18 JANVIER 1995. - ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)

Type Décret
Publication 1995-08-19
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
articles 1
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Article N. Tableau. BUDGET DES RECETTES 1995.

Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.

generales affectees tions

des

recettes

06.01 Divers 6,0 -

11.11 Remboursement de

traitements, indemnites 18,0 -

12.30 Avances pecuniaires non

utilisees 17,5 -

16.12 Droits d'inscription et

minervals 9,5 -

26.10 Interets de depots a

terme 30,0 -

26.11 Interets de comptes

courants - Tresorerie 3,0 -

26.12 Interets de comptes de

depot a court

terme - Tresorerie 2,0 -

36.90 Moyens fiscaux

(redevance Radio-TV)

conformement a

l'article 59 de la loi

du 31.12.1983 modifiee

par la loi du

18 juillet 1990 160,0 -

39.10 Subvention CE, Interreg 5,0 -

39.11 Subvention CE (FSE) 40,0 -

39.12 Subventions CE dans le

secteur du tourisme a

la ferme 1,0 -

39.20 Contribution du

Grand-Duche de

Luxembourg aux frais de

l'enseignement special 40,0 -

47.50 Recettes d'allocations

familiales secteur

Protection de la

jeunesse 0,5 -

49.30 Repetitions ACS 19,4 -

49.31 Repetitions mesures FBI 29,3 -

49.32 Transfert Region

Wallonne - Part du

Fonds special de

l'aide sociale 24,0 -

49.33 Virement des credits

pour l'exercice de la

competence en matiere

de protection des

monuments et sites par

la Region Wallonne 40,5 -

49.41 Montant global de la

dotation selon art. 58

loi du 31.12.83

modifiee par la loi du

18.7.90 et du 16.7.93 3 009,1 (183) p.m.

49.43 Dotation speciale 11,7 -

49.44 Remboursement par le

Ministere de

l'Interieur des

depenses encourues en

matiere d'elections 2,5 -

49.45 Subventions dans le

cadre de plans

nationaux

d'accompagnement 11,0 -

16.12 Recettes du Fonds pour

prestations de la

Communaute germanophone 4,0 20.00 1 (C)

49.41 Recettes du Fonds pour

le transport scolaire - 29,0 30.11 2 (C)

16.12 Recettes du Fonds de

participation de la

Communaute germanophone

a " Ostbelgieninvest " - - 30.23 3 (C)

16.12 Recettes du Fonds pour le

sport de la

Communaute germanophone - 38,0 40.16 4 (C)

49.41 Recettes du Fonds pour

l'Enfance et la Famille

de la Communaute

germanophone - 13,0 50.11 5 (C)

49.41 Recettes du Fonds pour

la protection de la vie

encore a naitre - 0,5 50.12 6 (C)

49.41 Recettes du Fonds de la

Communaute germanophone

pour l'apurement de

dettes - 0,5 50.15 7 (C)

16.12 Recettes du Fonds de

participation de la

Communaute germanophone

a la construction

d'habitations sociales - 40,0 50.15 8 (C)

49.41 Recettes du Fonds pour

la construction

d'hopitaux et

d'institutions

socio-medicales de la

Communaute germanophone - 100,0 50.16 9 (C)

96.11 Emprunts de la

Communaute germanophone 300,0

TOTAL 3 780,0 225,0

Utilisation d'une partie des

reserves 303,5

TOTAL 4 083,5

Recettes affectees alimentees Affectation des recettes

par la Dotation

29,0 30.11 2 (C)

13,0 50.11 5 (C)

0,5 50.12 6 (C)

0,5 50.15 7 (C)

40,0 50.15 8 (C)

100,0 50.16 9 (C)

183,0

article 3 du décret.

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