17 JUILLET 1991. - Lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat. (NOTE : Abrogée par L 2003-05-22/41, art. 127, En vigueur : 01-01-2012, pour les services visés à l'article 2 de cette même loi, à l'exception des SPF Chancellerie du Premier Ministre, SPF Budget et Contrôle de la Gestion, SPF Personnel et Organisation, SPF Technologie de l'Information et de la Communication et SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, En vigueur : 01-01-2009 voir art. 134 de la même loi)) (NOTE : Abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2006-02-23/46, art. 107, 7°; En vigueur : 01-01-2006> (NOTE : Abrogée pour la Région de Bruxelles-Capitale par ORD 2006-11-21/45, art. 98, 1°; En vigueur : 01-01-2007> (NOTE : abrogée pour la Communauté germanophone <DCG 2009-05-25/21, art. 130, 009; En vigueur : 01-01-2010>) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2000 et mise à jour au 14-07-2009)

Article 141. (Abrogé)

Article 44. § 1er. Dans les cas d'urgence amenés par des circonstances exceptionnelles ou imprévisibles, le Conseil des Ministres peut, par délibération motivée, autoriser l'engagement, l'ordonnancement et le paiement des dépenses au-delà de la limite des crédits budgétaires ou, en l'absence de crédits, à concurrence du montant fixé par la délibération. La délibération du Conseil peut porter sur une autorisation tendant à augmenter le crédit budgétaire d'engagement sans modification du crédit d'ordonnancement, sur une autorisation tendant à augmenter le crédit d'ordonnancement sans modification du crédit d'engagement, ou sur une autorisation d'engagement donnée dans le dispositif de la loi budgétaire. Le contrôleur des engagements vise les engagements et les ordonnancements de dépenses autorisés par la délibération.

Le texte des délibérations est immédiatement communiqué aux Chambres législatives et à la Cour des comptes. Cette dernière fait, éventuellement, parvenir sans délai ses observations (à la Chambre des représentants).

En ce qui concerne les dépenses autorisées par la délibération, la Cour des comptes peut refuser son visa lorsque les pièces justificatives de la créance confirment ou font apparaître que les conditions visées au premier alinéa ne sont pas remplies.

§ 2. Les autorisations visées par les délibérations font périodiquement ou spécialement l'objet d'un projet de loi tendant à ouvrir les crédits nécessaires.

La délibération doit faire l'objet d'un projet de loi spécial dans les cas suivants :

1) lorsque la délibération porte sur un montant d'au moins (5 000 000,00 EUR);

2) lorsque la délibération autorise une dépense d'au moins (500 000,00 EUR) qui représente au moins 15 p.c. du crédit à charge duquel cette dépense s'impute.

Toute exécution (engagement, ordonnancement ou paiement) de la délibération est suspendue jusqu'au dépôt du projet de loi spécial visé à l'alinéa 2.

Lorsque des délibérations successives concernent le même article, les montants qu'elles autorisent sont additionnés pour l'application de ces dispositions.

§ 3. Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux délibérations qui autorisent des dépenses pour lesquelles des crédits sont prévus dans un projet de loi déjà déposé.

Le paragraphe 2, alinéa 2, n'est pas applicable lorsque le Conseil des Ministres décide de bloquer certains autres crédits à concurrence du montant autorisé dans la délibération; celle-ci contient l'indication des crédits bloqués.

§ 4. Le Conseil des Ministres ventile en allocations de base les montants des autorisations données au-delà ou en dehors des crédits ouverts par la loi.

L'article 18 s'applique également aux allocations de base visées à l'alinéa 1er.

Article 87. Le Ministre des finances est autorisé à aliéner publiquement, de gré à gré ou par voie d'échange, les immeubles domaniaux de toute nature.

Le Ministre des finances est partiellement autorisé à constituer ou aliéner tout droit réel immobilier.

Sauf en cas de vente publique ou lorsque l'expropriation pour cause d'utilité publique a été légalement décrétée, les aliénations visées par le présent article et par les articles 88 et 89 qui concernent des biens dont la valeur estimative excède (1 250 000,00 EUR), sont soumises à l'approbation législative.

Le présent article ne concerne pas les propriétés boisées, à l'exception de celles dont l'expropriation pour cause d'utilité publique a été décidée ou qui font l'objet d'échanges, pour autant que ces dernières opérations ne diminuent pas l'étendue du domaine forestier national.

Article 10. L'exposé général du budget contient notamment :

1° l'analyse et la synthèse des budgets;

2° un rapport économique;

3° un rapport financier;

4° une estimation pluriannuelle;

(5° une note sur le vieillissement dans laquelle le gouvernement expose sa politique en matière de vieillissement.)

(6° une note de solidarité, dans laquelle le gouvernement explique quelles mesures il prévoit en vue d'atteindre, selon un calendrier de croissance maintenue et annuelle, au plus tard à partir de 2010, 0,7 % du Revenu national brut pour les moyens affectés à l'aide au développement officielle belge, selon les critères établis au sein du Comité d'aide au développement de l'OCDE.)

Article 88bis. § 1er. Les immeubles appartenant à l'Etat belge occupés par les juridictions et spécialement aménagés en vue de l'exercice du service public de la justice, peuvent être vendus, apportés ou donnés en emphytéose, à la condition que la vente, l'apport ou l'emphytéose soit concomitant à la conclusion d'un bail au profit de l'Etat auquel s'appliquent, nonobstant toute convention contraire dans le bail, les dispositions des §§ 2 et 3. Pour le surplus, et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les parties, le bail est régi par les articles 1714 et suivants du Code civil.

§ 2. Aussi longtemps que le bien loué reste affecté au service public, l'Etat a le droit d'obtenir le renouvellement du bail, soit à l'expiration de celui-ci, soit à l'expiration de tout bail ultérieur avec le bailleur originaire ou tout autre bailleur.

Au plus tôt vingt-quatre mois et au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du bail en cours, le bailleur et l'Etat peuvent chacun notifier par lettre recommandée à l'autre partie leur volonté que le nouveau bail soit conclu soit aux mêmes conditions, soit à des conditions différentes de celles du bail en cours. A défaut d'une telle notification, le bail est renouvelé aux mêmes conditions et pour une même durée que le bail en cours.

Si, dans les trois mois à compter de cette notification, les parties restent en désaccord quant au montant du loyer ou quant aux autres modalités du nouveau bail, la partie la plus diligente pourra saisir le juge qui fixera en équité les conditions de ce bail, dans le respect des conditions du marché, de la nécessaire continuité du service public et de l'équilibre des prestations réciproques.

Les jugements intervenus sont exécutoires par provision nonobstant tout recours.

L'Etat dispose de deux mois à compter de la notification du jugement définitif pour notifier au bailleur sa volonté de renouveler le bail aux conditions fixées par le juge ou sa renonciation au renouvellement du bail. Si l'Etat notifie au bailleur sa volonté de renoncer au bail ou omet de prendre position, le bail prendra fin de plein droit six mois après la notification du jugement définitif, sauf convention contraire entre les parties quant aux modalités de fin du bail. En cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service public, le juge peut, a la demande de l'Etat, fixer une durée supérieure, qui ne pourra cependant pas excéder dix-huit mois. Entre le terme du bail venu à échéance et la date de départ des lieux, les conditions fixées par le juge sont applicables, rétroactivement si le jugement survient postérieurement au terme du bail.

§ 3. 1° Aussi longtemps que le bien loué reste affecté au service public et que l'Etat n'a pas donné congé, le bailleur ne peut vendre le bien ou aliéner son droit d'emphytéose qu'après avoir mis l'Etat en mesure d'exercer son droit de préemption.

2° A cet effet, en cas de vente de gré à gré, le bailleur notifie à l'Etat le contenu de l'acte notarié établi sous condition suspensive du non-exercice du droit de préemption. Cette notification vaut offre de vente aux conditions fixées dans l'acte.

Si l'Etat accepte l'offre, il doit notifier son acceptation au notaire ayant reçu l'acte dans le mois de la notification visée à l'alinéa 1er, auquel cas, conformément à l'article 1583 du Code civil, la vente est parfaite entre parties dès que l'acceptation de l'Etat est arrivée à la connaissance de ce notaire.

3° En cas de vente publique, l'officier instrumentant et le bailleur sont chacun tenus de notifier à l'Etat le lieu, la date et l'heure de la vente au moins quinze jours à l'avance.

Si la vente a lieu sans réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant est tenu de demander publiquement, à la fin des enchères et avant l'adjudication si l'Etat ou son mandataire désire exercer son droit de préemption au prix de la dernière offre :

Si la vente a lieu sous réserve de l'exercice éventuel du droit de surenchère, l'officier instrumentant n'est pas tenu de demander à l'Etat s'il exerce son droit de préemption :

4° Lorsque la propriété mise en vente ne constitue qu'une partie du bien loué, le droit de préemption s'applique à cette partie.

5° En cas de vente faite en méconnaissance du droit de préemption de l'Etat, celui-ci peut exiger soit d'être subrogé a l'acquéreur, soit de recevoir du vendeur le versement d'une indemnité correspondant à 20 % du prix de vente.

Dans le premier cas, l'action doit être intentée à la fois au vendeur et au premier acquéreur, et la demande n'est reçue qu'après avoir été inscrite en marge de la transcription de l'acte incriminé et, le cas échéant, en marge de la transcription du dernier titre transcrit.

L'Etat rembourse à l'acquéreur le prix payé par lui ainsi que les frais de l'acte. Il n'est tenu des obligations résultant pour l'acquéreur de l'acte authentique de vente et des charges consenties par l'acquéreur que pour autant que ces dernières aient fait l'objet d'inscription ou de transcription avant l'inscription de sa demande.

L'action en retrait et subrogation et l'action en indemnisation se prescrivent, en cas de vente publique, par trois mois à dater de l'adjudication et, en cas de vente de gré à gré, par trois mois à dater de la notification de cette vente à l'Etat, si une telle notification a eu lieu, et sans cela par deux ans à dater de la transcription de l'acte de vente.

En accueillant la demande de subrogation, le juge renvoie les parties pour la passation de l'acte devant le notaire choisi par elles ou devant un notaire nommé d'office, si les parties ne s'accordent pas sur le choix. Les frais de l'acte sont à charge de l'Etat.

Toute décision rendue sur une action en subrogation sera inscrite à la suite de l'inscription prévue à l'alinéa 2.

6° Les notifications prévues au présent paragraphe doivent, à peine d'inexistence, être signifiées par exploit d'huissier ou par lettre recommandée.

(§ 4. Les paragraphes 2 et 3 ne sont pas applicables aux immeubles de l'Etat belge occupes par les juridictions et spécialement aménagés en vue de l'exercice du service public de la justice qui sont transférés sous forme d'apports à la société commerciale immobilière constituée par l'Etat, par la société SOPIMA, société constituée en application de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 autorisant la Régie des Bâtiments à s'associer avec d'autres personnes morales, et par la Société Fédérale de Participations et d'Investissement.)

Article 14. Dans les tableaux budgétaires, les crédits afférents aux programmes sont ventilés en allocations de base conformément à la classification économique, avec indication des dépenses affectées au service financier de dépenses préfinancées. Cette disposition ne s'applique pas aux crédits prévus pour les dotations.

(Pour les organismes qui sont organisés par une loi visée à l'article 78 de la Constitution, le premier alinéa, première phrase, ne s'applique pas au budget général des dépenses en ce qui concerne les dotations.) 2007-05-23/35, art. 8, 007; **En vigueur :** 30-06-2007>

Article 101. 2008-07-25/36, art. 3, 008; **En vigueur :** 01-09-2008> La prescription est interrompue conformément aux règles du droit commun.

Titre Premier. Disposition générale.

Article 1. Le budget et le compte général de l'Etat comprennent le budget et les comptes :

TITRE II. Des services d'administration générale de l'Etat.

CHAPITRE Ier. Du budget.

Article 2. Les recettes et dépenses des services d'administration générale de l'Etat afférentes à chaque année budgétaire sont prévues et autorisées par des lois annuelles.

L'année budgétaire commence le 1er janvier et finit le 31 décembre suivant.

Article 3. L'ensemble des recettes s'applique à l'ensemble des dépenses.

Article 4. Les prévisions de recettes portent sur les sommes qui seront versées au profit de l'Etat au cours de l'année budgétaire.

Article 5. Les crédits de dépenses portent sur les sommes qui seront dues par l'Etat du chef d'obligations nées à sa charge au cours de l'année budgétaire.

Article 6. Par dérogation à l'article 5, les crédits de dépenses couvrent les sommes qui seront exigibles de l'Etat au cours de l'année budgétaire, lorsque les obligations résultent:

1° de l'exécution, au cours de cette même année, de dispositions légales ou réglementaires;

2° de l'exécution de contrats de louage de biens ou de services;

3° de prestations d'avocats, ou d'experts, en tant qu'elles donnent ouverture à des paiements d'honoraires, de frais et de débours.

Article 7. § 1er. Les crédits de dépenses couvrent à la fois les actes d'engagement et les opérations d'ordonnancement.

§ 2. Toutefois, lorsque les crédits concernent des travaux ou des fournitures de biens ou de services, qui nécessitent un délai d'exécution supérieur à douze mois, ils peuvent être dissociés en crédit d'engagement et crédit d'ordonnancement. Dans ce cas :

• le crédit d'engagement prévoit le montant des obligations qui peuvent être contractées pendant l'année budgétaire;

• le crédit d'ordonnancement prévoit le montant qui peut être ordonnancé au cours de l'année budgétaire, en vue d'apurer des obligations contractées tant pendant celle-ci qu'au cours des années antérieures.

Article 8. Le budget comprend, sous des rubriques distinctes, les recettes et les dépenses patrimoniales.

Article 9. Chaque année, les projets du budget des voies et moyens et du budget général des dépenses, ainsi qu'un exposé général relatif auxdits projets, sont imprimés par les soins du Ministre qui a le budget dans ses attributions.

(Ces projets de budget ainsi que l'exposé général sont déposés à la Chambre des représentants et distribués à ses membres au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire.)

Article 10bis. Les notes de politique générale exposent les objectifs, les réorientations budgétaires, les moyens qui seront mis en oeuvre et le calendrier d'exécution, et sont (déposées) à la Chambre des représentants au plus tard le 31 octobre de l'année qui précède l'année budgétaire.

Article 11. Le budget des voies et moyens autorise la perception de l'impôt conformément aux lois, arrêtés et tarifs qui s'y rapportent. Il contient l'évaluation des recettes de l'Etat et autorise, dans les limites et conditions qu'il précise, la conclusion des emprunts.

Un inventaire de toutes les dépenses fiscales est joint au projet de budget des voies et moyens.

Les dépenses fiscales comprennent tous les abattements, réductions et exceptions au régime général d'imposition dont bénéficient des contribuables ou des activités d'ordre économique, social ou culturel pendant l'année budgétaire.

(Le budget des voies et moyens est approuvé par la Chambre des représentants au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année budgétaire.)

Article 12. Le budget général des dépenses prévoit et autorise les dépenses, par programme, des services d'administration générale de l'Etat.

Les crédits afférents aux programmes regroupent distinctement les moyens budgétaires qui se rapportent aux frais de fonctionnement des administrations et aux objectifs des programmes d'activités.

Le budget général des dépenses fixe, s'il y a lieu, les conditions relatives aux dépenses. En l'absence d'une loi organique, tout subside doit faire l'objet dans le budget général des dépenses d'une disposition spéciale qui en précise la nature; ces subsides peuvent être octroyés aux conditions fixées par le Roi.

(Le budget général des dépenses est approuvé par la Chambre des représentants au plus tard le 31 décembre de l'année qui précède l'année budgétaire.)

Article 13. La justification du budget général des dépenses se compose de notes exposant les lignes générales de la politique des départements et, par division organique, les missions assignées et, par programme, les objectifs poursuivis, ainsi que les moyens à mettre en oeuvre pour les réaliser. Elle comprend en outre une ventilation de l'inventaire visé à l'article 11, alinéa 2, et précise ainsi dans quelle mesure des dépenses fiscales contribuent à la réalisation des objectifs poursuivis par chaque programme.

Article 15. Le ministre ordonnateur peut, pendant l'année budgétaire et après accord du ministre qui a le Budget dans ses attributions, procéder à une nouvelle ventilation des allocations de base dans les limites des crédits de chacun des programmes du budget général des dépenses.

Ces nouvelles ventilations sont communiquées sans délai à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes.

Article 16. Le cas échéant, la Cour des comptes communique à la Chambre des représentants ses remarques sur les documents visés aux articles 9, 13, 14 et 15.

Article 17. (...)

Article 18. Les contrôleurs des engagements et la Cour des comptes veillent à ce que les dépenses soient correctement imputées sur les allocations de base et à ce que celles-ci ne soient pas dépassées.

(Les ministres qui ont les Finances et le Budget dans leurs attributions transmettent périodiquement à la Chambre des représentants et à la Cour des comptes l'état des crédits, ainsi que de leur affectation, par programme et par allocation de base.)