16 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-1995 et mise à jour au 31-01-1996)

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 15 millions de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région wallonne et du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports à l'effet de payer les créances n'excédant pas 200.000 francs, hors TVA.

Ce montant maximum est porté à :

• 30 millions de francs pour les comptables extraordinaires des services centraux de la Division du Budget et de la Comptabilité départementale du Ministère de la Région wallonne et pour les comptables extraordinaires de la Division de la Comptabilité du Ministère de l'Equipement et des Transports, à l'exception du comptable extraordinaire chargé de la liquidation des indemnités imputées à charge de l'allocation de base 12.04 du programme 01 de la section 10 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne, pour lequel l'avance de fonds est portée à 50 millions de francs. Pour les comptables des relations extérieures et des investissements étrangers, ce montant est porté à 15 millions de francs par programme.

• 140 millions de francs pour le comptable extraordinaire du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports ayant en charge la gestion du transport scolaire, à l'effet de payer les créances relatives au transport scolaire pour un montant ne dépassant pas 600.000 francs, hors TVA, pour autant que ces créances soient relatives à des marchés ayant fait l'objet d'un contrat, à l'entretien des véhicules gérés par le service des transports scolaires ainsi qu'au paiement de frais de transports d'élèves en application de la loi du 15 juillet 1983 portant création du service des transports scolaires.

En cas d'urgence, les créances de plus de 200.000 francs, hors TVA, liées aux relations extérieures de la Région et imputées aux allocations de base de la section 16 et de la section 11, programme 05, peuvent également être liquidées sur avances de fonds pour autant qu'elles restent inférieures à 500.000 francs, hors TVA.

Toutefois, les comptables extraordinaires du Ministère, chargés du paiement des avances pour frais de mission, sont autorisés à consentir aux fonctionnaires, membres de cabinet et experts envoyés en mission à l'étranger, les avances nécessaires quel que soit le montant de celles-ci.

En outre, les comptables extraordinaires du Ministère sont autorisés à régler sans limitation tout montant dû par la Région suite aux jugements ou arrêts prononcés contre elle.

Article 18. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 09.02 : Service social :

Subventions destinées à permettre au service social des services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des services du Gouvernement wallon et d'assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.

Programme 10.02 : (Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :

Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.)

Programme 10.06 : Fonction publique :

Subventions à des organismes publics ou privés de formation permettant la mise en oeuvre de plans de formation destinés aux agents de la Région wallonne, ainsi que des pouvoirs subordonnés.

Programme 11.01 : Expansion économique :

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Programme 11.06 : P.M.E. et Classes moyennes :

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Programme 11.07 : (Agriculture, abattoirs et agro-alimentaire :

Subventions complémentaires et supplétives aux associations d'élevage, de production et de sélection animales et végétales pour la recherche appliquée, l'encadrement, la vulgarisation et la promotion agricole.

Subventions en vue de la labellisation et du contrôle de qualité des produits.

Subventions complémentaires et supplétives aux Facultés universitaires, centres de recherche et d'étude, et établissements d'enseignement agricole supérieur pour la recherche appliquée dans la mise au point de techniques et systèmes de production et de diversification agricoles.

Subventions complémentaires et supplétives aux associations et groupements assurant l'information, la sensibilisation et l'encadrement en matière agricole.

Subventions à différentes associations pour la promotion des productions agricoles wallonnes.

Subventions complémentaires et supplétives aux Services de remplacement agricole.

Subventions aux laboratoires d'analyse intégrés dans la Commission des Sols de Wallonie et le réseau REQUASUD.

Subventions à la culture du colza d'hiver à vocation non alimentaire.

Subventions aux associations professionnelles agricoles pour la construction de bâtiments destinés à leurs services et activités de promotion.)

Programme 11.08 : (Promotion de l'emploi :

Subventions pour actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.)

Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem :

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Programme 12.01 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence de Coopération culturelle et technique (ACCT) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques "Energie" dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Programme 12.02 : (Recherche :

Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.

Subventions à l'institution pour le développement de la gazéification souterraine ou à un organisme chargé notamment de tout ou partie de ses missions.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et la fourniture de conseils technologiques.)

Programme 12.03 : Aide aux entreprises :

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement.

Programme 13.01 : Forêts :

Subventions aux exploitants forestiers pour le stockage des bois chablis consécutifs aux tempêtes.

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Programme 13.02 : Conservation de la nature :

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature et d'espaces verts.

Sensibilisation du public aux plantations "Journée de l'Arbre".

Programme 13.03 : (Environnement :

Subventions aux associations en matière de protection et de défense de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la "semaine verte".

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.)

Programme 13.04 : Gestion du sous-sol :

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion et production) :

Subventions pour la conception et l'édition de "La Tribune de l'Eau".

Subventions aux comités de rivière pour financer l'étude préparatoire au contrat de rivière.

Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.

Programme 13.09 : Prévention des pollutions :

Soutien aux programmes de formation et de recyclage du personnel des pouvoirs subordonnés.

Programme 13.10 : Chasse, pêche et pisciculture :

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Programme 14.01 : Tutelle :

Subventions de fonctionnement au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces.

Subventions et indemnités à des associations privées organisant des actions relatives aux différents domaines de la vie communale.

Subventions à des communes et à des organismes publics menant des actions de réflexion et de sensibilisation permettant un développement des pouvoirs locaux.

Programme 14.02 : Financement général des communes :

Subventions en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.

Programme 14.03 : Financement général des provinces :

Intervention pour la prise en charge des frais de fonctionnement des centres extérieurs de la Tutelle.

Subvention complémentaire afin de rencontrer des besoins spécifiques et d'apporter une compensation à la taxe sur les captages d'eau.

Programme 14.04 : Travaux subsidiés :

Subventions pour le placement d'une signalisation aux abords des chantiers repris dans les plans triennaux.

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines des travaux subsidiés.

Subventions au secteur public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif.

Programme 15.01 : (Aménagement du territoire et urbanisme :

Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.

Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.)

Programme 15.02 : (Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1.5 millions de francs et par opération "quartier d'initiative".

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type "Quartier d'initiative" pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régie de quartier.

Interventions complémentaires par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP en faveur de l'assainissement des friches industrielles et urbaines au profit d'opérateurs de projets intervenant dans les programmes Objectifs 1 et 2.)

Programme 15.03 : Rénovation rurale et remembrement :

Subvention à la Fondation rurale de Wallonie conformément à la convention cadre.

Subventions à des personnes physiques ou à des organismes privés pour des opérations de promotion, de valorisation, de sensibilisation ou d'information sur le développement rural ou le remembrement.

Subventions à des personnes physiques ou à des organismes privés pour des actions, des initiatives ou des opérations de rénovation rurale.

Programme 15.04 : Logement - secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Programme 15.05 : Logement - secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation et de promotion du logement.

Subventions relatives aux actions menées en faveur des régies de quartier dans les cités sociales.

Programme 15.06 : (Monuments, sites et fouilles :

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 100.000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).

Subvention à la ville de Liège pour la réalisation d'une fontaine monumentale et d'un monument commémoratif sur base d'un concours, aux accès haut et bas de l'Archéoforum de la place Saint-Lambert à Liège, propriété de la Région wallonne.)

Programme 16.02 : Promotion de la Région au niveau international :

Subventions relatives à des actions, activités ou études.

Programme 17.01 : Santé :

Subventions pour recherches dans le domaine de la santé.

Subventions aux centres de santé intégrés.

Subventions aux actions dans le domaine de la toxicomanie.

Subventions à des initiatives menées dans le cadre de l'objectif 1.

Programme 17.02 : Santé mentale :

Subventions pour recherches dans le domaine de la santé mentale.

Subventions aux centres de télé-accueil.

Subventions aux organismes d'étude et d'expérimentation en santé mentale.

Programme 17.03 : (Action sociale :

Subsides à des organismes d'action sociale, familiale et du troisième âge.

Subventions pour le financement de recherches dans le domaine social.

Subventions à des organismes de coordination et de documentation en matière sociale.

Subventions aux centres de service social.

Soutien à des initiatives particulières des centres publics d'aide sociale.

Soutien à des formations d'intervenants sociaux et de fonctionnaires.

Soutien à des initiatives relatives à la médiation de dettes des services agréés.

Prise en charge des médiateurs sociaux dans les régies de quartier et les agences immobilières sociales.)

Programme 17.05 : Personnes âgées :

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur privé.

Subventions aux services d'accueil de jour pour personnes âgées relevant du secteur public.

Programme 17.06 : (Personnes handicapées :

Subventions aux actions relatives à la promotion et l'intégration sociale des personnes handicapées.

Subsides à des services d'aide aux activités de la vie journalière pour personnes handicapées adultes.

Entreprise régionale : Office régional wallon des Déchets.

Subventions aux associations et aux communes pour l'encouragement d'actions de prévention et de recyclage des déchets ménagers.

Subventions à la SPAQUE pour son fonctionnement et pour les travaux de réhabilitation des anciennes décharges.

Subventions aux organismes de traitement de déchets pour l'assistance aux communes par les Missi-Dominici.)

Programme 17.07 : Intégration sociale des immigrés :

Subventions en matière d'intégration sociale des populations d'origine étrangère.

Subsides accordés aux centres régionaux d'intégration pour les populations d'origine étrangère.

Subsides aux organismes publics et privés développant des actions dans le domaine de l'accueil et de l'intégration des personnes d'origine étrangère.

Subside à des organismes publics et privés dans le cadre des opérations "Eté solidaire, je suis partenaire".

Programme 18.01 : Tourisme :

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement touristique régional.

Programme 50.02 : Frais de fonctionnement et prestations de tiers :

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Subventions pour la promotion d'actions de sécurité routière.

Subventions à diverses associations et groupements pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation en matière d'infrastructure publique.

Programme 50.04 : Implantation immobilière :

Subventions pour l'octroi de prix dans le cadre de l'intégration d'oeuvres d'art dans les bâtiments régionaux.

Programme 52.03 : Promotion de la navigation intérieure :

Subventions à des associations actives dans le domaine de la promotion et de la valorisation de la navigation intérieure.

Subventions destinées à l'organisation d'expositions et de conférences ainsi qu'à des études.

Programme 54.01 : Transport urbain et interurbain :

Subventions aux associations ayant pour objet la promotion des transports en commun.

Subventions aux associations étudiant et/ou prônant la mobilité en matière de transports.

Subventions de soutien aux organisateurs de manifestations en rapport avec les transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Subventions aux sociétés du groupe TEC et à la Société régionale wallonne des Transports en vue de réaliser des investissements visant à améliorer la qualité des transports en commun.

Programme 54.02 : Aéroports et aérodromes :

Subventions aux sociétés d'exploitation des aéroports et aérodromes régionaux en vue de la promotion de leurs installations.

Subventions relatives à la réalisation et l'exploitation d'un centre de télécommunications avancées dans le cadre de l'objectif 1.

Programme 54.04 : Promotion et coordination des transports :

Subventions relatives à des activités de formation, de recherche et d'innovation dans le domaine des transports.

Subventions destinées à promouvoir l'image de la Région wallonne et de ses interventions en faveur des transports.

Article 19. Le Ministre qui a le budget dans ses attributions informe régulièrement la Cour des Comptes des engagements pris sur les autorisations visées à l'article 26.