Legalize12 NOVEMBRE 1992. - Ordonnance portant approbation du Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2 de la Constitution.
Article 2. Le Traité sur l'Union européenne, les 17 protocoles et l'acte final comportant 33 déclarations, fait à Maastricht le 7 février 1992, aura plein effet, en ce qui concerne la Commission communautaire commune.
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