6 JUILLET 1994. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994. <Traduction> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-11-1994 et mise à jour au 22-09-1995.)

Article 40. L'article 111 (" Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " (Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales)), du décret du 22 décembre 1993 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 est modifié comme suit :

" Le budget ajusté de l'année 1994 du " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3 493 975 000 F pour les recettes et les dépenses. Les recettes et les dépenses relatives aux contrats de bail avec les hôpitaux psychiatriques publics sont évaluées à 12 600 000 F.

Les recettes et les dépenses pour ordre sont évaluées à 500 000 F.

Les recettes et les dépenses relatives à la garantie accordée par le " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " sont évaluées à 184 500 000 F.

Le " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.2.B du budget de 1994, un montant de 1 722 541 000 F, qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les hôpitaux. Le Fonds flamand est autorisé à procéder à des liquidations à concurrence d'un montant de 1 453 682 000 F, à charge de l'article 01.2.A.

En outre, le " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " est autorisé à engager, à charge de l'article 01.2.B de son budget de 1994, un montant de 751 096 000 F pour les structures destinées aux personnes âgées et à procéder à des liquidations à concurrence d'un montant de 534 505 000 F, à charge de l'article 01.2.A.

Le " Vlaams Fonds voor de bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " est autorisé à engager et liquider, à charge des articles 01.05 et 01.06 de son budget de 1994, un montant de 24 725 000 F destiné aux établissements communautaires du " Fonds voor Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), un montant de 4 945 000 F pour le " Centrum voor Opleiding " (Centre de Formation) d'Overijse et un montant de 12 600 000 F pour l'entretien incombant au propriétaire des établissements publics de Geel et Rekem.

Le " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " est autorisé également à prendre l'engagement de payer, à l'échéance et dans un délai maximum de vingt ans, les intérêts et les amortissements des prêts accordés par le Crédit Communal de Belgique ou la CGER (hôpitaux universitaires) en remplacement de la subvention visée à l'article 6 de la loi du 6 juillet 1973 modifiant la loi du 23 décembre 1963 relative aux hôpitaux.

L'intervention du " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " dans les frais d'amortissement des emprunts contractés pour le financement de travaux relatifs aux structures destinées aux personnes âgées et aux établissements de santé s'élève à 617 564 000 F au total. L'intervention dans les charges d'intérêt des emprunts contractés par des tiers pour le financement de ces travaux s'élève à 660 500 000 F.

Les programmes de construction prévus à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 portant les règles et montants en matière d'intervention dans les frais de location-vente ou de crédit-bail ou de préfinancement pour la construction, l'aménagement et la mise en service de résidences-services, de complexes résidentiels proposant des services et de maisons de repos sont entérinés.

Le plafond global de l'autorisation est égal à l'intervention de la Communauté flamande, calculée par unité de logement conformément à l'article 5 des arrêtés précités du Gouvernement flamand et multipliée par le nombre d'unités de logement fixé dans les programmes de construction.

Les soldes du budget du " Vlaams Fonds voor de Bouw van Ziekenhuizen en Medisch-sociale Instellingen " sont transférés article par article au budget de 1994 du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ", à partir de la date d'entrée en vigueur du décret du 23 février 1994 portant création du " Vlaams Infrastructuurfonds voor Persoonsgebonden Aangelegenheden ". Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie et aux fonds en souffrance est également transféré. ".

Article 50. § 1. A partir de la date d'entrée en vigueur du décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, l'organisme " Kind en Gezin " (Enfance et Famille) est subrogé aux droits et obligations du Ministère de la Communauté flamande, en ce qui concerne les engagements contractés, pour les crèches uniquement, en vertu de l'arrêté du 13 juin 1984 du Gouvernement flamand relatif à l'octroi de subventions pour la construction et l'équipement de crèches, pouponnières, centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles.

A la division organique 41, programme 40, les soldes des crédits d'ordonnancement sur les allocations de base 52.01 et 63.02 sont transférés à l'allocation de base 61.01 et le solde des crédits d'engagement sur l'allocation de base 52.01 est transféré à l'allocation de base 99.11, à partir de la date d'entrée en vigueur du décret précité.

§ 2. L'organisme " Kind en Gezin " est autorisé, conformément au décret relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à engager un montant de 61 100 000 F au maximum, en vue de l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement des crèches.