13 AVRIL 1995. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. L'article 2, 10°, dernier alinéa de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des Fonds budgétaires, est complété comme suit :

"à des subventions à l'Institut Bruxellois pour la gestion de l'environnement.".

Article 3. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 avril 1995.

Le Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Pouvoirs locaux et de l'Emploi,

Ch. PICQUE

Le Ministre des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre du Logement, de l'Environnement, de la Conservation de la Nature et de la Politique de l'Eau,

D. GOSUIN

Le Ministre de l'Economie,

R. GRIJP

Le Ministre des Travaux publics, des Communications et de la Rénovation des Sites d'Activités économiques désaffectés,

D. HARMEL