21 DECEMBRE 1994. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1995. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieur à partir du 31-08-1995 et mis à jour au 15-03-1996)

Article 11. § 1. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures, dans la mesure où il s'agit de dépenses relatives à des crédits qui ont fait antérieurement l'objet d'un engagement et sont tombés en annulation en exécution de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, et ce à concurrence de ces dépenses :

Division organique Programme Allocation de base

02 10 12.06

03 10 12.06

04 10 12.06

05 10 12.06

06 10 12.06

06 10 12.19

07 10 12.06

08 10 12.06

09 10 12.06

24 10 12.13

24 10 01.01

24 40 12.10

24 80 31.01

24 80 51.01

33 20 12.01

33 20 41.07

35 10 34.01

39 10 00.01

41 10 12.01

41 20 12.01

42 10 33.59

42 20 33.58

42 20 33.59

51 10 41.04

[...]

52 30 44.01

54 20 34.03

62 10 12.01

63 40 12.23

64 10 14.04

64 10 14.05

64 20 14.04

99 10 12.01

99 10 12.06

§ 2. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :

Division organique Programme Allocation de base

52 40 01.02

64 20 12.38

64 20 35.03

[08 10 12.19

09 10 12.19]

(§ 3. L'allocation de base 43.01 du programme 52.40 peut couvrir des dépenses relatives à des années antérieures à concurrence d'un montant maximum de 688 000 000 de francs.)

Article 13. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

Division organique 11. Programme 10

(en millions de francs)

01.01 - Depenses de toute nature relatives aux initiatives C.E. 38,7

speciales concernant Bruxelles C.O. 46,0

01.02 - Subvention a un emetteur de television regional non

public de Bruxelles 30,4

01.03 - Subvention aux festivals des arts 19,8

Division organique 11. Programme 20

01.01 - Depenses de toute nature relatives a la promotion du

projet " Flandre 2002 "

41.01 - Subvention a la fondation " Stichting Vlaamse

Pers " (Fondation pour la Presse flamande)

41.02 - Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "

Division organique 12. Programme 10

01.04 - Depenses destinees a soutenir des initiatives

diverses de sensibilisation a la cooperation au

developpement et a realisation de projets, programmes

et investissement dans le cadre de la cooperation

au developpement de la Flandre avec les pays du

Tiers-Monde

01.07 - Depenses diverses relatives a l'execution des

traites internationaux conclus par la Flandre

33.03 - Subventions en vue de la participation a des

projets d'aide humanitaire

35.02 - Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siege en

Belgique ou a l'etranger

Division organique 13. Programme 10

33.01 - Subvention a l'IWT (Institut flamand pour la

promotion de la recherche scientifico-technologique

dans l'industrie) relative a l'attribution de bourses

de specialisation

41.01 - Subvention au FNRS destinee a soutenir la recherche

scientifique non orientee

41.04 - Subvention destinee a inventorier la recherche

scientifique et technologique (" IWETO " ou

Inventaire de la recherche scientifique et

technologique)

Division organique 24. Programme 80

43.01 - Subvention aux administrations regionales et locales

a titre d'intervention de la Communaute dans les

charges d'interet des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit Communal de

Belgique pour le financement de travaux (application

de l'arrete royal du 22 octobre 1959)

43.02 - Subventions aux administrations publiques regionales et

locales a titre d'intervention de la Communaute dans

les charges d'interet des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit Communal de Belgique

pour le financement de travaux (application

de l'arrete royal du 22 octobre 1959)

43.03 - Subvention aux administrations publiques locales

a titre d'intervention de la Region dans les charges

d'interet des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit Communal de Belgique

pour le financement de travaux (application de

l'arrete royal du 22 octobre 1995)

43.25 - Subvention a titre d'intervention de la Region dans

les charges d'interet des emprunts pris en charge ou

contractes par la Vlaamse Milieumaatschappij

(Societe flamande de l'Environnement) en execution

de l'arrete du Gouvernement flamand du

16 janvier 1985, tel qu'il a ete modifie en dernier

(application du decret precite)

43.30 - Subvention aux administrations publiques regionales

et locales a titre d'intervention de la Region

dans les charges d'interet des emprunts contractes

par ces administrations aupres du Credit Communal

de Belgique pour le financement de travaux

(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959)

43.40 - Subvention aux administrations regionales et locales

a titre d'intervention de la Region dans les charges

d'interet des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit Communal de

Belgique pour le financement de travaux

(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959)

63.01 - Subvention aux administrations publiques

regionales et locales a titre de participation

de la Communaute dans les charges d'amortissement des

emprunts contractes par ces administrations

aupres du Credit Communal de Belgique pour le

financement de travaux (application de l'arrete royal

du 22 octobre 1959)

63.02 - Subvention aux administrations publiques regionales

et locales a titre de participation de la

Communaute dans les charges d'amortissement des

emprunts contractes par ces administrations aupres

du Credit Communal de Belgique pour le financement

de travaux (application de l'arrete royal du

22 octobre 1959)

63.03 - Subvention aux administrations locales a titre de

participation de la Region dans les charges

d'amortissement des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit Communal de

Belgique pour le financement de travaux (application

de l'arrete royal du 22 octobre 1959)

63.10 - Subvention aux administrations publiques regionales

et locales a titre de participation de la Region

dans les charges d'amortissement des emprunts

contractes par ces administrations aupres du Credit

Communal de Belgique pour le financement de travaux

(application de l'arrete royal du 22 octobre 1959)

63.25 - Subvention a titre de participation de la Region

dans les charges d'amortissement des emprunts pris

en charge ou contractes par la " Vlaamse

Milieumaatschappij " en execution de l'arrete du

Gouvernement flamand du 16 janvier 1985, tel

qu'il a ete modifie en dernier (application du

decret precite)

63.40 - Subvention aux administrations locales a titre

de participation de la Region dans les charges

d'amortissement des emprunts contractes par ces

administrations aupres du Credit Communal de

Belgique pour le financement de travaux aux

abattoirs publics (application de l'arrete royal du

23 juillet 1981)

Division organique 31. Programme 10

44.68 - Subventions destinees au soutien administratif

Division organique 31. Programme 20

44.68 - Subventions destinees au soutien administratif

Division organique 32. Programme 10

34.02 - Subventions destinees aux activites educatives au

profit des marins et des mousses

Division organique 33. Programme 10

44.05 - Subvention au " Lemmensinstituut " de Louvain

Division organique 33. Programme 20

33.01 - Subventions destinees a la cooperation internationale

33.25 - Subvention a l'IWT

33.38 - Subvention au centre d'etudes pour l'enseignement

superieur a distance " Open Hoger Onderwijs " (STOHO)

33.41 - Subvention a la " KMDA " (Societe royale

zoologique d'Anvers)

33.42 - Subvention a la Fondation " Born-Bunge " d'Anvers

33.43 - Subventions pour le financement des bourses et des

frais y relatifs a l'Institut historique belge

de Rome et a l'Ecole francaise d'Athenes

33.45 - Subventions au " Politologisch Instituut "

(Institut de Science politique) de Bruxelles

33.46 - Subvention a la " Nederlands-Vlaamse Fundatie

Onderzoek Nederlandse Taal en Cultuur - (FONT) "

(Fondation neerlando-flamande de recherche de la

langue et culture neerlandaises)

33.47 - Financement de facilites lexicographiques pour

promouvoir la traduction dans la Region de

langue neerlandaise

33.48 - Subventions aux centres d'etude " Open Hoger

Onderwijs "

33.49 - Subvention au " Interuniversitair Centrum

Onderwijsrecht " (Centre interuniversitaire du

droit de l'enseignement)

34.04 - Subvention au " Interuniversitair College voor

Managementwetenschappen " (Centre interuniversitaire

de Sciences du Management)

34.09 - Subventions destinees aux publications scientifiques,

aux revues de pedagogie et a la diffusion des

connaissances scientifiques

34.10 - Subvention au service social de la " Faculteit der

Protestantse Godgeleerdheid " (Faculte de theologie

protestante) de Bruxelles

34.24 - Subvention au service social de l'Institut de Medecine

tropicale Prince Leopold d'Anvers

41.02 - Subvention a l'Academie royale des Sciences, des

Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

41.05 - Dotation au Fonds national de la Recherche

scientifique, pour le financement des " Academic

Research Collaboration Programmes " lances en

cooperation avec le Royaume-Uni et les Pays-Bas

41.24 - Subvention en vue de la participation aux

programmes de l'IEA (" RUG " - Universite de

l'Etat de Gand)

41.43 - Subvention a la Recherche scientifique fondamentale

collective (Initiatives ministerielles)

41.80 - Subventions a la " Faculteit der Protestantse

Godgeleerdheid " de Bruxelles

41.88 - Subvention au " Universitair Instituut voor de

Studie van het Jodendom Martin Buber " (Institut

universitaire d'Etude du Judaisme Martin Buber)

Division organique 34. Programme 10

44.04 - Subvention de fonctionnement a la " Beiaardschool "

(Ecole de Carillon) de Malines

Division organique 34. Programme 20

44.67 - Subventions forfaitaires - subventions de

fonctionnement a l'UGO

Division organique 35. Programme 40

01.93 - Depenses diverses relatives aux emplois internationaux

dans l'enseignement

33.02 - Subventions a l'a.s.b.l. " Vakantiecentra

Onderwijs - (VAKO) " (Centres de vacances de

l'Enseignement)

33.08 - Subvention a l'Association europeenne des Enseignants

(AEDE) - secteur officiel

33.14 - Subvention a l'Association europeenne des

Enseignants (AEDE) - secteur libre

33.16 - Subvention au " Nederlandstalig Verbond der

Ouderverenigingen - (NVOV) " (Union neerlandophone

des Associations de parents d'eleves)

34.01 - Bourses dans le cadre de l'accord de cooperation avec

la Communaute germanophone

34.24 - Subvention relative aux bourses de voyage et aux

autres engagements ne relevant pas des accords

culturels

34.25 - Subvention relative au bourses de voyage et aux

autres engagements resultant des accords culturels

34.26 - Programmes d'etude et d'echange internationaux et

multilateraux et accords bilateraux au niveau de

l'enseignement

35.20 - Subventions relatives a l'UNESCO, au Conseil de

l'Europe, a l'OCDE, au BENELUX et aux relations

culturelles en general

35.21 - Subvention a l'Orchestre europeen de la Jeunesse

(European Youth Orchestra)

35.27 - Projets d'echange europeens

Division organique 41. Programme 10

35.01 - Contributions et cotisations diverses a verser

aux organisations internationales

Division organique 41. Programme 20

01.03 - Depenses de toute nature resultant de l'elaboration

de programmes comportant des mesures preventives

en matiere de situations d'education problematiques et

de delinquance juvenile

Division organique 41. Programme 30

33.01 - Subventions aux institutions et associations qui

dispensent des services et des soins aux personnes

du troisieme age

33.02 - Subvention aux centres agrees de soins de jour

43.02 - Subventions aux institutions et associations qui

dispensent des services et des soins aux personnes

du troisieme age

43.03 - Subventions aux centres agrees de soins de jour

publics

Division organique 41. Programme 40

33.01 - Promotion de la vie familiale : subventions aux

organismes et initiatives d'education familiale

33.02 - Subventions aux services d'aide aux familles et

aux personnes agees ainsi qu'aux centres de

formation d'aides familiales et geriatriques

33.05 - Subventions au " Gezinswetenschappelijk

Documentatiecentrum " (Centre de documentation de

Science familiale)

33.06 - Subvention au " Vlaams Instituut voor de promotie

van de rechten van het kind en het gezinsbeleid "

(Institut flamand pour la promotion des droits de

l'enfant et la politique de la famille)

35.01 - Subventions a l'association internationale

d'organisations familiales

43.01 - Subventions aux services d'aide aux familles et

aux personnes agees ainsi qu'aux centres de formation

d'aides familiales et geriatriques

52.01 - Subventions pour l'acquisition, la construction,

l'agrandissement, la transformation, les

reparations importantes, l'equipement et le

premier ameublement de creches, pouponnieres,

centres d'accueil pour enfants et maisons maternelles

52.02 - Subventions pour l'acquisition, la construction,

l'agrandissement, la transformation, les

reparations importantes, l'equipement et le premier

ameublement de creches, pouponnieres, centres

d'acceuil pour enfants et maisons maternelles

63.02 - Subventions aux autorites subordonnees pour la

construction, l'agrandissement, la transformation,

les reparations importantes, l'equipement et le

premier ameublement de creches, garderies

d'enfants et maisons maternelles

Division organique 41. Programme 50

01.01 - Depenses diverses relatives aux soins aux personnes

handicapees dans les pays en voie de developpement

33.02 - Subventions aux associations sans but lucratif

qui organisent des services visant a aider les

handicapes et/ou les membres de leur famille a vivre

au sein de leur propre famille ou dans un

environnement normal, et/ou qui organisent des

recherches et donnent des conseils d'ordre genetique

Division organique 41. Programme 60

33.01 - Subventions aux organisations, etablissements et

institutions d'animation sociale

Division organique 41. Programme 70

01.02 - Depenses de toute nature et interventions dans

les frais des communes, des CPAS et de la Commission

communautaire flamande a Bruxelles dans le cadre

de projets en faveur des groupes defavorises

01.26 - Intervention dans les frais de la " Belgische

Vereniging der Steden en Gemeenten " (Union des

Villes et Communes belges) relatifs a ses activites

de formation dans le cadre du fonctionnement des CPAS

33.01 - Subventions aux services et institutions d'aide

sociale ambulante

33.03 - Subventions aux communautes therapeutiques

33.04 - Subventions aux centres agrees et aux initiatives de

cooperation dans le cadre de l'aide sociale generale

33.08 - Subventions aux services et institutions d'aide

sociale residentielle

33.09 - Subventions aux services et institutions qui

s'occupent des minorites culturelles et ethniques et

du regroupement familial

33.13 - Subvention a l'a.s.b.l. " Overlegcentrum voor

Integratie van vluchtelingen - (OCIV) " (Centre de

concertation pour l'integration des refugies)

33.14 - Subventions pour l'encouragement, l'organisation

et le developpement des activites d'integration

33.20 - Subvention au " Trefpunt Zelfhulp " (Groupement

d'entraide)

33.21 - Subvention a l'Hotel MIN

33.32 - Subventions au " Pluralistisch Overleg Welzijnswerk "

(Concertation pluraliste de l'aide sociale)

33.23 - Subventions aux associations d'etablissements

d'aide sociale

33.24 - Guidance de jeunes adultes ayant leur propre

demeure

33.25 - Depenses et interventions diverses dans les frais

des services et des etablissements organisant

des projets innovateurs et experimentaux dans le

secteur de l'aide sociale

33.26 - Subventions au benevolat organise dans le secteur

de l'aide sociale et de la sante

33.27 - Depenses diverses relatives a l'elimination des

consequences sociales et humaines pour les victimes

de guerre et notamment pour les victimes de la

guerre civile en Espagne et les victimes de la

repression

41.25 - Fonds special de l'Aide sociale

43.05 - Subventions aux services et institutions publics

d'aide sociale ambulante

43.06 - Subventions aux services et institutions publics

d'occupant des minorites culturelles et ethniques

43.07 - Subventions aux organisations d'appui de l'aide

sociale publiques

63.01 - Subventions aux autorites subordonnees pour

l'acquisition et l'amenagement de terrains destines

aux nomades

Division organique 41. Programme 80

01.02 - Depenses de toute nature et interventions dans les

frais des communes et des CPAS dans le cadre de

projets en faveur des groupes defavorises

01.03 - Depenses destinees a soutenir et accompagner la

politique en faveur des groupes defavorises

01.04 - Depenses de toute nature dans le cadre de la

politique en faveur des groupes defavorises

01.05 - Depenses dans le cadre de la politique en faveur

des groupes defavorises et se rapportant a

l'execution du plan de garantie d'emploi pour les

jeunes

Division organique 42. Programme 10

33.02 - Intervention de la Communaute dans les frais

d'hospitalisation, de traitement et de readaptation de

personnes souffrant de certaines maladies sociales

33.25 - Subventions aux federations des centres d'hygiene

mentale

33.26 - Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor

Geestelijke Gezondheidszorg " (Association flamande

d'Hygiene mentale)

33.27 - Subvention en faveur des centres d'hygiene mentale

33.29 - Subventions aux initiatives de soins a domicile

33.34 - Subventions aux centres agrees de genetique

humaine

33.59 - Subventions dans le cadre du Fonds special

d'assistance

34.01 - Cours de perfectionnement pour infirmiers(ieres),

sages-femmes et autres assistants medicaux

43.01 - Subventions aux centres publics agrees de

genetique humaine

43.05 - Subventions en faveur des centres publics