Legalize5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1997 et mis à jour au 19-03-1998)
Article 7. Par dérogation à l'article 45, § 2 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales est modifiée à concurrence d'un montant de (50 800 000 F) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.
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