18 JANVIER 1995. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-08-1995 et mise à jour au 17-04-1996)

Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1995 des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en millions de

francs)

• credits non dissocies 3 620,0

• credits dissocies

credits d'engagement 533,5

credits d'ordonnancement 463,5

Ces crédits sont énumérés au Chapitre I du tableau annexé au présent décret.

Article 2. Pour les Fonds budgétaires repris sous la rubrique " crédits variables " au Chapitre I, les recettes sont estimées à 225 millions et les dépenses à 272,2 millions.

Les soldes de ces Fonds budgétaires sont estimés à 154,0 millions au 1er janvier 1995 et à 106,8 millions au 31 décembre 1995.

Article 12. Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés :

DIVISION ORGANIQUE 20 - MINISTERE DE LA

COMMUNAUTE GERMANOPHONE

Programme 00 : Frais de fonctionnement

20 00 33.03 (32) A Subvention a l'asbl " Sozialdienst des

Personals des Ministeriums und der

Regierungskabinette der Deutschsprachigen

Gemeinschaft "

Programme 11 : Relations

intercommunautaires et internationales

20 11 33.02 (33) C Subsides a des associations ou personnes

pour des initiatives dans le tiers-monde

20 11 33.81 (15) A Subventions a la Maison belge a Cologne

20 11 33.83 (17) A Concours international de musique " Reine

Elisabeth de Belgique ", Prix de la

Communaute germanophone

20 11 33.85 (19) A Cotisation de la Communaute germanophone a

l'association " Europe des Regions "

DIVISION ORGANIQUE 30 -

ENSEIGNEMENT, FORMATION, EMPLOI

Programme 11 : Initiatives dans le domaine

de l'enseignement

30 11 33.03 (13) B Subventions au service social du personnel

enseignant de la Communaute germanophone

30 11 33.40 (50) B Subventions en faveur de l'asbl

" Padagogisches Zentrum "

Programme 12 : Subventions et dotations a

des conseils, a des internats, a l'ARGU -

formation continue des enseignants

30 12 33.01 (20) B Subventions au Conseil de l'Enseignement

officiel subventionne

30 12 33.02 (21) B Subventions au Conseil de l'Enseignement

libre subventionne

30 12 41.23 (66) B Dotation globale couvrant les frais de

fonctionnement et d'equipement de l'ARGU

(Conseil autonome de l'enseignement

communautaire)

30 12 43.20 (69) B Frais de parcours en rapport avec les

accidents du travail : Personnel de

l'enseignement subventionne et personnel

des centres PMS subventionnes dont les

traitements sont a charge de la Communaute

Programme 13 : Organisation des etudes,

Centres PMS

30 13 33.02 (30) B Subventions a l'AEDE (Association

Europeenne des Enseignants) - secteur

officiel

30 13 33.17 (45) B Subventions a l'AEDE - secteur libre

Programme 22 : Enseignement de promotion

sociale, formation extra-scolaire et

formation continue extra-scolaire dans

les Classes moyennes et l'Agriculture

30 22 33.80 (92) B Subventions pour la promotion des relations

intercommunautaires et internationales :

secteur Classes moyennes et agriculture

30 22 44.31 (76) B Depenses de toute nature pour la promotion

de jeunes travailleurs independants et

aidants

30 22 52.22 (91) B Subventions pour l'equipement et

l'amenagement en faveur de centres de

formation et de formation continue dans

les Classes moyennes

Programme 23 : Cours par correspondance,

reconversion, emploi et coordination dans

le secteur de la formation professionnelle

30 23 33.01 (22) C Subventions a des associations et

etablissements lies a des mesures

favorisant l'emploi

30 23 33.03 (24) C Dotation dans le cadre du Fonds Social

Europeen

30 23 33.04 (25) C Dotation dans le cadre de plans

d'accompagnement du gouvernement federal

30 23 33.20 (41) C Subventions pour la realisation de

programmes speciaux qui permettent de

reduire le chomage des jeunes et le

chomage de

longue duree par la creation de

nouveaux emplois

30 23 33.21 (42) C Subventions pour la reintegration de

personnes qui sont au chomage en raison

de la suppression des frontieres

30 23 33.22 (43) C Subventions a la " ostbelgische

Wirtschaftsforderungsgesellschaft "

(societe de promotion economique de

l'Est de la Belgique)

30 23 33.80 (04) C Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur formation

des travailleurs

30 23 52.22 (03) C Subventions pour l'equipement et

l'amenagement en faveur d'asbl qui

prennent des initiatives dans le domaine

du recyclage et de la creation d'emplois

pour les chomeurs

30 23 52.23 (04) C Subventions pour transformations et

nouvelles constructions en faveur d'asbl

qui prennent des initiatives dans le

domaine du recyclage et de la creation

d'emplois pour les chomeurs

DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,

EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION DES

ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME

Programme 11 : Jeunesse

40 11 33.23 (12) B Subventions en faveur de l'asbl

" Informations- und Beratungsdienst

fur die deutschsprachige Jugend "

(Service d'information et de consultation

de la jeunesse de langue allemande) 3,0

40 11 33.24 (13) B Subventions en faveur de l'association

des foyers de jeunes germanophones 1,0

40 11 33.80 (69) B Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Jeunesse 0,3

Programme 12 : Education populaire et

Formation des Adultes

40 12 33.33 (31) C Subventions en faveur du Conseil de

l'Education populaire et de la Formation

des Adultes 0,8

40 12 33.80 (78) C Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Education

populaire et Formation des Adultes et

Ateliers creatifs 0,4

Programme 13 : Culture

40 13 33.23 (30) B Subventions de fonctionnement en faveur

du " Fodekam " en tant que federation

regionale 0,7

40 13 33.50 (57) B Subventions en faveur des centres

culturels 0,4

40 13 33.60 (67) B Subventions en faveur des associations

de concerts et des Jeunesses Musicales

ainsi que pour des associations

visant la promotion de la litterature

et de l'art dramatique 2,0

40 13 33.63 (70) B Subsides, bourses et aides en faveur

d'artistes et de scientifiques 0,1

40 13 33.80 (87) B Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur Culture 0,5

40 13 43.50 (87) B Subventions pour les centres culturels

des communes 0,5

Programme 14 : Bibliotheques et medias

40 14 33.30 (46) C Subventions en faveur de la federation

des bibliothecaires 0,7

40 14 33.31 (47) C Subventions en faveur de l'asbl

" Medienzentrum der Deutschsprachigen

Gemeinschaft " (Centre des medias de la

Communaute germanophone)

Programme 15 : BRF

40 15 51.22 (04) C Subventions aux teledistributeurs en vue

de l'installation de reseaux de

teledistribution par C.E 2,0

cable C.O 1,0

40 15 62.01 (16) C Dotation extraordinaire en faveur

du Centre Belge de Radio et Television

pour l'achat de terrains et d'immeubles,

la construction et l'agrandissement de

batiments, l'equipement et l'amenagement

de batiments, l'achat de C.E 20,0

machines, de mobilier et de materiel C.O 50,0

Programme 16 : Sport

40 16 33.42 (76) A Subventions pour les organisations

regionales de sport actives au niveau

du sport de masse 0,8

40 16 33.47 (81) A Subventions pour des centres regionaux de

sport de competition 2,2

40 16 33.49 (83) A Subventions pour le COIB national, ainsi

que pour le COIB, comite provincial de la

Communaute germanophone 1,3

40 16 33.80 (17) A Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales : Secteur sport 0,9

40 16 43.40 (07) A Subventions pour les terrains de jeux et

de sport ainsi que pour les centres

sportifs des communes 4,9

Programme 17 : Tourisme et amelioration de

la qualite de la vie

40 17 33.02 (45) A Subventions pour les groupements regionaux

de syndicats d'initiative, les federations

provinciales du tourisme ainsi que

pour les unions et associations

touristiques 0,1

40 17 33.04 (47) A Subsides de fonctionnement aux asbl qui

s'occupent de la direction d'organismes

touristiques de la Communaute ou qui

assurent un encadrement des hotes au

niveau regional ou auxquelles le

Gouvernement envoie un representant

au Conseil d'administration 0,5

40 17 33.05 (48) A Subventions a l'Office de Promotion

du Tourisme (OPT) 2,0

40 17 33.06 (49) A Cotisations aux organismes nationaux

de tourisme 0,1

40 17 33.07 (50) A Subventions a l'Office du Tourisme

des Cantons de l'Est 21,0

40 17 33.80 (26) A Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales - Secteur Tourisme et

amelioration de la qualite de la vie -

40 17 34.01 (47) A Subventions aux organismes internationaux

de tourisme - cotisations -

participations 0,4

40 17 51.11 (11) A Aide dans le cadre des dispositions

relatives a l'octroi de subventions

pour la promotion du C.E 5,0

tourisme social C.O 20,0

40 17 51.13 (13) A Aide au financement lors de l'achat de

batiments, d'acquisitions, de travaux

et de constructions qui contribuent a

l'amelioration de la qualite de la vie, a

l'initiative de services subordonnes et

d'asbl agreees, a l'exception des C.E 6,0

etablissements pour tourisme social C.O 3,0

40 17 52.22 (25) A Subventions d'equipement et d'amenagement

en faveur des syndicats d'initative et

des communes pour leurs depenses en

matiere de tourisme et d'amelioration

de la qualite de la vie 0,2

Programme 18 : Centres communautaires

40 18 33.51 (06) B Subventions pour l'asbl " Gesellschaft

fur das Sport-, Kultur-, Freizeit- und

Touristikzentrum von Worriken " (Societe

pour le Centre sportif, culturel,

touristique et de loisirs de Worriken) 1,2

40 18 33.52 (07) B Subventions en faveur de l'asbl " Maison

Ternell " 1,0

40 18 41.23 (02) B Dotation en faveur du Centre de

Rencontre de Burg-Reuland, service a

gestion autonome - -

40 18 41.50 (29) B Subventions aux centres communautaires -

40 18 44.23 (11) B Subvention forfaitaire de fonctionnement

pour l'asbl - " Kultur- und

Unterrichtszentrum Burg-Reuland " 1,5

Programme 19 : Loisirs et protection de

la nature

40 19 33.21 (82) C Subventions en faveur d'associations

d'amateurs dans l'agriculture et la

protection des animaux ainsi qu'en

faveur d'associations et initiatives dans

le secteur des loisirs et de la

protection de la nature 0,6

40 19 52.21 (42) C Subventions pour l'equipement et

l'amenagement en faveur d'associations

et d'initiatives en matiere de loisirs

et de protection de la nature 0,2

Programme 21 : Protection des monuments

et sites

40 21 53.22 (61) A Subventions pour des initiatives en

matiere de protection des C.E 25,0

monuments et sites C.O 15,0

40 21 63.22 (94) A Subventions pour des initiatives

communales en matiere de protection C.E 15,0

des monuments et sites C.O 5,0

DIVISION ORGANIQUE 50 - FAMILLE, SENIORS,

SANTE ET AFFAIRES SOCIALES

Programme 11 : Famille et seniors

50 11 33.18 (83) A Frais de fonctionnement pour des

activites relatives aux personnes agees

50 11 33.20 (85) A Subsides a SOS-Selbsthilfe

50 11 33.75 (43) A Subsides aux organisations dont le but

consiste en une consultation individuelle

et/ou generale en matiere de vie

familiale

50 11 33.80 (48) A Subventions pour la promotion des

relations intercommunautaires et

internationales

50 11 51.01 (23) A Subventions a des organismes d'interet

public et a des asbl pour l'achat, la

construction, l'agrandissement, la

transformation ou les grands travaux de

remise en etat, l'amenagement de creches,

centres de jour pour enfants et foyers

pour meres et de centres de consultation

familiale

50 11 51.02 (24) A Subventions d'amenagement et d'equipement

en faveur de homes pour personnes agees

50 11 51.03 (25) A Subventions pour travaux de construction,

d'agrandissement et de transformation en

ce qui concerne les etablissements pour

personnes agees ainsi que pour les

frais d'amenagement et de transformation

d'habitations adaptees aux besoins

des personnes agees

50 11 63.40 (01) A Subventions pour l'achat de terrains

et de batiments ainsi que pour la

construction, l'agrandissement et la

transformation en ce qui concerne les

etablissements pour personnes agees

50 11 63.41 (02) A Subventions pour l'amenagement et

l'equipement d'etablissements pour

personnes agees

Programme 14 : Aide speciale pour les

enfants, les jeunes et les jeunes

adultes

50 14 33.02 (94) C Subventions pour couvrir les frais fixes

des etablissements auxquels sont confies

des enfants ou des jeunes en

application de la legislation sur

la protection de la jeunesse

50 14 52.22 (74) C Subventions d'amenagement et d'equipement

en faveur d'organisations dans le

secteur Aide a la jeunesse

50 14 52.23 (75) C Subventions pour l'achat, la

transformation et la nouvelle

construction ainsi que pour l'execution

de travaux exceptionnels en faveur

d'organisations actives en matiere

d'Aide a la jeunesse

50 14 63.51 (39) C Subventions d'amenagement et d'equipement

dans le secteur Aide a la jeunesse

dans les pouvoirs subordonnes

50 14 63.83 (71) C Subsides a des administrations

publiques subordonnees pour l'achat, la

transformation et l'execution de

travaux habituels inherents a l'Aide

a la jeunesse

Programme 15 : Accueil, Aide socale et

Assistance psychologique

50 15 33.04 (08) C Subsides aux associations actives dans le

secteur de la guidance et de la

reinsertion sociale des detenus, des

membres de leur famille, et de

victimes d'actes de violence

50 15 33.05 (09) C Subsides aux associations et services

publics s'occupant d'activites relatives

a l'information et l'integration des

travailleurs migrants et de leurs

familles et de concitoyens provenant

de pays du tiers-monde

50 15 33.06 (10) C Depenses relatives au Fonds special

d'assistance sociale

50 15 33.20 (24) C Subventions destinees a couvrir les

frais en personnel et les frais de

fonctionnement du centre d'orientation

et assistance psychologique

(" Beratung und Lebenshilfe ")

50 15 33.21 (25) C Subventions-loyers en faveur des CPAS

pour l'hebergement de necessiteux

50 15 33.23 (27) C Subventions pour la lutte contre la

toxicomanie

50 15 52.22 (83) C Subventions d'amenagement et d'equipement

dans le secteur social

50 15 52.23 (84) C Subventions pour l'achat de terrains et

de batiments ainsi que pour des

travaux de construction,

d'agrandissement et de transformation

dans le secteur social

50 15 63.01 (95) C Subventions pour l'achat de terrains

et de batiments ainsi que pour des

travaux de construction, d'agrandissement

et de transformation dans le secteur

social

50 15 63.51 (48) C Subventions d'amenagement et

d'equipement dans le secteur social

Programme 16 : Sante

50 16 33.21 (34) A Maladies sociales

50 16 33.22 (35) A Cours de perfectionnement pour les

medecins des services d'urgence,

infirmiers(ieres), accoucheuses,

auxiliaires medicaux et accompagnateurs

pour personnes agees, secouristes

50 16 33.71 (84) A Subventions aux organisations de

promotion des initiatives en matiere

de sante publique

50 16 51.83 (53) A Subventions a des associations sans

but lucratif pour l'achat, la

construction, la transformation,

l'amenagement et l'equipement

d'institutions speciales pour la sante

publique

50 16 52.01 (71) A Subventions pour l'achat de vehicules

et de materiel pour le secteur medical

50 16 61.82 (82) A Lutte contre la tuberculose

50 16 63.83 (89) A Subsides a des administrations publiques

subordonnees pour la realiation de

travaux habituels en matiere d'hygiene

et de sante publique

50 16 63.84 (90) A Subside pour l'achat de vehicules

et de materiel pour le domaine medical