22 FEVRIER 1995. - Décret portant réglementation de la tutelle administrative des provinces en Région flamande. (TRADUCTION) (NOTE : Abrogé avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2005-12-09/35, art. 262, 005; En vigueur : indéterminée >; entre en vigueur le 01-12-2012, en ce qui concerne les articles 6 à 15, voir AGF 2012-09-07/16, art. 1, 8°; entre en vigueur le 01-01-2014, en ce qui concerne les articles 18bis, 18sexies et 18septies et en ce qui concerne les articles 20, 21 et 24 en ce qui concerne le contrôle des régies provinciales, par AGF 2012-09-07/16, art. 1, L2) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-02-1995 et mise à jour au 16-06-2006)

Article 20. Sans préjudice des dispositions de l'article 19, une copie certifiée conforme des délibérations citées ci-après doit être adressée au Gouvernement flamand dans un délai de vingt jours prenant cours le jour suivant celui où elles ont été prises :

1° les délibérations du conseil provincial relatives au statut administratif, aux échelles de traitement, du statut pécuniaire et aux allocations et indemnités du personnel provincial;

2° les délibérations du conseil provincial relatives aux impôts et aux rétributions;

3° (les délibérations du conseil provincial visant à rééchelonner les charges financières des emprunts souscrits.)

4° (...)

(...)

CHAPITRE I. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière régionale.

Article 2. Le présent décret s'applique aux provinces de la Région flamande.

Article 3. L'autorité de tutelle peut recueillir, même sur les lieux, tous renseignements et éléments utiles.

CHAPITRE II. - Personnel.

Section 1. - Cadre du personnel.

Article 4. Les délibérations du conseil provincial fixant le cadre du personnel provincial statutaire, et les modifications de ce cadre sont envoyées au Gouvernement flamand dans un délai de vingt jours prenant cours le jour suivant leur adoption.

Les délibérations du conseil provincial relatives à la détermination ou modification de l'engagement de personnel contractuel sont également envoyées au Gouvernement flamand dans un délai de vingt jours prenant cours le jour suivant leur adoption.

Article 5. § 1er. Le Gouvernement flamand peut par arrêté motivé et dans un délai de cinquante jours, prenant cours le jour suivant leur réception par le gouverneur, suspendre ou annuler directement les délibérations relatives aux cadres du personnel et à l'engagement de personnel provincial contractuel, visées à l'article 4, en raison d'une violation de la loi ou parce qu'elles sont contraires à l'intérêt général. De plus, le Gouvernement flamand suspendra dans le même délai l'exécution des délibérations visées dans les cas suivants :

1° lorsqu'une telle délibération est introduite sans que sa nécessité ne soit dûment justifiée sur la base d'une étude sur les besoins en personnel. Cette étude doit en tout cas contenir les éléments suivants :

2° lorsqu'une telle délibération est introduite sans organigramme général, ou, si l'ampleur de l'organisation le requiert, sans organigrammes partiels par département, division et/ou service;

3° lorsqu'une telle délibération est introduite sans que la faisabilité financière ne soit démontrée sur la base d'un calcul précis des répercussions financières maximales de la décision et des modalités permettant de maintenir l'équilibre du budget et du plan pluriannuel de gestion financière.

4° lorsqu'une telle délibération comprend des fonctions de personnel qui violent les conventions sectorielles conclues au sein des comités de négociation compétents.

Par dérogation à l'alinéa premier, le Gouvernement flamand peut, lorsque les motifs donnant lieu à une suspension ou annulation se limitent à une ou plusieurs fonctions bien déterminées, limiter la suspension ou l'annulation à un ou plusieurs articles ou volets de la délibération soumise, à condition que la partie non suspendue de cette délibération puisse toujours être exécutée de manière justifiée et cohérente.

§ 2. Le Gouvernement flamand transmet son arrêté de suspension ou d'annulation à l'autorité provinciale au plus tard le dernier jour du délai visé au § 1er, alinéa premier. Passé ce délai, les délibérations en question de l'autorité provinciale ne sont plus passibles de suspension ou d'annulation.

§ 3. Le conseil provincial qui voit l'exécution de sa délibération suspendue, peut retirer la délibération suspendue et en informe le Gouvernement flamand.

§ 4. Le conseil provincial peut motiver ou adapter une délibération suspendue dans un délai de cent jours. Ce délai prend cours le jour suivant l'envoi de l'arrêté de suspension du Gouvernement flamand à l'administration. Le conseil provincial transmet cette délibération, sous peine de nullité de la délibération suspendue, au Gouvernement flamand au plus tard le dernier jour de ce délai.

En cas d'annulation d'une délibération qui a été justifiée ou adaptée par l'autorité provinciale, le Gouvernement flamand prend son arrêté d'annulation dans un délai de cinquante jours prenant cours le jour suivant la réception de la délibération du conseil provincial. Il transmet cet arrêté d'annulation à l'autorité provinciale au plus tard le dernier jour de ce délai.

Si le Gouvernement flamand laisse expirer le délai d'annulation, la suspension est levée d'office.

Article 5bis. (Inséré par ) Chaque autorité provinciale qui licencie un membre du personnel statutaire du fait d'une ou plusieurs évaluations négatives, est tenue, sous peine de nullité de sa décision, à faire parvenir au Gouvernement flamand cette décision, accompagnée du dossier d'évaluation complet. L'autorité provinciale transmet la décision et le dossier au Gouvernement flamand le même jour qu'elle notifie la décision par lettre recommandée au membre du personnel intéressé, ou qu'elle la lui remet contre récépissé.

Le licenciement est l'acte par lequel l'autorité met fin à l'emploi statutaire. L'évaluation est la procédure par laquelle une autorité formule son appréciation sur la manière de fonctionner du membre du personnel.

Article 5ter. (Inséré par ) Le membre du personnel concerné peut exercer un recours auprès du Gouvernement flamand contre la décision par laquelle une autorité provinciale licencie ce membre du personnel suite à des évaluations négatives, dans un délai de trente jours après que le membre du personnel a pris connaissance de la décision de licenciement. Le recours est suspensif de la décision.

Article 5quater. (Inséré par ) Le Gouvernement flamand approuve ou rejette la décision de licenciement. Il notifie sa décision aux parties intéressées dans un délai de soixante jours prenant cours le jour de réception du recours par le Gouvernement. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, la décision de l'autorité provinciale est réputée approuvée.

Article 5quinquies. (Inséré par ) § 1er. Le Gouvernement flamand ne peut statuer en appel sans avoir offert au membre du personnel et à l'autorité provinciale la possibilité d'être entendus. L'audition est présidée par un fonctionnaire de niveau A du Ministère de la Communauté flamande.

§ 2. Le Gouvernement flamand convoque les parties, par lettre recommandée ou par lettre contre récépissé, au moins douze jours avant l'audition. Il joint une copie certifiée conforme du recours à la convocation adressée à l'autorité provinciale. Cette convocation mentionne :

1° le lieu, la date et l'heure de l'audition;

2° le droit des parties de se faire assister par un défenseur;

3° le lieu où et le délai dans lequel les parties peuvent consulter le dossier d'évaluation;

4° le droit du membre du personnel de demander la publicité de l'audition.

§ 3. Les parties et leurs défenseurs peuvent consulter le dossier à partir de la convocation jusque et y compris le jour précédant la comparution.

§ 4. Le fonctionnaire qui préside l'audition, dresse un procès-verbal séance tenante. Le procès-verbal contient une énumération des actes procéduraux requis et indique si chaque acte est effectué. Le fonctionnaire-président donne immédiatement lecture du procès-verbal et invite les parties à le signer. Elles peuvent émettre des réserves à la signature. Si une partie refuse de signer, le fonctionnaire-président en fait mention dans le procès-verbal. Si une partie a renoncé par écrit au droit d'être entendue, ou n'a pas comparu à l'audition, le fonctionnaire-président en fait mention dans le procès-verbal.

§ 5. Le Gouvernement flamand réfère dans sa décision au procès-verbal de l'audition.

§ 6. L'audition est publique si le membre du personnel en fait la demande.

Article 5sexies. (Inséré par ) Le greffier provincial et le receveur provincial peuvent exercer un recours auprès du Gouvernement flamand contre les décisions par lesquelles la députation permanente ou le conseil provincial leur donne une évaluation négative ou les licencie suite à une évaluation négative. Ils doivent former le recours dans un délai de trente jours après avoir pris connaissance de cette décision. Le recours contre une décision de licenciement est suspensif de la décision.

Article 5septies. (Inséré par ) Le Gouvernement flamand approuve ou rejette la décision négative en matière d'évaluation ou la décision de licenciement. Il transmet sa décision aux parties intéressées dans un délai de soixante jours à compter du jour où le Gouvernement a recu le recours. Si aucune décision n'est notifiée dans ce délai, la décision de l'autorité provinciale est réputée approuvée.

Article 5octies. (Inséré par ) La procédure définie à l'article 5quinquies, est applicable aux décisions énoncées à l'article 5sexies.

Section 2. - Régime disciplinaire.

Article 6. A moins que la loi ou le décret ait prescrit une procédure d'appel spécifique pour certaines catégories du personnel, chaque autorité provinciale qui impose une peine disciplinaire ou une suspension préventive à un membre du personnel, sous peine de nullité de la délibération prise, est tenue à transmettre au Gouvernement flamand la délibération concernée ainsi que le dossier complet.

Cet envoi s'effectue à la même date que celle de l'expédition par lettre recommandée ou par remise contre récépissé de la délibération imposant la peine disciplinaire ou la suspension préventive à l'intéressé. La date du cachet de la poste fait foi.

Article 7. L'intéressé peut se pourvoir auprès du Gouvernement flamand contre les délibérations des autorités provinciales imposant une peine disciplinaire ou une suspension préventive, lesquelles doivent être notifiées au Gouvernement flamand en application de l'article 6.

Le recours est exercé dans un délai de trente jours prenant cours le jour suivant l'expédition ou la remise de la délibération imposant la peine disciplinaire ou la suspension préventive, visée à l'article 6 deuxième alinéa. Le recours n'est pas suspensif de la délibération sujette à recours.

Article 8. Le Gouvernement flamand annule la peine disciplinaire sujette à recours ou rejette le recours. Il adresse sa décision portant soit annulation de la délibération sujette à recours, soit rejet du recours aux parties intéressées dans un délai de soixante jours prenant cours le jour suivant la réception du recours. Si le Gouvernement flamand n'adresse aucune décision aux autorités provinciales dans le délai précité, il est réputé avoir rejeté le recours.

Article 9. Le Gouvernement flamand ne peut pas statuer sur le recours tant que le membre du personnel et l'autorité provinciale n'ont pas été entendus par le Gouvernement flamand.

L'audition est présidée par un fonctionnaire de niveau A du Ministère de la Communauté flamande.

Article 10. Au cours de la procédure, les parties peuvent se faire assister par un défenseur de leur choix.

Article 11. Préalablement à l'audition, un dossier disciplinaire est constitué. Ce dossier comprend toutes les pièces portant sur les faits imputés.

Article 12. Au moins douze jours avant leur comparution, les parties sont convoquées à l'audition, soit par une lettre recommandée à la poste, soit par remise de la convocation contre récépissé.

La convocation adressée à l'instance ayant imposé la peine disciplinaire, inclut une copie certifiée conforme du recours.

La convocation mentionne :

1° le lieu, le jour et l'heure de l'audition;

2° le droit des parties de se faire assister par un défenseur de leur choix;

3° le lieu où et le délai dans lequel le dossier disciplinaire peut être consulté;

4° le droit du membre du personnel de demander la publicité de l'audition.

Article 13. A partir de leur convocation à l'audition jusqu'au jour précédant le jour de leur comparution, les parties et leurs défenseurs peuvent consulter le dossier disciplinaire.

Article 14. A la fin de l'audition un procès-verbal est établi. Lecture en est faite immédiatement et les parties intéressées sont invitées à le signer. Celles-ci peuvent formuler des réserves lors de la signature, mention est faite du fait qu'une partie refuse de signer.

Si une partie s'est désistée de l'audition par écrit ou ne s'est pas présentée à l'audition, l'instance de recours établit, selon le cas, un procès-verbal de désistement ou de non-comparution.

Le procès-verbal de l'audition, de désistement ou de non-comparution contient l'énumération de tous les actes procéduraux requis et mentionne à chaque acte s'il est accompli.

La décision définitive motivée du Gouvernement flamand renverra explicitement au procès-verbal de l'audition.

Article 15. A la demande de l'intéressé, l'instance de recours siège en public lors de l'audition.

Chapitre III. - (Budget et modifications du budget).

Section 1. - Budget et modifications du budget.

Article 16. Les délibérations du conseil provincial relatives au budget et aux modifications y apportées sont adressées au Gouvernement flamand dans un délai de vingt jours prenant cours le jour suivant le jour de leur adoption.

Le budget sera accompagné du plan pluriannuel de gestion financière permettant de maintenir l'équilibre budgétaire, et de toute autre annexe requise pour l'établissement définitif du budget.

Le Gouvernement flamand détermine la nature du support d'information pour la transmission des données et la forme d'enregistrement de ces dernières.

Article 17. § 1er. Le Gouvernement flamand peut par arrêté motivé et dans un délai de cinquante jours, prenant cours le jour suivant la réception par le Gouvernement flamand, suspendre ou annuler directement le budget ou les modifications budgétaires, en raison d'une violation de la loi ou parce qu'elles sont contraires à l'intérêt général. De plus, le Gouvernement flamand suspendra dans le même délai le budget ou les modifications budgétaires dans les cas suivants :

1° lorsque le conseil provincial présente un budget ou une modification budgétaire comportant un solde déficitaire du service ordinaire ou extraordinaire, un équilibre fictif, un solde bénéficiaire fictif ou s'il résulte du plan pluriannuel de gestion financière que l'équilibre ne pourra être maintenue;

2° lorsque le conseil provincial n'inscrit pas au budget, en tout ou en partie, les recettes ou les dépenses obligatoires qui reviennent à ou sont à la charge de la province en vertu de la loi, durant l'exercice auquel se rapporte le budget;

3° lorsque le conseil provincial porte au budget des recettes qui, aux termes de la loi, ne reviennent pas à la province, en tout ou en partie, durant l'exercice auquel se rapporte le budget;

4° lorsque le conseil provincial porte au budget des dépenses ou recettes en violation de la loi.

Par dérogation à l'alinéa 1er, le Gouvernement flamand peut limiter la suspension à un ou plusieurs articles ou éléments du budget, pour autant que les motifs de suspension ne compromettent l'équilibre budgétaire.

§ 2. Le Gouvernement flamand adresse son arrêté de suspension à l'autorité provinciale, au plus tard le dernier jour du délai, visé à l'alinéa 1. Faute d'expédition dans ce délai de la décision à l'autorité provinciale, le budget ou la modification budgétaire fixée par le conseil provincial, est définitif.

Section 2. - Rééchelonnement des dettes.

Article 18. § 1er. Le conseil provincial statue sur l'arrêté de suspension et fixe à nouveau le budget ou la modification budgétaire. Il envoie sa délibération motivée au Gouvernement flamand.

§ 2. Le Gouvernement flamand statue par arrêté motivé sur le budget ou la modification budgétaire que le conseil provincial a de nouveau fixé. Sans préjudice de son pouvoir d'annulation du chef d'une violation de la loi ou de contrariété avec l'intérêt général, le Gouvernement flamand fixe définitivement le budget ou la modification budgétaire, compte tenu des règles suivantes :

1° lorsque le budget ou la modification budgétaire présente un solde déficitaire du service ordinaire ou extraordinaire, un équilibre fictif ou un solde bénéficiaire fictif, le Gouvernement flamand prend les mesures nécessaires pour rétablir l'équilibre budgétaire;

2° lorsque les recettes ou les dépenses obligatoires qui reviennent à ou sont à la charge de la province en vertu de la loi durant l'exercice auquel se rapporte le budget, ne sont pas portées au budget, en tout ou en partie, le Gouvernement flamand les y inscrit d'office;

3° lorsque certaines recettes portées au budget par le conseil provincial, ne reviennent pas à la province, en tout ou en partie ou si certains crédits sont contraires à la loi, le Gouvernement flamand procède, selon le cas, à leur radiation ou à l'inscription d'office du montant correct.

Le Gouvernement flamand prend son arrêté dans un délai de cinquante jours, prenant cours le jour suivant sa réception au conseil provincial et transmet son arrêté à l'autorité provinciale au plus tard le dernier jour de ce délai.

Faute d'expédition dans ce délai, visé à l'alinéa précédent, de la décision à l'autorité provinciale, le budget ou la modification budgétaire fixée à nouveau par le conseil provincial, est définitif.

CHAPITRE IIIbis. - Régies provinciales et régies provinciales autonomes.

Article 19. Une liste contenant un bref exposé des questions ayant fait l'objet des délibérations du conseil provincial est adressée au Gouvernement flamand dans un délai de vingt jours prenant cours le jour suivant celui où elles ont été prises.

A partir du jour d'expédition au Gouvernement flamand, la liste visée à l'alinéa précédent est mise à la disposition du public pendant au moins dix jours. La même liste est publiée au prochain mémorial administratif.

Article 21. § 1er. (Le Gouvernement flamand suspend, par arrêté motivé et dans les délais fixés aux articles 22 et 24, l'exécution de la délibération par laquelle le conseil provincial ou la députation permanente violent la loi ou portent préjudice à l'intérêt général. Il en informe sans délai l'autorité dont la délibération a été suspendue.)

§ 2. Le conseil provincial ou la députation permanente peuvent rapporter une délibération suspendue et en informent le Gouvernement flamand.