7 NOVEMBRE 1991. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi, conclu à Bruxelles, le 7 janvier 1991 entre l'Exécutif de la Région wallonne, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française, conformément à l'article 92bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, est approuvé.

Article 3. L'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale dépose annuellement, avant le 15 octobre, un rapport relatif à l'application de l'accord de coopération.

Ce rapport est soumis au Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Article 4. La présente ordonnance produit ses effets le 1er juillet 1990.