Legalize22 DECEMBRE 1995. - Ordonnance modifiant certaines taxes régionales. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-1996 et mise à jour au 01-04-2008)
Article 3. Par dérogation à l'article 80, § 1er, du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, les dispositions suivantes s'appliquent à la Région de Bruxelles-Capitale :
[Categorie des appareils Montant de l'impot
A 1 785,00 EUR
B 1 290,00 EUR
C 350,00 EUR
D 250,00 EUR
E 150,00 EUR ]
Article 2. Par dérogation à l'article 43 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, la taxe levée sur le montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris dans la Région de Bruxelles-Capitale est fixée à 15 p.c. du montant brut des sommes engagées dans les jeux et paris.
La taxe levée sur les paris aux courses de chevaux qui ont lieu à l'étranger et qui portent sur le premier et/ou deuxième cheval à l'arrivée est cependant fixée à 11 p.c. du montant brut des sommes engagées.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)