18 JUILLET 1996. - Ordonnance ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1996

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 1996, les recettes courantes sont réévaluées à la somme de 43 976 500 F, soit une diminution de 74 100 000 F conformément au Titre I du tableau ci-annexé. Les recettes en capital sont réévaluées à 5 987 800 000 F, soit une augmentation de 37 500 000 F, conformément au Titre II du tableau ci-annexé. Les recettes affectées aux fonds organiques sont réévaluées à 8 449 700 000 F, soit une augmentation de 348 400 000 F, conformément au Titre III du tableau ci-annexé.

Les recettes globales sont ainsi réévaluées à 58 414 000 000 F.

Article 3. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 1° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds d'aide aux entreprises (prototypes) est modifiée à concurrence, d'un montant de 4 400 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.02.

Article 4. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 6° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'investissement et pour le remboursement des charges de la dette dans le secteur du logement social est modifiée à concurrence d'un montant de 25 000 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.04.

Article 5. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 3° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour l'équipement et les déplacements (bâtiments) est modifiée à concurrence d'un montant de 3 600 000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, article 08.07.

Article 6. La présente ordonnance entre en vigueur le jour du vote par le Conseil.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 18 juillet 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

Annexe.

Article N1. Tableau.

Article Désignation des recettes Evaluations Ajustement Evaluations

par article ajustées

Titre I : Recettes Courantes

Section I : Recettes fiscales

• Impôts régionaux

36.01 Taxe sur jeux et paris 338,9 - 338,9

36.02 Droits d'enregistrement 2 652,1 - 97,8 2 544,3

36.03 Taxe sur les appareils 169,7 - 169,7

automatiques et de

divertissement

36.04 Taxe d'ouverture des debits 75,4 - 1,6 73,8

de boissons fermentées

36.05 Taxe regionale 3 268,0 - 190,0 3 078,0

36.06 Taxe sur la force motrice 39,8 - 39,8

36.07 Taxe sur les etablissements 18,1 - 18,1

bancaires et financiers et

les distributeurs automatiques

de billets

36.08 Taxe sur les panneaux 18,9 - 2,3 16,6

d'affichage

36.09 Taxe sur les etablissements 12,6 - 12,6

dangereux, insalubres et

incommodes

36.10 Taxe sur les appareils 3,3 - 3,3

distributeurs de carburants

liquides ou gazeux

36.11 Taxe sur les dépôts de 0,1 - 0,1

mitraille ou de véhicules

usagers

36.12 Taxe sur les cyclomoteurs et - - -

les motocyclettes, bateaux

et canots de plaisance

36.13 Taxe sur les agences de paris 1,9 - 1,9

aux courses de chevaux

36.14 Taxe sur l'autorisation 39,2 - 39,2

d'exploiter un service de taxi

36.15 Taxe sur l'autorisation 4,1 - 4,1

d'exploiter un service de

location de voiture avec

chauffeur

36.16 Taxe sur l'autorisation 0,1 - 0,1

d'affecter un taxi à

l'exploitation d'un service

de location de voitures

avec chauffeur

36.17 Taxe sur l'autorisation 7,1 - 7,1 -

d'apposer de la publicité dans

ou sur les véhicules affectes

à l'exploitation d'un service

taxis ou d'un service de

location de voitures

36.18 Taxe relative à la delivrance 4,6 - 4,6

des documents administratifs,

inscriptions aux examens et

divers

37.01 Précompte immobilier 447,0 - 45,5 401,5

Total Section I 7 100,9 - 344,3 6 756,6

Section II : Recettes générales

non-fiscales

06.01 Produits divers 3,2 - 3,2

06.02 Remboursement de sommes - 0,3 0,3

indûment payées

06.03 Contribution de la SRIB à - - -

l'équilibre du budget régional

06.04 Intervention de la Commission 6,0 - 6,0

communautaire commune dans les

frais d'occupation de locaux

et de fonctionnement des

assemblées

06.05 Contribution de la SLRB à - - -

l'équilibre du budget régional

06.06 Contribution du Port de - - -

Bruxelles à l'équilibre du

budget régional

06.08 Remboursement partiel par la 234,8 - 23,1 211,7

Commission communautaire

flamande du droit de tirage

dans le cadre des accords de

Saint-Michel

06.09 Remboursement partiel par la 939,3 - 70,5 868,8

Commission communautaire

française du droit de tirage

dans le cadre des accords

de Saint-Michel

06.10 Contribution de la Commission 66,0 47,1 113,1

communautaire commune pour la

dotation du Conseil de la

Région de Bruxelles-Capitale

06.11 Contribution de la Commission 52,8 - 52,8

communautaire flamande pour

la dotation du Conseil de la

Région de Bruxelles-Capitale

06.12 Contribution de la Commission 211,2 150,7 361,9

communautaire français pour

la dotation du Conseil de la

Région de Bruxelles-Capitale

08.01 Recette exceptionnelle en - - -

provenance du Fonds d'aide

aux entreprises

08.02 Recette exceptionnelle en 10,0 4,4 14,4

provenance du Fonds d'aide

aux entreprises (prototypes)

08.03 Recette exceptionnelle en - - -

provenance du Fonds

d'aménagement urbain et

foncier

08.04 Recette exceptionnelle en - 25,0 25,0

provenance du Fonds pour

l'investissement et pour le

remboursement des charges de

la dette dans le secteur du

logement social

08.05 Recette exceptionnelle en - - -

provenance du Fonds pour le

traitement des eaux usées

08.06 Recette exceptionnelle en - - -

provenance du Fonds destiné à

l'entretien, l'acquisition et

l'aménagement d'espaces verts,

de forets et de sites

naturels, ainsi que le

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune

08.07 Recette exceptionnelle du Fonds - 3,6 3,6

pour l'équipement et les

déplacements (bâtiments)

11.01 Remboursement de traitements, - 25,0 25,0

allocations, etc...

12.01 Versement au Trésor des 1,0 - 1,0

sommes non utilisées par les

comptables opérant au moyen

d'avances de fonds

16.01 Produit de la vente de biens 1,0 - 1,0

non durables

16.02 Prestations de la station 15,0 - 15,0

d'essais et d'analyses (CERIA)

16.20 Remboursement par la " STIB " 10,0 2,0 12,0

et " DE LIJN " des charges

locatives liées à

l'implantation de leur gare de

bus au CCN

26.10 Intérêts sur les remboursements - - -

des sommes indûment

octroyées dans le cadre des

lois d'expansion économique

28.01 Produit des biens regionaux 0,1 0,4 0,5

donnes en location

29.01 Intérêts de placements - - -

29.02 Remboursements d'intérêts par 20,0 - 20,0

des tiers relatifs notamment

aux prêts en matière de

logement et d'assainissement

38.01 Droit de péage et de navigation - - -

38.02 Remboursement par la SLRB de - - -

subsides pour l'expropriation

de l'Arsenal du charroi par

la VUB

46.00 Remboursement par l'IBGE des - - -

traitements payes pour son

compte

46.01 Partie attribuée de l'impôt 28 811,3 - 28 811,3

des personnes physiques

46.02 Dotation complémentaire en - - -

provenance du Pouvoir fédéral

vise par la loi du

5 mars 1984 (p.m.)

46.03 Transfert en provenance 730,1 - 730,1

du Pouvoir fédéral vise par

l'article 63, alinéa 3, de

la loi du 16 janvier 1989

(la " main-morte ")

46.04 Transfert de revenus de l'IRSIA 75,0 44,6 119,6

46.05 Crédits alloues par le Pouvoir - - -

fédéral pour l'entretien

d'espaces verts non transférés

à la Région

46.06 Remboursement par l'IBGE de - - -

soldes budgétaires non

utilises

46.07 Remboursement par l'ORBEM de - - -

soldes budgétaires non

utilises

46.08 Remboursement par l'Agence - - -

régionale pour la Propreté

de soldes budgétaires non

utilises

46.09 Remboursement par le Service - - -

d'Incendie et d'Aide médicale

urgente de la Région de

Bruxelles-Capitale de soldes

budgétaires non utilises

46.10 Remboursement par le Pouvoir - - -

fédéral de la quote-part

régionale dans le produit

de la vignette autoroutière

46.11 Remboursement par le Pouvoir - - -

fédéral dans le cadre de

l'accord de coopération

concernant la " petite

ceinture "

46.12 Remboursement d'intérêts en 1,1 1,6 2,7

provenance du Pouvoir fédéral

relatif aux prêts

46.13 Contribution de la STIB 210,0 - 210,0

dans le cadre de l'accord de

coopération concernant la

" petite ceinture "

46.14 Remboursement expropriation 100,0 - 100,0

Arsenal du Charroi

46.24 Remboursement créance SLRB 84,1 - 84,1

48.10 Versement de la part revenant - 16,4 16,4

à la Région de

Bruxelles-Capitale du boni

de la Province de Brabant

suite à la scission de

celle-ci

49.01 Remboursement des recettes 16,5 - 16,5

fiscales provinciales

indûment reçues en provenance

de la Commission

communautaire commune

49.02 Remboursement des recettes 16,5 - 16,5

fiscales provinciales

indûment reçues en provenance

de la Commission

communautaire flamande

49.03 Remboursement des recettes 26,8 - 26,8

fiscales provinciales

indûment reçues en provenance

de la Commission communautaire

française

Total Section II 31 641,8 227,5 31 869,3

Section III : Recettes non

fiscales spécifiques

Division 10

48.52 Transfert en provenance de 4 280,0 20,5 4 300,5

l'Agglomération de Bruxelles

Division 11

39.11 Remboursement par le Fonds - - -

européen pour le

développement régional (FEDER)

des dépenses pre financées

dans le cadre de projets

communs

59.00 Recettes en provenance du 5,1 - 5,1

Fonds européen d'Orientation

et de Garantie pour

l'Agriculture pour le

financement

de projets communs

Division 13

46.03 Transfert en provenance du 1 010,0 - 1 010,0

Pouvoir fédéral vise par

l'article 35 de la loi du

16 janvier 1989

Division 14

46.04 Transfert en provenance du - - -

Pouvoir fédéral affecte au

paiement des intérêts de

l'emprunt De Muyter

48.22 Remboursement par les communes - 20,0 20,0

des frais relatifs aux

élections pre financés par

la Région

Division 15

38.08 Participation de la Région dans 6,3 - 6,3

les bénéfices de la SMAP

(assurance contre la perte

de revenus)

Division 17

16.01 Produit des ventes diverses - 1,7 1,7

en relation avec les Monuments

et les Sites

38.01 Produit des participations, - 0,5 0,5

mécénats et transferts

divers en relation avec les

Monuments et Sites

Division 19

28.01 Produit de la location de 6,5 - 6,5

la Senne

Total Section III 5 307,9 42,7 5 350,6

Total Titre I 44 050,6 - 74,1 43 976,5

Article Désignation des recettes Evaluations Ajustement Evaluations

par article ajustées

Titre II : Recettes en capital

Section I : Recettes fiscales

57.01 Droits de succession 5 498,0 36,4 5 534,4

Total Section I 5 498,0 36,4 5 534,4

Section II : Recettes

non-fiscales

06.01 Recettes diverses - - -

06.02 Remboursement de sommes - - -

indûment payées

57.21 Remboursements par les - - -

entreprises de sommes

indûment octroyées dans le

cadres des lois

d'expansion économique

66.01 Remboursement d'amortissements 1,3 1,1 2,4

en provenance du Pouvoir

fédéral

76.01 Produit de la vente de 220,0 - 220,0

biens immeubles

77.01 Produit de la vente de biens - - -

meubles durables

77.20 Produit de la vente de materiel - - -

79.00 Remboursements d'amortissements 31,0 - 31,0

par des tiers relatifs

notamment aux prêts en matière

de logement et

d'assainissement

86.01 Produit de la vente des actions 200,0 - 200,0

de la Région de

Bruxelles-Capitale dans

Brustart à la Société

régionale d'Investissement

de Bruxelles

86.02 Récupération d'avances - - -

Total Section II 452,3 1,1 453,4

Total Titre II 5 950,3 37,5 5 987,8

Article Désignation des recettes Evaluations Ajustement Evaluations

par article ajustées

Titre III : Recettes sur les

fonds organiques

Division 11

06.01 Remboursement des subventions 5,0 - 5,0

intérêts et primes en

capital (à affecter au Fonds

d'aide aux entreprises)

59.10 Montants alloues par le Fonds 5,0 - 5,0

européen pour le

développement régional (FEDER)

pour les projets de

développement régional (à

affecter au Fonds bruxellois

pour le développement

économique régional)

86.01 Remboursement des avances 35,0 - 35,0

récupérables consenties pour

les prototypes (à affecter

au Fonds d'aide aux

entreprises - prototypes)

86.02 Remboursement des prets 5,0 - 5,0

consentis aux entreprises

(à affecter au Fonds pour la

promotion du commerce

extérieur)

Division 12 : Fonds pour

l'équipement et les

déplacements

16.01 Vente de paves, de cahiers des 10,0 - 10,0

charges, loyers perçus

pour la location d'espace

publicitaires

18.01 Indemnités versées par des 45,0 - 45,0

organismes assureurs

59.11 Subsides de l'Union europeenne 6,0 - 6,0

en faveur de programme

" Drive "

76.01 Vente de biens immeubles 19,0 - 19,0

Division 13

39.10 Montant du Fonds social 76,1 - 76,1

européen pour des projets

communs (à affecter au Fonds

social bruxellois)

Division 14

89.30 Remboursement des creances - - -

recouvrables (à affecter au

Fonds de redressement

financier des communes et de

l'Agglomération)

Division 15 : Fonds pour

l'investissement et pour le

remboursement des charges de

la dette dans le secteur du

logement social

06.02 Recettes de toutes nature 3,8 - 3,8

liées à la politique du

logement et notamment

roll-over du fonds du

logement pour 1994,

recettes fortuites

56.50 Remboursement de primes - - -

par des particuliers

59.11 Intervention de l'Union - - -

européenne en matière de

politique du logement

89.30 Remboursement par les 241,2 400,0 641,2

Sociétés de logement de la

Région de Bruxelles-Capitale

liées aux programmes

d'investissement

Division 16 : Fonds

d'aménagement urbain et

foncier

06.03 Recettes diverses - - -

56.01 Indemnités liées à 5,0 - 5,0

l'application de la

législation concernant

l'urbanisme, plus-values

56.51 Remboursement des primes en 5,0 - 5,0

matière de l'amélioration de

l'habitat, de façades et

de trottoirs

68.20 Remboursement des avances 40,0 - 40,0

récupérables par les

communes et CPAS en matière

de rénovation urbaine.

Remboursement des

subventions pour rénovation

urbaine en cas de vente

76.02 Vente et location de terrains - - -

concernant la division 16

Division 18

06.04 Recettes de toute nature, 11,7 - 11,7

amendes administratives,

indemnisations, recettes

fortuites (à affecter au

Fonds pour la protection de

l'environnement)

16.02 Recettes provenant des coupes 42,0 - 42,0

de bois, de la vente de

publications, de compost (à

affecter au Fonds destiné à

l'entretien, l'acquisition et

à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune)

36.01 Permis de chasse et de peche 0,1 - 0,1

(à affecter au Fonds destiné

à l'entretien, l'acquisition

et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune)

36.03 Taxe de lutte contre les 351,0 - 126,0 225,0

nuisances (à affecter au

Fonds pour le traitement

des eaux usées)

46.05 Crédits alloues par le Pouvoir 78,0 - 78,0

fédéral pour l'entretien

des espaces verts non

transférés à la Région (à

affecter au Fonds destiné à

l'entretien, l'acquisition

et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux

interventions urgentes en

faveur de la faune)

59.12 Intervention de l'Union 0,8 - 0,8

européenne en matière

d'environnement (à affecter

au Fonds pour la protection

de l'environnement)

66.11 Participation de la Region 116,6 74,4 191,0

flamande à la réalisation des

stations d'épuration et à leur

fonctionnement (à affecter

au Fonds pour le traitement

des eaux usées)

68.11 Participation des provinces - - -

pour la réalisation des

stations d'épuration et leur

fonctionnement (à affecter

au Fonds pour le traitement

des eaux usées)

Division 23

96.10 Produits d'emprunts (recettes 7 000,0 - 7 000,0

à affecter aux dépenses

effectuées dans le cadre

d'opérations de gestion de la

dette y compris le

remboursement anticipe de

tout ou partie d'emprunts ou

les décaissements en capital

résultant des fluctuations

des cours de change, dans le

cas d'emprunts émis en

devises)

Total Titre III 8 101,3 348,4 8 449,7

Total Titres I + II + III 58 102,2 311,8 58 414,0