13 JANVIER 1994. - Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1994

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 59bis, § 4bis, alinéa 2, de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 1994, les recettes de la Commission communautaire commune sont évaluées à 1 569 200 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Adopté par l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 janvier 1994.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J.-L. THYS

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'aide aux personnes,

R. GRIJP

Annexe.

Article N. TABLEAU. RECETTES GENERALES.

Article Designation des recettes Evaluation

initial 1994

par article

29.01 Interets crediteurs percus durant l'année 1994, 80,0

qui resultent des soldes de caisse et des

placements

46.01 Dotation en provenance du pouvoir central visee 1 063,8

par l'article 65 de la loi speciale du

16 janvier 1989

46.02 Dotation en provenance de la Region de 336,0

Bruxelles-Capitale (Fonds spécial de l'aide

sociale)

38.01 Remboursements des paiements indus par les 69,4

organismes et institutions prives

48.01 Remboursements des paiements indus par les 20,0

organismes et institutions publics

06.01 Dons et legs -

06.02 Produits divers -

Totaux pour les recettes generales 1 569,2