16 DECEMBRE 1993. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1994 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de francs)

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• credits non dissocies 3558,7

• credits dissocies

credits d'engagement 979,0

credits d'ordonnancement 616,0

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Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 des avances de fonds d'un montant maximum de 60.000.000 F peuvent être consenties à chacun des comptables extraordinaires du Gouvernement et du Ministère de la Communauté germanophone.

Ces avances peuvent servir à couvrir toutes les dépenses courantes et de capital de la Communauté germanophone dans toutes les Divisions organiques qui, conformément à la législation relative à la comptabilité de l'Etat, notamment à la réglementation concernant les liquidations, ne sont pas soumises au visa préalable du contrôleur des liquidations.

Article 11. Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés :

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE

DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Programme 11 : Relations

intercommunautaires et internationales

20 11 33.02 (33) C Subventions a des associations

ou personnes pour des initiatives

dans le tiers-monde

20 11 33.81 (15) A Subventions a la Maison belge a Cologne

20 11 33.85 (19) A Cotisation de la Communaute germanophone

a l'association "Europe des Regions"

DIVISION ORGANIQUE 30 - ENSEIGNEMENT,

FORMATION, EMPLOI

Programme 11 : Initiatives dans le

domaine de l'enseignement

30 11 33.03 (13) B Subventions au service social du

personnel de la Communaute germanophone

30 11 33.09 (19) B Promotion des activites pedagogiques

et socio-culturelles en faveur de la

Communaute educative

30 11 33.40 (50) B Subventions en faveur de l'asbl

"Padagogisches Zentrum"

Programme 12 : Subventions et dotations a

des conseils, a des internats, a l'ARGU -

formation continue des enseignants

30 12 33.01 (20) B Subventions au Conseil de l'Enseignement

officiel subventionne

30 12 33.02 (21) B Subventions au Conseil de l'Enseignement

libre subventionne

30 12 41.23 (66) B Dotation globale couvrant les frais de

fonctionnement et d'equipement de l'ARGU

(Conseil autonome de l'enseignement

communautaire)

30 12 43.20 (69) B Frais de parcours en rapport avec les

accidents du travail : Personnel de

l'enseignement subventionne et personnel

des centres PMS subventionnes dont les

traitements sont a charge de la Communaute

Programme 13 : Organisation des etudes,

Centres PMS

30 13 33.02 (30) B Subventions a l'AEDE (Association

Europeenne des Enseignants) - secteur

officiel

30 13 33.17 (45) B Subventions a l'AEDE - secteur libre

Programme 22 : Enseignement de promotion

sociale, formation extra-scolaire et

formation continue extra-scolaire dans

les Classes moyennes et l'Agriculture

30 22 33.80 (92) B Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales :

secteur Classes moyennes et agriculture

30 22 44.31 (76) B Depenses de toute nature pour la

promotion de jeunes travailleurs

independants et aidants

Programme 23 : Cours par correspondance,

reconversion, emploi et coordination

dans le secteur de la formation

professionnelle

30 23 33.01 (22) C Subventions a des associations liees a

des mesures favorisant l'emploi

30 23 33.03 (24) C Dotation dans le cadre du Fonds Social

Europeen

30 23 33.04 (25) C Dotation dans le cadre de plans

d'accompagnement du gouvernement national

30 23 33.20 (41) C Subventions pour la realisation de

programmes speciaux qui permettent de

reduire le chomage des jeunes et le

chomage de longue duree par la creation

de nouveaux emplois

30 23 33.21 (42) C Subventions pour la reintegration de

personnes qui sont au chomage en raison

de la suppression des frontieres

30 23 33.22 (43) C Subventions a la "ostbelgische

Wirtschaftsforderungsgesellschaft"

(societe de promotion economique de

l'Est de la Belgique)

30 23 33.80 (04) C Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur formation

des travailleurs

30 23 52.22 (03) C Subventions pour l'equipement et

l'amenagement en faveur d'asbl qui

prennent des initiatives dans le domaine

du recyclage et de la creation d'emplois

pour les chomeurs

30 23 52.23 (04) C Subventions pour transformations et

nouvelles constructions en faveur d'asbl

qui prennent des initiatives dans le

domaine du recyclage et de la creation

d'emplois pour les chomeurs

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,

EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES

ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 (12) B Subventions en faveur de l'asbl

"Informations-und Beratungsdienst fur

die deutschsprachige Jugend" (Service

d'information et de consultation de la

jeunesse de langue allemande) 3,0

40 11 33.24 (13) B Subventions en faveur de l'association

des foyers de jeunes germanophones 1,3

40 11 33.80 (69) B Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Jeunesse 0,4

Programme 12 : Education populaire et

Formation des Adultes

40 12 33.33 (31) C Subventions en faveur du Conseil de

l'Education populaire et de la formation

des Adultes 1,0

40 12 33.80 (78) C Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales. Secteur Education

populaire et Formation des Adultes

et Ateliers creatifs 0,4

40 12 52.32 (87) C Subventions pour l'equipement et

l'amenagement en faveur d'organisations

pour l'Education populaire et la Formation

des Adultes ou d'Ateliers creatifs 1,0

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 (30) B Subventions de fonctionnement en faveur

du "Fodekam" en tant que federation

regionale 0,6

40 13 33.50 (57) B Subventions en faveur des centres culturels 0,5

40 13 33.60 (67) B Subventions en faveur des associations de

concerts et des Jeunesses Musicales ainsi

que pour des associations visant la

promotion de la litterature et de l'art

dramatique 2,0

40 13 33.63 (70) B Subsides, bourses et aides en faveur

d'artistes et de scientifiques 0,1

40 13 33.80 (87) B Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Culture 0,7

40 13 43.50 (87) B Subventions pour les centres culturels

des communes 0,5

40 13 52.41 (08) B Subventions d'equipement et d'amenagement

en faveur de centres culturels 2,0

40 13 52.44 (11) B Subventions d'equipement et d'amenagement

en faveur de societes folkloriques, de

federations et d'organisations regroupant

des organisateurs de manifestations

culturelles 1,0

Programme 14 : Bibliotheques et medias

40 14 33.27 (43) C Subventions accordees a des mediatheques

pour services rendus en region de

langue allemande 0,1

40 14 33.30 (46) C Subventions en faveur de la federation

des bibliothecaires 0,7

40 14 33.31 (47) C Subventions en faveur de l'asbl

"Medienzentrum der Deutschsprachigen

Gemeinschaft" (Centre des medias de la

Communaute germanophone) 5,0

Programme 15 : BRF

40 15 51.22 (04) C Subventions aux teledistributeurs en

vue de l'installation de reseaux de

teledistribution par cable 2,0 C.E

2,0 C.O

40 15 62.01 (16) C Dotation extraordinaire en faveur du

Centre Belge de Radio et Television pour

l'achat de terrains et d'immeubles, la

construction et l'agrandissement de

batiments, l'equipement et l'amenagement

de batiments, l'achat de machines, de 195,0 C.E

mobilier et de materiel 35,0 C.O

Programme 16 : Sport

40 16 33.42 (76) A Subventions pour les organisations

regionales de sport actives au niveau

du sport de masse 0,6

40 16 33.47 (81) A Subventions pour des centres regionaux

de sport de competition 2,2

40 16 33.49 (83) A Subventions pour le COIB, ainsi que

pour le COIB, comite provincial de la

Communaute germanophone 1,3

40 16 33.80 (17) A Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur sport 1,0

40 16 43.40 (07) A Subventions pour les terrains de jeux

et de sport ainsi que pour les centres

sportifs des communes 4,6

Programme 17 : Tourisme et amelioration

de la qualite de la vie

40 17 33.02 (45) A Subventions pour les groupements

regionaux de syndicats d'initiative,

les federations provinciales du tourisme

ainsi que pour les unions et

associations touristiques 0,1

40 17 33.04 (47) A Subvention de fonctionnement aux asbl qui

s'occupent de la direction d'organismes

touristiques de la Communaute ou qui

assurent un encadrement des hotes au

niveau regional ou auxquelles le

Gouvernement envoie un representant

au Conseil d'administration 0,2

40 17 33.06 (49) A Cotisations aux organismes nationaux

de tourisme 0,1

40 17 33.07 (50) A Subventions a l'Office du Tourisme des

Cantons de l'Est 23,0

40 17 33.80 (26) A Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales - Secteur Tourisme

et amelioration de la qualite de la vie -

40 17 34.01 (47) A Subventions aux organismes internationaux

de tourisme - cotisations - participations 0,4

40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions

relatives a l'octroi de subventions pour 60,0 C.E

la promotion du tourisme social 10,0 C.O

40 17 51.13 (13) A Aide au financement lors de l'achat de

batiments, d'acquisitions, de travaux

et de constructions qui contribuent a

l'amelioration de la qualite de la vie,

a l'initiative de services subordonnes

et d'asbl agreees, a l'exception des 20,0 C.E

etablissements pour tourisme social 10,0 C.O

40 17 52.22 (25) A Subventions d'equipement et d'amenagement

en faveur des syndicats d'initiative et

des communes pour leurs depenses en

matiere de tourisme et d'amelioration

de la qualite de la vie 0,2

Programme 18 : Centres communautaires

40 18 33.51 (06) B Subventions pour l'asbl "Gesellschaft

fur Sport-, Kultur-, Freizeit - und

Touristikzentrum von Worriken" (Societe

pour le Centre sportif, culturel,

touristique et de loisirs de Worriken) 1,5

40 18 33.52 (07) B Subventions en faveur de l'asbl

"Maison Ternell" 1,3

40 18 41.23 (02) B Subventions en faveur du Centre de

Rencontre de Burg-Reuland, service a

gestion autonome -

40 18 41.50 (29) B Subventions aux centres communautaires -

40 18 44.23 (11) B Subvention forfaitaire de fonctionnement

pour l'asbl "Kultur- und Unterrichtszentrum

Burg-Reuland" 2,0

Programme 19 : Loisirs et protection de

la nature

40 19 33.21 (82) C Subventions en faveur d'associations

d'amateurs dans l'agriculture et la

protection des animaux ainsi qu'en faveur

d'associations et initiatives dans le

secteur des loisirs et de la protection

de la nature 0,5

40 19 52.21 (42) C Subventions pour l'equipement et

l'amenagement en faveur d'associations

et d'initiatives en matiere de loisirs

et de protection de la nature 0,3

40 19 53.23 (44) C Subventions pour l'achat, la

transformation ou la construction en

faveur d'organisations qui prennent des

initiatives en matiere de loisirs et de 5,0 C.E

protection de la nature 5,0 C.O

Programme 21 : Protection des monuments

et sites

40 21 53.22 (61) A Subventions pour des initiatives en

matiere de protection des monuments 14,0 C.E

et sites 14,0 C.O

40 21 63.22 (94) A Subventions pour des initiatives

communales en matiere de protection 24,0 C.E

des monuments et sites 24,0 C.O

DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, SENIORS,

SANTE ET AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et seniors

50 11 33.18 (83) A Frais de fonctionnement pour des

activites relatives aux personnes agees

50 11 33.20 (85) A Subventions a SOS-Selbsthilfe

50 11 33.75 (43) A Subsides aux organisations dont le but

consiste en une consultation individuelle

et/ou generale en matiere de vie familiale

50 11 33.80 (48) A Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales

50 11 51.01 (23) A Subventions a des organismes d'interet

public et a des asbl pour l'achat, la

construction, l'agrandissement, la

transformation ou les grands travaux

de remise en etat, l'amenagement et les

frais de premier etablissement de creches,

centres de jour pour enfants et foyers

pour meres et de centres de consultation

familiale

50 11 51.02 (24) A Subventions d'amenagement et d'equipement

en faveur de homes pour personnes agees

50 11 51.03 (25) A Subventions pour travaux de construction,

d'agrandissement et de transformation

en ce qui concerne les etablissements

pour personnes agees.

50 11 63.40 (01) A Subventions pour l'achat de terrains et de

batiments ainsi que pour la construction,

l'agrandissement et la transformation en

ce qui concerne les etablissements pour

personnes agees

50 11 63.41 (02) A Subventions pour l'amenagement et

l'equipement d'etablissements pour

personnes agees

Programme 14 : Aide speciale pour les

enfants, les jeunes et les jeunes adultes

50 14 33.01 (93) C Subventions aux organisations qui assurent

l'hebergement de jeunes en danger

50 14 33.02 (94) C Subvention pour couvrir les frais fixes

des etablissements auxquels sont confies

des enfants ou des jeunes en application

de la legislation sur la protection de

la jeunesse

50 14 52.22 (74) C Subvention d'amenagement et d'equipement

en faveur d'organisations dans le secteur

Aide a la jeunesse

50 14 52.23 (75) C Subventions pour l'achat, la transformation

et la nouvelle construction ainsi que pour

l'execution de travaux exceptionnels en

vue de l'hebergement de jeunes en danger

50 14 63.51 (39) C Subventions d'amenagement et d'equipement

dans le secteur Aide a la jeunesse dans

les pouvoirs subordonnes

50 14 63.83 (71) C Subsides a des administrations publiques

subordonnees pour l'achat, la transformation

et l'execution de travaux habituels

inherents a l'Aide a la jeunesse

Programme 15 : Accueil, Aide sociale et

Assistance psychologique

50 15 33.04 (08) C Subsides aux associations actives dans le

secteur de la guidance et de la reinsertion

sociale des detenus, des membres de leur

famille, et de victimes d'actes de violence

50 15 33.05 (09) C Subsides aux associations et services

publics s'occupant d'activites relatives

a l'information et l'integration des

travailleurs migrants et de leurs

familles et de concitoyens provenant

de pays du tiers-monde

50 15 33.06 (10) C Depenses relatives au Fonds special

d'assistance sociale

50 15 33.20 (24) C Subventions destinees a couvrir les

frais en personnel et les frais de

fonctionnement du centre d'orientation

et assistance psychologique ("Beratung

und Lebenshilfe")

50 15 33.21 (25) C Subventions-loyers en faveur des CPAS

pour l'hebergement urgent et a court

terme de necessiteux

50 15 33.23 (27) C Subventions pour la lutte contre la

toxicomanie

50 15 33.80 (84) C Subventions pour la promotion des relations

intercommunales et internationales

50 15 52.22 (83) C Subventions d'amenagement et d'equipement

dans le secteur social

50 15 52.23 (84) C Subventions pour l'achat de terrains et de

batiments ainsi que pour des travaux

de construction, d'agrandissement et de

transformation dans le secteur social

50 15 63.01 (95) C Subventions pour l'achat de terrains et

de batiments ainsi que pour des travaux

de construction, d'agrandissement et de

transformation dans le secteur social

50 15 63.51 (48) C Subventions d'amenagement et d'equipement

dans le secteur social

Programme 16 : Sante

50 16 33.21 (34) A Maladies sociales

50 16 33.22 (35) A Cours de perfectionnement pour les

medecins des services d'urgence,

infirmier(e)s, accoucheuses, auxiliaires

medicaux et accompagnateurs pour

personnes agees, secouristes

50 16 33.71 (84) A Subventions aux organisations de

promotion des initiatives en matiere

de sante publique

50 16 51.83 (53) A Subventions a des associations sans but

lucratif pour l'achat, la construction,

la transformation, l'amenagement et

l'equipement d'institutions speciales

pour la sante publique

50 16 52.01 (71) A Subventions pour l'achat de vehicules et

de materiel pour le secteur medical

50 16 61.82 (82) A Lutte contre la tuberculose

50 16 62.91 (94) A Subventions d'equipement et d'amenagement

pour des hopitaux et des institutions

socio-medicales des communes, des CPAS et

des intercommunales

50 16 63.83 (89) A Subsides a des administrations publiques

subordonnees pour la realisation de

travaux habituels en matiere d'hygiene

et de sante publique

50 16 63.84 (90) A Subside pour l'achat de vehicules et de

materiel pour le domaine medical

Article 13. Tous les engagements pris en vertu de l'article 12 sont soumis au visa du contrôleur des liquidations et à la Cour des Comptes. Avant le 10 de chaque mois, le contrôleur des liquidations dépose auprès de la Cour des Comptes une liste en triple exemplaire avec les documents correspondants.

La liste reprend :

• les liquidations visées au cours du mois précédent;

• les totaux des liquidations visées depuis le début de l'année.

La liste du mois de décembre constitue en même temps la liste générale de l'année. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste générale annuelle, la Cour des Comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires paraphés par ses services.

Les engagements inférieurs à 100.000 F pris en vertu de l'article 12 peuvent être payés directement : les documents (factures et autres) doivent être envoyés chaque année à la Cour des Comptes avec une justification.

Article 15. Les budgets des services à gestion autonome repris dans le Chapitre III du tableau annexé au présent décret sont estimés à 92,3 millions pour les recettes et à 92,3 millions pour les dépenses.

Article 2. Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique "crédits variables" au Chapitre I, les recettes sont estimées à 259,3 millions et les dépenses à 258,7 millions.