Legalize / Belgique / Ordonnance

5 SEPTEMBRE 1991. - Ordonnance portant transposition et mise en oeuvre dans la Région de Bruxelles-Capitale du droit des Communautés européennes

Type Ordonnance

Publication 1992-02-20

État En vigueur

Département Région de Bruxelles-Capitale

Source Justel

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