31 JUILLET 1990. - Décret instituant un Fonds spécial de l'Aide sociale

Article 3. La dotation du Fonds spécial d'Aide sociale est fixée chaque année à un montant égal à la dotation de l'année précédente, adaptée en fonction d'un pourcentage d'évolution.

(Pour l'année 1994, la dotation s'élève à 1.943.500.000 F.)

Le pourcentage d'évolution est calculé selon la formule suivante :

P = I + (R - I)/4

où

P = le pourcentage d'évolution;

I = le rapport exprimé en pourcents calculé au centième de l'unité entre l'indice des prix à la consommation du mois de mars de l'année précédent l'année de la répartition et l'indice du mois de mars de l'année d'avant tels qu'ils ont été publiés au Moniteur belge;

R = le taux d'intérêt, exprimé en pourcents, calculé au centième de l'unité. Ce pourcentage est déterminé en calculant la moyenne arithmétique des rendements bruts revenant aux titulaires des emprunts contrôlés par le Fonds des Rentes et ayant en moyenne une période encore à courir de cinq ans pendant une période de douze mois qui est clôturée à la fin du mois de mars de l'année précédant l'année de la répartition. Les pourcentages des rendements bruts mensuels sont communiqués par le Fonds des Rentes.

La dotation calculée ainsi est arrondie à la centaine de mille supérieure.