26 JUIN 1995. - Décret spécial instituant un régime de congé politique pour les membres du personnel des services du Gouvernement flamand exercant un mandat de membre du [Parlement flamand] ou du Gouvernement flamand. (TRADUCTION) <DCFL 2005-11-10/74, art. 5, 002; En vigueur : 25-12-2005> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-07-1995 et mise à jour au 15-12-2005)

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 39, 127, 128 et 129 de la Constitution.

Article 2. Les fonctionnaires, stagiaires et membres du personnel contractuel des services du Gouvernement flamand et des organismes publics flamands qui prêtent serment en tant que membres du (Parlement flamand) ou du Gouvernement flamand, bénéficient d'office d'un régime de congé politique à temps plein pour l'exercice de leur mandat.

Article 3. Pour les périodes couvertes par le congé politique tel que visé à l'article 2, le membre du personnel est placé dans la position de non-activité. Quant aux agents contractuels, leur contrat de travail est suspendu pour ces périodes.

Article 4. § 1. Le congé politique prend cours à la date de la prestation de serment.

§ 2. Le congé politique expire six mois après la fin du mandat. A ce moment, l'intéressé recouvre ses droits statutaires ou contractuels. S'il n'a pas été remplacé dans son emploi, il occupe cet emploi lorsqu'il reprend son activité. S'il a été remplacé, il est affecté a un autre emploi conformément aux dispositions arrêtées par le Gouvernement flamand ou par l'organisme public flamand au cas où celui-ci est compétent en matière de fixation du statut de son personnel.

§ 3. Après sa réintégration, le membre du personnel ne peut cumuler son traitement avec des avantages qui sont liés à l'exercice de son mandat révolu.

Article 5. Le présent décret produit ses effets le 13 juin 1995.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 26 juin 1995.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, des Sciences et de la Technologie,

L. VAN DEN BRANDE

Le Ministre Vice-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement et de la Fonction Publique,

L. VAN DEN BOSSCHE

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Emploi,

Th. KELCHTERMANS

La Ministre flamande des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine et du Logement,

L. PEETERS

Le Ministre flamand des Travaux publics, des Transports et de l'Aménagement du Territoire,

E. BALDEWIJNS

Le Ministre flamand de la Culture, de la Famille et de l'Aide sociale,

L. MARTENS

Le Ministre flamand de l'Economie, des P.M.E., de l'Agriculture et des Médias,

E. VAN ROMPUY

La Ministre flamande des Affaires bruxelloises et de l'Egalité des Chances,

Mme A. VAN ASBROECK