21 DECEMBRE 1992. - Décret portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-04-1993 et mise à jour au 24-01-1998.)

Article 14. Le coût forfaitaire par étudiant dans les orientations d'études mentionnées par la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des Institutions universitaires est fixé, pour 1993, au coût forfaitaire de 1992 augmenté

• de 4,07 p.c. pour la partie du coût forfaitaire relative au personnel enseignant et scientifique ainsi qu'au personnel administratif et technique.

• de 2,16 p.c. pour la partie du coût forfaitaire relative aux autres frais de fonctionnement.

Article 12. A partir de l'année scolaire 1993-1994, un droit d'inscription est percu dans les établissements d'enseignement artistique à horaire réduit organisé ou subventionné par la Communauté francaise.

L'Exécutif fixe le montant de ce droit d'inscription

• entre 1 000 francs et 1 500 francs pour les élèves âgés de moins de 18 ans au moment de l'inscription;

• entre 3 000 francs et 5 000 francs pour les élèves âgés de 18 ans et plus au moment de l'inscription.

Il définit les critères d'exception au paiement de ce droit et en fixe les modalités de perception.

Article 2. Disposition modificative de l'art. 22 du DCFR 1987-07-17/37>