Legalize16 DECEMBRE 1996. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1997 et mise à jour au 01-09-2015)
Article 2.11.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
[PROGRAMME 40/1 - FEDENET
Subvention au Service fédéral belge d'information (SFI) pour la diffusion
des données de Fedenet `a tous les services publics, y compris les projets
pilotes.]
PROGRAMME 40/2 - BELGA
Aide directe a la presse d'opinion - Belga.
PROGRAMME 40/3 - INTERVENTIONS SOCIALES
Subvention a la Fondation belge de la vocation;
Contribution de la Belgique aux frais de fonctionnement d'un
Centre international de Presse a Bruxelles;
Subvention a la Fondation Roi Baudouin en vue de promouvoir la
qualité de la vie;
Dotation primes syndicales et primes syndicales.
PROGRAMME 40/4 - INFORMATION
Subvention au Service fédéral belge d'Information - SFI (ancienne-
ment INBEL)
PROGRAMME 56/1 - CENTRE POUR L'EGALITE
DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME
Subvention au Centre pour l'égalité des chances et pour la lutte
contre le racisme.
[PROGRAMME 57/1 - CENTRE EUROPEEN DES ENFANTS DISPARUS
Subvention au Centre européen des Enfants disparus.]
PROGRAMME 60/0 - SUBSISTANCE
Subvention a la Fondation nationale pour le financement de la
recherche scientifique.
Subvention au service social des Services fédéraux des affaires
scientifiques techniques et culturelles.
PROGRAMME 60/1 - R-D DANS LE CADRE NATIONAL
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de
R-D dans le cadre national.
Financement des pôles d'attraction interuniversitaires.
Phases R-D de projets militaires.
Financement d'études, de recherches et de missions pour compte
de tiers.
Subvention à l'Academia Belgica à Rome.
Subvention au patrimoine de l'Académie des Sciences d'Outre-
Mer.
Subvention aux organismes nationaux places sous les auspices
conjointes de Académie des Sciences, des Lettres et des Beaux-Arts de
Belgique et de la Koninklijke Academie voor Wetenschappen, Letteren
en Schone Kunsten van Belgie.
Financement des centres opérationnels des SSTC.
Subvention destinée au recrutement de chercheurs supplémentai-
res au sein des universités et des établissements scientifiques fédéraux
dans le cadre des mesures de soutien de la politique de recherche
inscrite dans le plan pluriannuel pour l'emploi.
Couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus.
PROGRAMME 60/2 - R-D DANS LE CADRE INTERNATIONAL
Financement des programmes d'impulsions gouvernementales de
R-D dans le cadre international.
Participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne.
Participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilaté-
raux (hors ASE): SPOT, MIRAS, SPICAM etc.
Collaboration avec l'Institut de la recherche scientifique et
technique à Butare-Rwanda.
Subventions aux organisations intergouvernementales de recher-
che et de service public scientifique.
Subventions aux organisations, groupements et centres internatio-
naux de recherche et de service public scientifique.
Participation belge aux activités internationales de politique
scientifique.
[Subvention a la "European Organization for Research and Treatment of
Cancer]
PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES
FEDERAUX ET ASSIMILES
Dotations aux établissements scientifiques fédéraux
Subvention aux centres auprès des établissements scientifiques
fédéraux
Subvention au Centre de recherches et études historiques de la
seconde guerre mondiale.
Subvention au Centre national de documentation scientifique et
technique.
Participation des établissements scientifiques aux activités inter-
nationales de politique scientifique.
Subvention au Centre informatique appelée au développement
et a l'agriculture tropicale (CIDAT).
Subvention au Service de documentation en agronomie tropicale et
en développement rural (SERDAT).
Recherches d'initiative ministérielle pour les établissements scien-
tifiques fédéraux
Dotation exceptionnelle aux Musées royaux d'Art et Histoire pour
le déménagement du Musée instrumental.
Dotation exceptionnelle aux établissements scientifiques fédé-
raux.
PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION,
ACTIVITES EDUCATIVES
Subvention au Collège d'Europe (Bruges).
Subvention a la Fondation Biermans-Lapotre (Paris).
Subvention a l'Institut universitaire européen (Florence): contri-
butions et bourses des étudiants belges.
Subventions a la Fondations universitaire.
Subvention à la "Belgian-American Educational Foundation".
PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES
Dotation de fonctionnement et d'équipement au Service national
de Congres.
Subvention a la Fédération des amis des musées de Belgique et aux
autres associations de soutien culturel.
Subvention au Musée de l'enfant.
Subvention à la Cinémathèque royale.
Subvention à la Société philharmonique de Bruxelles.
Subvention au Centre belge de documentation musicale (CEBEDEM).
Subvention aux associations de concerts répondant aux critères
fixes par l'arrêté royal du 20 janvier 1956 déterminant les conditions
d'octroi de subventions aux associations de concerts.
Subvention à l'asbl "Europalia".
Subvention a l'asbl "Décentralisation des films classiques et
contemporains".
Subvention a Musée du Cinéma.
Subvention a la Chapelle musicale "Reine Elisabeth".
Subvention à la société des expositions du Palais des Beaux-Arts.
Concours international Reine Elisabeth - Prix du Gouvernement.
Archives cinématographiques d'histoire et d'actualité.
Subvention a l'asbl "Jeune Philharmonie".
Frais relatifs a la promotion de la musique.
Frais relatifs a l'ouverture du Palais royal au public.
Financement de la bibliothèque du Conservatoire royal de
Musique.
PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES
Subventions aux organismes internationaux de Jeunesse.
Contribution belge au financement de la "Commission for
Educational Exchanges USA, Belgium, Luxemburg".
Subvention au Secrétariat de la Fédération internationale des
Jeunesses musicales.
Subventions et cotisations internationales diverses.
Contribution belge a l'UNESCO.
Subvention au centre international études pour la conservation et
la restauration des biens culturels (ICCROM).
Achats de publications et d'oeuvres d'art pour la propagande
culturelle à l'étranger.
PROGRAMME 61/3 - INSTITUTIONS CULTURELLES
NATIONALES
Subvention au Palais des Beaux-Arts.
PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT - FORMATION
(hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES
Subvention a l'Ecole internationale SHAPE.
Article 2.12.7. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION
1) Subside a la Revue du droit pénal;
2) Subventions a des publications et a des institutions scientifiques.
PROGRAMME 40/4 - COLLABORATION INTERNATIONALE
Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement
d'organismes internationaux.
PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE
1) [Subsides a des organismes d'accueil et de guidance dans le cadre des
projets nationaux pour l'encadrement des mesures alternatives.]
2) Subsides a des organismes charges de l'accompagnement théra-
peutique des auteurs d'agressions sexuelles.
PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE
Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothè-
ques des barreaux dans certains palais de justice.
PROGRAMME 58/1 - ETUDES ET DOCUMENTATION
Subvention au Centre études de police.
PROGRAMME 58/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE
Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de
l'Organisation internationale de Police criminelle a Lyon, le service de
police européen à La Haye et le "Schengen Information System" a
Strasbourg.
PROGRAMME 59/0 - SUBSISTANCE
Subvention pour la reconnaissance du culte islamique (loi du
19 juillet 1974).
Article 2.13.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être accordées :
PROGRAMME 40/1 - PROTOCOLE
1° Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de
leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en
accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes, ainsi
que pour des indemnités pour frais funéraires;
2° Amicale des rescapes de Breendonk;
3° Comite de la Flamme;
4° Comite du monument du Roi Albert a l'Yser;
5° Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles,
comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque
année dans le Parc de Bruxelles a l'occasion de la Fête nationale.
PROGRAMME 51/7 - CIMETIERES MILITAIRES
Subvention a l'organisation chargée de la restauration du musée du
camp AUSCHWITZ-BIRKENAU a OSWIECIM.
[PROGRAMME 51/9 - Population et élections
Intervention dans les frais de fonctionnement du Bureau de Coordination pou
r les élections en Bosnie-Herzegovine.]
PROGRAMME 54/1 - INSPECTION GENERALE
DES OPERATIONS ET DE LA FORMATION
Subvention au Conseil de formation pour les services d'incendie.
PROGRAMME 54/2 - INSPECTION GENERALE
DE L'EQUIPEMENT
1 Subvention aux communes, agglomérations et intercommunales
pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie;
2 Subsides aux communes pour le besoin des services d'incendie en
vue de l'informatisation des statistiques;
3 Intervention au profit des services d'incendie dans les frais de
campagnes d'information de prévention d'incendie, soutien des initia-
tives locales;
4° Intervention dans les cours de recyclage spécialisés pour les
officiers de services d'incendie.
PROGRAMME 54/3 - DIRECTION DES ETUDES
ET DE LA DOCUMENTATION
1° Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recher-
ches relatives a la prévention en matière d'incendie;
2° Contribution à la réalisation d'un "système Euroclasses" en
matière de réaction au feu.
PROGRAMME 54/6 - DIRECTION DE LA LOGISTIQUE
1° Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et
Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers;
2° Centres de formation de sapeurs-pompiers.
PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE
FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT
1° Intervention de l'Etat dans les dépenses pour les initiatives
destinées a promouvoir les contacts des services de police avec le
public, les recrutements pour la police communale ainsi que les
interventions pour les accords de coopération en exécution de l'article
222 de la nouvelle loi communale;
2° Subvention aux communes pour l'acquisition de matériel et
d'équipements pour la police;
3° Réalisation de dépenses, dans le domaine de la police et de la
prévention de la criminalité, entre autres pour la réalisation ou
l'acquisition d'infrastructures, équipements, de matériel et de logi-
ciels a usage commun et pour le financement des campagnes et des frais
études;
4° Subvention a accorder, d'une part, aux écoles et centres d'entrai-
nement et de formation agrées, et, d'autre part, aux organismes
universitaires, pour des cycles de recyclage et de spécialisation qui y
sont organises en faveur des officiers de police;
5° Subvention a l'ASBL - "POLITEIA" pour l'édition et la promotion
de publications relatives a l'exercice de la fonction policière,
ainsi que pour le développement et la promotion des méthodes
didactiques en matière d'exercice de la fonction policière;
6° Subvention a accorder aux universités belges ou autres organismes,
concernes par l'étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives
publiques ou privées en matière de prévention, de la criminalité,
notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité
locale et par l'enquête concernant la présence de certains phénomènes
criminels;
7° Subvention a la "Fédération royale des commissaires et commis-
saires adjoints de police de Belgique ASBL "pour les frais résultant
de son adhésion a la "Fédération internationale des fonctionnaires
supérieures de police";
8° Subvention a la commission "Public relations" de la police
communale, en vue d'améliorer les relations entre la police communale
et le public, et a titre d'intervention de l'Etat dans les frais exposes
par la commission suite à des manifestations à caractère national;
9° Subventions destinées aux initiatives de promotion de recrutement
des membres de la police communale;
10° Intervention de l'Etat dans les dépenses consenties pour la
promotion de la coordination entre les forces de police et les autorités
responsables de la politique et de la gestion en la matière;
11° Une allocation destinée a l'"ASBL Transporti Interculturali"
comme intervention dans les frais d'organisation relatifs à la rédaction
de cours ayant pour but d'intégrer dans la formation continue du
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