18 JANVIER 1995. - ANNEXE AU BUDGET GENERAL DES RECETTES DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE POUR L'ANNEE BUDGETAIRE 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 19-08-1995 et mis à jour au 17-04-1996)
Article N. Tableau. BUDGET DES RECETTES 1995.
Article Intitule Recettes Recettes Affecta- Ref.
generales affectees tions
des
recettes
06.01 Divers 6,0 -
11.11 Remboursement de
traitements, indemnites 18,0 -
12.30 Avances pecuniaires non
utilisees 17,5 -
16.12 Droits d'inscription et
minervals 9,5 -
26.10 Interets de depots a
terme 30,0 -
26.11 Interets de comptes
courants - Tresorerie 3,0 -
26.12 Interets de comptes de
depot a court
terme - Tresorerie 2,0 -
36.90 Moyens fiscaux
(redevance Radio-TV)
conformement a
l'article 59 de la loi
du 31.12.1983 modifiee
par la loi du
18 juillet 1990 160,0 -
39.10 Subvention CE, Interreg 5,0 -
39.11 Subvention CE (FSE) 40,0 -
39.12 Subventions CE dans le
secteur du tourisme a
la ferme 1,0 -
39.20 Contribution du
Grand-Duche de
Luxembourg aux frais de
l'enseignement special 40,0 -
47.50 Recettes d'allocations
familiales secteur
Protection de la
jeunesse 0,5 -
49.30 Repetitions ACS 19,4 -
49.31 Repetitions mesures FBI 29,3 -
49.32 Transfert Region
Wallonne - Part du
Fonds special de
l'aide sociale 24,0 -
49.33 Virement des credits
pour l'exercice de la
competence en matiere
de protection des
monuments et sites par
la Region Wallonne 40,5 -
49.41 Montant global de la
dotation selon art. 58
loi du 31.12.83
modifiee par la loi du
18.7.90 et du 16.7.93 3 009,1 (183) p.m.
49.43 Dotation speciale 11,7 -
49.44 Remboursement par le
Ministere de
l'Interieur des
depenses encourues en
matiere d'elections 2,5 -
49.45 Subventions dans le
cadre de plans
nationaux
d'accompagnement 11,0 -
16.12 Recettes du Fonds pour
prestations de la
Communaute germanophone 4,0 20.00 1 (C)
49.41 Recettes du Fonds pour
le transport scolaire - 29,0 30.11 2 (C)
16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone
a " Ostbelgieninvest " - - 30.23 3 (C)
16.12 Recettes du Fonds pour le
sport de la
Communaute germanophone - 38,0 40.16 4 (C)
49.41 Recettes du Fonds pour
l'Enfance et la Famille
de la Communaute
germanophone - 13,0 50.11 5 (C)
49.41 Recettes du Fonds pour
la protection de la vie
encore a naitre - 0,5 50.12 6 (C)
49.41 Recettes du Fonds de la
Communaute germanophone
pour l'apurement de
dettes - 0,5 50.15 7 (C)
16.12 Recettes du Fonds de
participation de la
Communaute germanophone
a la construction
d'habitations sociales - 40,0 50.15 8 (C)
49.41 Recettes du Fonds pour
la construction
d'hopitaux et
d'institutions
socio-medicales de la
Communaute germanophone - 100,0 50.16 9 (C)
96.11 Emprunts de la
Communaute germanophone 300,0
TOTAL 3 780,0 225,0
Utilisation d'une partie des
reserves 303,5
TOTAL 4 083,5
Recettes affectees alimentees Affectation des recettes
par la Dotation
29,0 30.11 2 (C)
13,0 50.11 5 (C)
0,5 50.12 6 (C)
0,5 50.15 7 (C)
40,0 50.15 8 (C)
100,0 50.16 9 (C)
183,0
article 3 du décret.
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