Legalize3 AOUT 1994. - ORDONNANCE portant approbation de l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.
Article 2. L'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à l'affectation des écotaxes et à la coordination des politiques régionales en cette matière, conclu à Bruxelles le 30 avril 1993, est approuvé.
Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.
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