30 MARS 1995. - Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles, le 15 janvier 1993, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. L'accord de coopération du 15 janvier 1993 entre l'Etat et la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune portant création d'un Comité consultatif pour la bioéthique, ci-joint, est approuvé.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 mars 1995.

Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

D. HARMEL

Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

ANNEXE.

Article N. Accord de coopération portant création d'un Comité consultatif de bioéthique, conclu à Bruxelles le 15 janvier 1993, entre l'Etat, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune.

(Pour l'accord de coopération, voir %%1993-01-15/37%%).