Legalize17 MARS 1994. - Ordonnance portant approbation de la convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
Article 2. La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, faite à Paris le 16 novembre 1972, sortira son plein et entier effet en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale.
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