public de la Communauté française, les recettes nécessaires au financement de leurs activités, et, d'autre part, à la Radio-Télévision belge de la Communauté française, des recettes dans les limites fixées par le présent décret et ses arrêtés d'exécution.) )

Art. 17. (Communauté germanophone)

(abrogé)

Article 14.

La publicité commerciale ne peut pas:

Article 18. (Note : voir plus loin les formes communautaires de cet article.)

§ 1er. Selon la Communauté à laquelle la personne morale, autorisée conformément à l'article 12, appartient, la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17, § 1er, est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite francophone, néerlandophone ou germanophone, et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

§ 2. Lorsque la personne morale, autorisée conformément à l'article 12, est établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté, la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17, § 1er, est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite, et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 18. (Communauté flamande)

(abrogé pour la Communauté flamande)

Art. 18. (Communauté française)

§ 1er. (Note : le § 1 est abrogé pour la Communauté française, avec entrée en vigueur à la date d'entrée en vigueur des modalités arrêtées par le Gouvernement en application de l'article 30 du DCFR 2003-02-27/60. ) Selon la Communauté à laquelle la personne morale, autorisée conformément à l'article 12, appartient, la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17, § 1er, est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite francophone, néerlandophone ou germanophone, et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

§ 2. Lorsque la personne morale, autorisée conformément à l'article 12, est établie dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et ne peut être considérée comme appartenant exclusivement à l'une ou à l'autre Communauté, la partie des revenus provenant de la publicité commerciale obtenue en application de l'article 17, § 1er, est inscrite comme crédit au budget des Services du Premier Ministre à titre de compensation pour la presse écrite, et est répartie selon les critères et les modalités fixés par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Art. 18. (Communauté germanophone)

(abrogé pour la Communauté germanophone)

Article 19.

Article 20.

Les arrêtés royaux visés aux articles 12, 15, 17, 18 et 19 sont pris après qu'a été demandé l'avis de l'Exécutif de la Communauté intéressée ou l'avis des Exécutifs des Communautés intéressées.

Article 22.

Quiconque insère dans des programmes sonores ou de télévision de la publicité commerciale, soit contrairement aux dispositions des articles 14, 15 et 16 de la présente loi, soit sans y être autorisé conformément à l'article 12 de la présente loi, est puni d'une amende de cinq cent francs à cent mille francs.

Article 16.

Quiconque est autorisé, en vertu de l'article 12, à insérer de la publicité commerciale dans les programmes sonores et de télévision, ne peut limiter cette publicité commerciale à des biens ou des services d'un seul groupe commercial ou financier, ni accorder une exclusivité pour la publicité commerciale d'un produit déterminé ou d'un service déterminé.

Il ne peut établir une discrimination entre les annonceurs, en raison de leur caractère public ou privé, notamment en ce qui concerne le tarif et le temps d'antenne.

Article 1. Pour l'application de la présente loi, on entend par:

4.Réseau de télédistribution: l'ensemble des installations mises en oeuvre par un même distributeur, dans le but essentiel de transmettre par câble, à des tiers, des signaux porteurs de programmes de télévision;

5.Programmes sonores: les émissions sonores des services de radiodifussion et les autres transmissions de sons, pour lesquelles une autorisation de distribution a été accordée par la Communauté ou par l'autorité nationale, selon le cas;

Pour le service de radiodiffusion par satellite, l'expression " destinées à être reçues directement par le public en général" , s'applique aussi bien à la réception par l'intermédiaire d'un réseau de radiodiffusion ou de télédistribution qu'à la réception au moyen d'une antenne collective ou d'une antenne individuelle;

CHAPITRE II. - Dispositions relatives aux réseaux de radiodistribution et de télédistribution.

Article 2. (Abrogé)

Article 5.

Sous réserve du droit des services publics belges de radiodifussion de transporter les signaux porteurs de leurs programmes sonores ou de télévision dans le cadre de leur mission statutaire, l'infrastructure pour le transport des signaux, porteurs de programmes sonores ou de télévision vers et entre les réseaux de radiodistribution ou de télédistribution et pour le captage éventuel de ces signaux en vue de ce transport, est installée et exploitée par (BELGACOM).

Le Ministre peut toutefois, dans des cas techniquement ou économiquement justifiés, autoriser des distributeurs à transporter eux-mêmes de tels signaux vers ou entre des réseaux ou parties de réseaux non alimentés par l'infrastructure visée ci-dessus et leur permettre éventuellement de procéder eux-mêmes au captage de ces signaux en vue de ce transport. Cette autorisation est révocable en cas de violation des dispositions de la présente loi ou de ses arrêtés d'exécution.

Article 6.

(BELGACOM) peut conclure avec les distributeurs des accords lui permettant d'utiliser un réseau de radiodistribution ou de télédistribution pour assurer un ou plusieurs services dont l'exploitation relève de sa compétence sous réserve de ne pas porter atteinte aux programmes sonores et de télévision transmis par le réseau.

Article 7.

§ 1. Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, sur avis de l'Institut, déterminer les conditions dans lesquelles les réseaux des instances mentionnées à l'article 92, § 5, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, peuvent être utilisés pour l'exploitation des services non réservés au sens du titre III de la même loi, si cela est compatible avec la garantie du service universel et avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.

Ces conditions viseront notamment :

1° les exigences essentielles telles que définies à l'article 107, § 3, alinéa 3, de la même loi;

2° les conditions minimales de disponibilité égale et régulière, de converture géographique, de fiabilité du service, d'accès aux services de secours, d'équipements pour les clients avec des besoins spéciaux et la facturation;

3° les conditions relatives à la protection des abonnés et des données;

4° les normes et spécifications minimales du réseau à respecter;

5° le plan de numérotage;

6° les conditions relatives au statut financier et à la compétence technique;

7° la durée, les conditions de cessation, de renouvellement et de cession de l'autorisation;

8° les sanctions en cas de non respect des conditions de l'autorisation;

9° les droits à payer à l'Institut pour la gestion du dossier et l'utilisation des fréquences le cas échéant.

§ 2. Dans le cas d'un réseau de radiodistribution ou de télédistribution, il ne peut être porté atteinte aux programmes sonores et de télévision transmis par le réseau.

§ 3. En tout cas, les dispositions du titre III de la même loi sont d'application, à l'exception de l'article 83, 5°, et des articles 88 et 92, § 1er, modifiés par l'arrêté royal du 22 décembre 1994.

Article 8.

§ 1er. Le Roi arrête les règlements d'administration générale et de police relatifs à l'établissement et à l'exploitation des réseaux de radiodistribution et de télédistribution.

§ 2. Le Roi peut conférer la qualité d'officier de police judiciaire aux agents de (l'Institut belge des services postaux et des télécommunications) qu'il charge de constater les infractions aux dispositions et aux arrêtés d'exécution des dispositions du chapitre II de la présente loi. Ces agents ont priorité à l'égard des autres officiers de police judiciaire, à l'exception du procureur du Roi et du juge d'instruction. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 10. (NOTE : voir plus loin formes non fédérales de cet article.) § 1er. Les distributeurs ont le droit de faire exécuter, à leurs frais, sur ou sous les places, routes, rues, sentiers, cours d'eau et canaux faisant partie du domaine public tous travaux inhérents à l'établissement et à l'entretien de câbles et équipements connexes de leurs réseaux de radiodistribution et de télédistribution, à condition de se conformer aux lois et arrêtés relatifs à l'utilisation du domaine public et de respecter l'usage auquel il est affecté.

Avant d'user de ce droit , le distributeur intéressé devra soumettre à l'approbation de l'autorité dont relève le domaine public, le tracé de l'emplacement et les détails d'installation des conducteurs.

Cette autorité devra statuer dans les trois mois de la date d'envoi du tracé et donner notification de sa décision au distributeur intéressé.(Errata 25-04-1987).

Passé ce délai, le silence de l'autorité vaut approbation.

En cas de contestation persistante, il est statué par arrêté royal.

Les autorités publiques ont, en tout cas, sur leur domaine respectif, le droit de faire modifier ultérieurement les dispositions ou le tracé d'une installation, ainsi que les ouvrages qui s'y rapportent. Si les modifications sont imposées soit pour un motif de sécurité publique, soit pour préserver un site, soit dans l'intérêt de la voirie, des cours d'eau, des canaux ou d'un service public, soit comme conséquence d'un changement apporté par les riverains aux accès des propriétés en bordure des voies empruntées, les frais de travaux sont à charge du distributeur; dans les autres cas, ils sont à charge de l'autorité qui impose les modifications. Celle-ci peut exiger un devis préalable et en cas de désaccord, faire exécuter elle-même les travaux.

§ 2. Les distributeurs ont également le droit d'établir à demeure des supports et des ancrages pour les câbles et équipements connexes de leurs réseaux de radiodistribution et de télédistribution sur les murs et façades donnant sur la voie publique et d'établir leurs câbles dans un terrain ouvert et non bâti ou de les faire passer sans attache ni contact au-dessus des propriétés privées.

Les travaux ne pourront commencer qu'après une modification dûment établie, faite par écrit aux propriétaires suivant les données du cadastre, aux locataires et aux habitants.

L'exécution de ces travaux n'entraîne aucune dépossession.

La fixation de supports et d'ancrages sur les murs ou façades ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir ou de réparer son bien.