Legalize30 MARS 1994. - Loi portant exécution du plan global en matière de fiscalité. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-03-1994 et mise à jour au 12-05-2003)
Article 31. (Des fonctionnaires des administrations fiscales, désignés par le Ministre des Finances, sont mis à la disposition de la police fédérale, aux fins d'assister celle-ci dans la lutte contre la criminalité économique et financière.)
Le Roi détermine par arrêté délibéré en Conseil des Ministres les modalités de cette mise à disposition.
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