8 DECEMBRE 1994. - Ordonnance contenant le budget général des Dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1995. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-1995 et mise à jour au 23-02-1996)

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Région de Bruxelles-Capitale afférentes à l'année budgétaire 1995, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(En millions de francs)

---

Credits Credits

d'engagements d'ordonnancements

---

Credits non dissocies 49.886,9 49.886,9

Credits dissocies 6.704,8 7.682,3

---

Totaux 56.591,7 57.569,2

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé à la présente ordonnance, section I.

Article 3. Les crédits variables sur les fonds organiques sont estimés pour l'année budgétaire 1995 à 9.920,4 millions de francs.

II. Dispositions relatives à la section I : dépenses d'administration générale.

Article 4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement du contrôle de l'engagement des dépenses des services d'administration générale, des avances de fonds d'un montant de 10.000.000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 400.000 francs.

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 400.000 francs.

Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peut également se faire par avances de fonds, quel qu'en soit le montant.

Article 5. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectuent conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 6. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Région.

Article 7. Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente ordonnance et relatives aux :

Allocations de base 01.01.11.02

02.11.11.02

03.01.11.02

04.01.11.02

05.01.11.02

06.01.11.02

07.01.11.02

08.01.11.02

10.02.12.01

10.02.34.01

[10.71.12.01] <ORD 1995-12-14/50, art. 4, 002;

En vigueur : 14-12-1995>

Article 8. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.

Article 9. Dans le programme 3 de la division 17, l'en-cours des engagements encore ouverts à l'allocation de base 63.01 au 31 décembre 1994 est transféré à l'allocation de base 63.01 du programme 4 de la même division. A titre indicatif, cet en-cours s'élève à 370.742.870 F à la date du 29 septembre 1994.

Article 10. Sur les recettes affectées aux "Fonds d'aide aux entreprises", "Fonds d'aménagement urbain et foncier" et "Fonds pour le traitement des eaux usées", il est prélevé respectivement 50 millions, 46 millions et 50 millions de francs qui deviennent des recettes générales de la Région de Bruxelles-Capitale.

Pour ce faire, les montants des soldes non encore engagés repris au 1er janvier 1995 dans la situation comptable des allocations de base 11.32.81.91, 16.22.63.04 et 19.34.73.95 augmentés des recettes de l'année seront diminués respectivement de 50 millions, 46 millions et 50 millions de francs dès que disponibles.

Article 11. Le Gouvernement est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :

Division 10 - Depenses generales de l'Administration

Subvention a l'asbl "Service

Social du Ministere de la Region

de Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01

Subside destine a la formation en

management public 10.02.30.01

Promotion de l'information audio-visuelle

pour la Region de Bruxelles-Capitale 10.30.32.01

Subventions destinees a ameliorer le

fonctionnement des services de la proprete

publique et de la protection contre l'incendie

de l'Agglomeration de Bruxelles 10.50.63.02

Division 11 - Developpement economique

Subsides a des organismes prives sur base de

conventions avec reconduction annuelle 11.12.31.01

Subventions a la Technopole, Teleport, et a

des institutions privees qui menent des actions

qui y sont liees 11.12.31.02

Subventions a la SDRB pour l'execution de

taches pour compte de la Region 11.13.41.43

Credit destine a la Caisse Nationale de Credit

Professionnel en vue de couvrir les frais de

fonctionnement et la liquidation des eventuels

soldes negatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44

Subside a la SDRB pour l'execution d'actions

specifiques relatives a la promotion de

l'economie bruxelloise 11.13.61.01

Subvention a l'Office regulateur de la

Navigation interieure charge du paiement

des primes de dechirage et des

subventions-interets dans le cadre de

l'assainissement de la flotte belge de

navigation interieure 11.14.61.01

Subventions-interets, subventions a fonds

perdu et subventions facultatives, en ce

compris les interventions financieres et/ou

des subventions pour de nouvelles

initiatives en rapport avec la politique

economique regionale 11.21.30.01

Subventions a fonds perdus et subventions

facultatives relatives a des couts d'etudes

et/ou a des participations a des actions de

formation 11.21.31.01

Subsides relatifs au paiement de primes en

capital, subventions a fonds perdus et

subventions facultatives, en ce compris les

interventions financieres et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives

en rapport avec la politique economique

regionale 11.22.50.01

Subsides a l'Industrie hoteliere 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets

supportes par le FEDER 11.24.31.01

Subventions d'investissements dans les

projets supportes par le FEDER 11.24.51.01

11.24.51.91

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02

Subventions a fonds perdus et subventions

facultatives destinees aux frais de

fonctionnement d'organismes qui participent

a des projets d'economie sociale 11.27.31.01

Subventions a fonds perdus et subventions

facultatives destinees aux frais

d'investissement d'organismes qui participent

a des projets d'economie sociale 11.27.51.01

Subsides pour les actions de recherche, de

developpement, de demonstration et de

valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique. - Programmes europeens 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche,

de developpement, de demonstration et de

valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique. - Programmes regionaux 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche

industrielle pre-competitive 11.31.31.05

Subventions pour des actions interregionales

de recherche collective et de guidance

technologique 11.31.31.06

Dotation a l'IRSIA pour l'encouragement de la

recherche scientifique et technologique.

Recherche industrielle de base et programmes

d'impulsion 11.31.41.03

Subsides d'investissement pour les actions

de recherche, de developpement, de

demonstration et de valorisation dans le

domaine de la recherche scientifique. -

Programmes regionaux 11.31.51.02

Depenses en vue de promouvoir le commerce

exterieur de la Region 11.41.30.02

Subsides a des organismes prives pour des

actions de promotion de formation de

participation a des foires pour le recours a

des consultants exterieurs et pour toute autre

action dans le cadre de la politique de

promotion du commerce exterieur de la

Region 11.42.31.01

[Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02]

Intervention dans les depenses de societes

bruxelloises qui participent a des foires

industrielles ou commerciales

a l'etranger 11.42.32.01

Subsides a l'OBCE pour l'execution de taches

pour compte de la Region 11.42.41.40

Division 12 - Equipements et deplacements

Subvention d'investissement a la STIB 12.21.63.01

Subventions accordées aux provinces, aux

communes et aux associations de communes

pour le deplacement des institutions de gaz,

d'electricite et autres impose en vue de

l'execution de travaux publics 12.32.63.01

12.32.63.91

Intervention pour l'equipement de la

promotion generale des taxis 12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir

l'utilisation des taxis auprès des personnes

a mobilite reduite 12.70.51.02

Division 13 - Emploi

Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et

a la resorption du chomage (y compris loyers,

chauffage, eclairage et fournitures generales

de locaux ou les activités s'exercent) 13.12.33.01

Subventions a l'ORBEM 13.14.43.51

13.14.43.52

13.14.43.91

13.14.63.51

13.15.43.53

13.15.43.93

13.16.43.54

13.16.43.94

13.17.43.57

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.21.43.65

13.22.43.56

Division 14 - Pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le

personnel communal 14.12.33.01

Subventions pour valoriser et former le

personnel policier 14.12.43.02

Subsides destines a permettre aux communes

de promouvoir l'image de la Capitale 14.14.43.01

Credit complementaire spécial aux communes

(proprete publique) 14.31.43.27

Subventions speciales aux communes en vue de

promouvoir l'integration et la cohabitation des

differentes communautes locales 14.32.43.29

Credit destine a permettre aux communes de

promouvoir l'image de la Capitale 14.33.63.22

Credit spécial en matiere de securite

communale 14.34.43.04

Credit destine aux initiatives de coordination

des polices communales en ce compris l'achat

de materiel 14.34.43.06

Credit spécial en matiere d'investissements des

communes lies a la securite 14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies a l'equipement

informatique des communes et promotion de

l'informatique communale 14.35.43.08

Depenses de capital en vue de promouvoir les

projets en matiere d'equipement informatique

des communes en ce compris le materiel de

communication, de transmission et de traitement

de texte 14.35.63.01

Division 15 - Logement

Subsides aux organismes et groupements qui

s'occupent de la promotion et de

l'amenagement de la politique sociale du

logement ou qui y contribuent par l'etude ou

la propagande 15.12.33.01

Subvention de fonctionnement a la Societe du

Logement de la Region de Bruxelles-Capitale 15.13.43.50

Subside a la Societe du Logement de la Region

de Bruxelles-Capitale et a ses societes

agreees pour l'acquisition, la demolition et

la renovation d'ensembles d'immeubles

insalubres (art. 18 du code du logement) 15.23.63.51

Fonds cooperatif - subsides aux

investissements 15.41.51.12

Subsides aux organismes et groupements qui

s'occupent de la promotion et de l'amenagement

de la politique sociale des logements ou qui y

contribuent par l'action integree ou par le

partenariat avec d'autres acteurs publics 15.51.30.01

Subvention a la SLRB en vue de couvrir les

surcouts de la construction du projet pilote

"La Marolle" 15.52.63.55

Allocations de demenagement et subsides en

vue de couvrir partiellement le loyer du par

des personnes evacuees de taudis ainsi que les

frais d'installation dans un nouveau logement 15.53.34.01

Subvention au Fonds d'amortissement des

emprunts du logement social (FADELS)

pour frais de gestion 15.60.41.03

Division 16 - Amenagement du territoire

Subsides a la S.A. "Bruxelles-Midi" 16.11.31.20

Subventions pour l'organisation

d'expositions et de conferences ainsi que

pour des travaux et concours ayant trait a

l'urbanisme et a l'amenagement du territoire,

en ce compris les depenses relatives a la

formation 16.11.33.01

[Dotation speciale au Port de Bruxelles, en

ce compris le subside `a la communaute

portuaire bruxelloise 16.11.63.01]

Subsides destines aux politiques de

developpement integre des quartiers en ce

compris la politique de formation 16.12.33.20

Subside de fonctionnement a la Regie fonciere

de la Region de Bruxelles-Capitale 16.13.43.50

Subsides d'investissement a la Regie fonciere

de la Region de Bruxelles-Capitale 16.13.63.50

Subsides aux communes pour la production

et la diffusion d'informations en matiere

d'urbanisme, d'amenagement du territoire et de

renovation urbaine 16.21.43.21

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des

travaux d'amenagement d'itineraires cyclables,

y compris le reamenagement des zones affectees

par des travaux 16.21.63.24

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour

l'achat de batiments et les travaux de

construction d'agrandissement et de

transformation d'infrastructures 16.21.63.25

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour la

renovation de commissariats dans le cadre des

contrats de securite 16.21.63.26

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des

realisations d'eclairage public dans le cadre

des contrats de securite 16.21.63.27

Subsides aux pouvoirs et organismes publics

subordonnes pour la renovation urbaine. -

Subsides aux pouvoirs et organismes publics

subordonnes pour la renovation et

l'assainissement des immeubles publics dans le

cadre de la renovation urbaine et de

l'amenagement du territoire 16.22.63.04

16.22.63.94

Subsides aux pouvoirs et organismes publics

subordonnes pour l'amenagement des rues et

des sites du parcours des "Chemins de

la Ville" 16.22.63.05

Subsides aux communes pour les contrats de

quartiers 16.22.63.06

Octroi de credits en vue de couvrir les

investissements en matiere de renovation

urbaine de la Societe de Developpement

regional de Bruxelles 16.43.63.54

Subvention a la SDRB relative a

l'amenagement du parc et des voiries du site

de l'ex-Hopital Militaire 16.43.63.55

Aide financiere aux personnes physiques et

aux personnes morales de droit prive qui

effectuent une operation de renovation des

sites d'activites economiques desaffectes 16.50.50.01

Renovation de sites d'activites economiques

desaffectes, propriete des pouvoirs locaux

et des organismes d'interet public 16.50.63.06

Aide financiere aux personnes physiques et

aux personnes morales de droit public qui

effectuent une operation de renovation des

sites d'activites economiques desaffectes 16.50.63.09

Subsides pour la renovation des sites

d'activites economiques desaffectes sous

forme d'octroi de credits et de

participations aux entreprises 16.50.81.02

Division 17 - Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue d'etudes

et d'activites concernant la defense et

la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.33.01

Subventions aux particuliers destinees a

couvrir la politique des monument et des

sites 17.40.53.01

Subventions aux pouvoirs publics en vue de

couvrir la politique des monuments et des

sites 17.40.63.01

Division 18 - Environnement

Subvention de fonctionnement a l'Institut

bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.43.50

Subside a l'IBGE. pour couvrir les depenses

relevant du "Fonds destine a l'entretien,

l'acquisition et l'amenagement d'espaces verts,

de forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune" 18.11.43.90

Subside a l'IBGE. pour couvrir les depenses

relevant du "Fonds pour la protection de

l'environnement" 18.11.43.91

Subvention d'investissement a l'Institut

bruxellois de la Gestion de l'Environnement 18.11.61.42

Subvention a l'Institut d'Hygiene et

d'Epidemiologie ou a l'organe regional qui

reprendra ses missions subventionnees suite

a sa regionalisation 18.21.41.01

Subsides aux administrations publiques

subordonnees en vue de l'application de

l'ordonnance relative au permis

d'environnement 18.21.43.22

18.21.43.92

Subvention a l'Agence Bruxelles-Proprete en

faveur de l'execution du plan de prevention et

de gestion des dechets 18.21.43.52

Subventions aux associations et organisations

interessant la promotion de la qualite de la

vie et de la lutte contre les nuisances 18.22.33.01

Subvention en investissements pour des

tiers en vue de financer des installations en

matiere de protection de l'environnement 18.23.50.03

Aide a l'investissement a des entreprises

privees en vue de financer des installations

en matiere de protection de l'environnement 18.23.51.12

Subvention a l'Agence regionale pour la

Proprete en faveur de l'execution du plan

des dechets 18.23.61.01

Subsides aux administrations publiques

subordonnees en faveur de l'execution des

travaux ordinaires interessant l'environnement

et l'hygiene 18.23.63.01

Subsides aux administrations publiques

subordonnees en faveur de l'equipement

informatique relatif au permis environnement 18.23.63.91

Encouragement et soutien a des societes

forestieres, de pisciculture et d'elevage

d'oiseaux indigenes et aux associations

s'occupant de la gestion et de la conservation

de la nature en general 18.31.33.02

18.31.33.92

Division 19 - Politique de l'eau

Subside a l'Intercommunale bruxelloise de

Distribution d'Eaux (IBDE) destine a

l'amelioration, la transformation et l'extension

du reseau de distribution d'eau 19.11.60.01

Subsides aux associations d'administrations

subordonnees pour l'execution de travaux

d'assainissement et depenses decoulant de

l'application des articles 11 et 15 de la loi du

28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non

navigables 19.23.63.01

19.23.63.91

Division 21 - Politique de l'energie

Subventions aux associations s'occupant des

problemes de l'utilisation rationnelle de

l'energie et des sources alternatives

d'energie 21.11.33.01

Subventions aux communes pour l'execution

d'audits energetiques 21.13.43.01