5 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le budget général des dépenses de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1997. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-1997 et mis à jour au 19-03-1998)

Article 9. Par dérogation aux articles 15 et 22 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits afférents aux programmes de subsistance des différentes divisions peuvent être redistribués par voie d'arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale entre eux et entre les programmes de subsistance des différentes divisions du budget administratif.

Les mêmes redistributions peuvent êtré exécutées pour ce qui est de l'activité 3 "Subsistance" du programme 8 de la division 10.

Article 13. Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ciaprès:

Division 10. - Depenses generales de l'Administration

Subvention a l'asbl. "Service Social du Ministere de la Region de

Bruxelles-Capitale" 10.01.33.01

Subside destine a la formation en management public 10.02.30.01

Division 11. - Developpement economique

Subsides a des organismes prives sur base de conventions avec reconduction

annuelle 11.12.31.01

Subventions aux institutions qui menent des actions innovatrices dans le

cadre des entreprises 11.12.31.02

Subventions a la SDRB pour l'execution de taches pour compte de la Region

11.13.41.43

Credit destine a la Caisse nationale de Credit Professionnel en vue de

couvrir les frais de fonctionnement et la liquidation des eventuels soldes

negatifs du Fonds de Garantie 11.13.41.44

Subside a la SDRB pour l'execution d'actions specifiques relatives a la

promotion de l'economie bruxelloise 11.13.60.01

Subvention a l'Office regulateur de la Navigation interieure charge du

paiement des primes de dechirage et des subventions-interets dans le cadre

de l'assainissement de la flotte belge de navigation interieure 11.13.61.01

Promotion de l'agriculture, de l'horticulture et de secteurs connexes

11.15.32.01

Subventions-interets, subventions a fonds perdu et subventions

facultatives, en ce compris les interventions financieres et/ou des

interventions pour de nouvelles initiatives en rapport avec la politique

economique regionale 11.21.30.01

Subventions a fonds perdus et subventions facultatives relatives a des

couts d'etudes et/ou a des participations a des actions de formation

11.21.31.01

Subventions facultatives a fonds perdu pour des programmes d'accompagnement

pour PME 11.21.31.02

Subvention a l'ORBEM pour le programme d'aide aux PME (arretes royaux n°

123 du 30 decembre 1982 et n° 258 du 31 decembre 1983) 11.21.40.01

Subvention a l'ORBEM pour des programmes d'aide aux PME (article 8, § 2, de

l'ordonnance du 1 juillet 1993) 11.21.41 01

Subsides relatifs au paiement de primes en capital, subventions a fonds

perdus et subventions facultatives, en ce compris les interventions

financieres et/ou des inverventions pour de nouvelles initiatives en

rapport avec la politique economique regionale 11.22.50.01

Subsides a l'Industrie hoteliere 11.23.30.02

Subsides de fonctionnement des projets supportes par le FEDER 11.24.31.01

Subventions d'investissements dans les projets supportes par le FEDER

11.24.51.01

11.24.51.91

Subventions facultatives et a fonds perdu pour des actions concernant les

aspects economiques du tourisme 11.25.31.01

Subside de fonctionnement a l'asbl. "Teleport-Bruxelles" 11.25.31.02

Subventions a la Societe d'investissement de Bruxelles SA. concernant des

marches de services pour des actions de telecommunication 11.25.31.03

Subvention pour les frais de fonctionnement du Conseil economique et social

de la Region de Bruxelles-Capitale 11.25.41.01

Subside a la SDRB pour les frais de fonctionnement d'un guichet unique

11.25.41.02

Subsides aux centres d'entreprises 11.26.31.02

Subventions a fonds perdus et subventions facultatives destinees aux frais

de fonctionnement d'organismes qui participent a des projets d'economie

sociale 11.27.31.01

Subventions a l'Office regional bruxellois de l'Emploi en vue de couvrir le

fonctionnement de la Delegation regionale bruxelloise aux Solidarites

urbaines (DRBSU) 11.27.41.01

Subventions a fonds perdus et subventions facultatives destinees aux frais

d'investissement d'organismes qui participent a des projets d'economie

sociale 11.27.51.01

Subventions a la SRIB. concernant l'economie sociale 11.27.51.02

Subsides d'investissement pour les projets supportes par le Fonds europeen

d'orientation et de Garantie pour l'Agriculture (FEOGA) 11.28.51.91

Subsides pour les actions de recherche, de developpement, de demonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique

• Programmes europeens 11.31.31.01

Subsides pour les actions de recherche, de developpement, de demonstration

et de valorisation dans le domaine de la recherche scientifique

• Programmes regionaux 11.31.31.02

Subventions pour des actions de recherche industrielle precompetitive

11.31.31.05

Subventions pour des actions interregionales de recherche collective et de

guidance technologique 11.31.31.06

Dotation a l'IRSIA pour l'encouragement de la recherche scientifique et

technologique. Recherche industrielle de base et programmes d'impulsion

11.31.41.03

Subsides d'investissement pour les actions de recherche, de developpement,

de demonstration et de valorisation dans le domaine de la recherche

scientifique. - Programmes regionaux 11.31.51.02

Depenses en vue de promouvoir le commerce exterieur de la Region

11.41.30.02

Subsides a des organismes prives pour des actions de promotion, de

formation, de participation a des foires, pour le recours a des consultants

exterieurs et pour toute autre action dans le cadre de la politique de

promotion du commerce exterieur de la Region 11.42.31.01

Octroi de subsides pour prospection 11.42.31.02

Intervention dans les depenses de societes bruxelloises qui participent a

des foires industrielles ou commerciales a l'etranger 11.42.32.01

Subsides a l'OBCE pour l'execution de taches pour compte de la Region

11.42.41.40

Subventions aux organismes d'interet public de la Region de Bruxelles-

Capitale pour l'execution d'actions specifiques ou pour l'organisation de

manifestations pour la promotion de l'image economique de Bruxelles

11.52.43.01

[Subsides d'investissements pour les projets supportes par le Fonds

europeen d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture

(quote-part europeenne) 11.28.51.01]

Division 12. - Equipements et deplacements

Dotation en vue de couvrir les prestations du Service Special d'etudes

12.02.43.02

Subvention a des organisations ou des associations travaillant dans le

domaine de la mobilite des personnes et de l'amenagement de l'espace public

12.13.33.01

Subventions aux pouvoirs subordonnes travaillant dans le domaine de la

mobilite des personnes et de l'amenagement de l'espace public 12.13.43.02

Depenses relatives a la lutte contre le vandalisme dans les transports

publics dans un contexte d'encadrement social 12.14.12.04

Dotation a la STIB 12.21.43.01

12.21.43.91

Subvention d'investissement a la STIB 12.21.63.02

Subventions accordees aux provinces, aux communes et aux associations de

communes pour le deplacement des installations de gaz, d'electricite et

autres impose en vue de l'execution de travaux publics 12.32.63.01

12.32.63.91

Subvention a des associations oeuvrant a la mise en valeur des espaces

publics en voirie regionale 12.34.33.01

Depenses de toute nature destinees a promouvoir l'image du Port de

Bruxelles 12.50.43.01

Dotation au Port de Bruxelles 12.50.61.01

Subside a l'asbl. "la Communaute portuaire bruxelloise" ainsi qu'a des

associations contribuant a la promotion de l'utilisation de la voie d'eau

12.50.62.01

Subside special au Port de Bruxelles (allocation de base 16.11.63.01)

12.50.63.01

Intervention pour l'equipement et la promotion generale des taxis

12.70.51.01

Intervention en vue de promouvoir l'utilisation des taxis aupres des

personnes a mobilite reduite 12.70.51.02

Dotation a la STIB en vue de couvrir les charges d'interet des emprunts

autorises 12.80.41.02

Dotation a la STIB en vue de couvrir des charges d'amortissement des

emprunts contractes avant le 31 decembre 1996 12.80.61.12

Division 13. - Emploi

Subsides relatifs a la promotion de l'emploi et a la resorption du chomage

(y compris loyers, chauffage, eclairage et fournitures generales de locaux

ou les activites s'exercent) 13.12.33.01

Subventions a l'ORBEM 13.14.43.51

13.14.43.91

13.14.43.52

13.i4.43.92

13.14.63.01

13.14.63.51

13.15.43.53

13.15.43.93

13.16.43.54

13.16.43.94

13.17.43.57

13.17.43.97

13.21.43.58

13.21.43.59

13.21.43.60

13.21.43.61

13.21.43.62

13.21.43.63

13.21.43.64

13.22.43.56

Division 14. - Pouvoirs locaux

Subventions pour valoriser et former le personnel communal 14.12.33.01

Subventions pour valoriser et former le personnel policier l4.12.43.02

Dotation au Fonds regional bruxellois de Refinancement des Tresoreries

communales 14.25.41.01

Dotation de fonctionnement au Fonds regional bruxellois de Refinancement

des Tresoreries communales 14.25.41.03

Credit complementaire special aux communes (proprete publique) 14.31.43.27

Subventions speciales aux communes en vue de promouvoir l'integration et la

cohabitation des differentes communautes locales 14.32.43.29

Subside a l'Observatoire et/ou a la Delegation regionale a la Securite et

la Prevention 14.34.01.01

Credit special en matiere de securite communale 14.34.43.04

Credit destine aux initiatives de coordination des polices communales, en

ce compris l'achat de materiel 14.34.43.06

Credit special en matiere d'investissements des communes lies a la securite

14.34.63.24

Subsides de fonctionnement lies a l'equipement informatique des communes et

a la promotion de l'informatique communale 14.35.43.08

Depenses de capital en vue de promouvoir les projets en matiere

d'equipement informatique des communes, en ce compris le materiel de

communication, de transmission et de traitement de texte 14.35.63.01

Subsides pour l'acquisition de materiel de teletransmission 14.35.63.08

Renovation urbaine et travaux subsidies des communes 14.41.63.00

14.41.63.02

14.41.63.21

14.41.63.23

14.41.63.25

14.41.63.26

14.41.63.27

14.41.63.30

14.42.63.05

14.42.63.06

Division 15. - Logement

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de

l'amenagement de la politique sociale du logement ou qui y contribuent par

l'etude ou la propagande 15.12.33.01

Subside a la Societe du Logement de la Region de Bruxelles-Capitale et a

ses societes agreees pour l'acquisition, la demolition et la renovation

d'ensembles d'immeubles insalubres (art. 18 du code du logement)

15.23.63.51

Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Region de Bruxelles-

Capitale 15.41.31.01

Subvention de fonctionnement a la "FESOCOLAB" 15.41.33.01

Subsides aux organismes et groupements qui s'occupent de la promotion et de

l'amenagement de la politique sociale des logements ou qui y contribuent

par l'action integree ou par le partenariat avec d'autres acteurs publics

15.51.30.01

Subvention a la SLRB en vue de couvrir les surcouts de la construction du

projet pilote "La Marolle" 15.52.63.55

Subsides aux asbl. "Agences immobilieres sociales (AIS)" 15.53.30.02

Allocations de demenagement et subsides en vue de couvrir partiellement le

loyer du par des personnes evacuees de taudis ainsi que les frais

d'installation dans un nouveau logement 15.53.34.01

Subvention au Fonds d'amortissement des emprunts du logement social

(FADELS) pour frais de gestion 15.60.41.03

[Dotation au Fonds du Logement des Familles de la Region de

Bruxelles-Capitale 15.41.51.01]

Division 16. - Amenagement du territoire

Subventions pour l'organisation d'expositions et de conferences ainsi que

pour des travaux et concours ayant trait a l'urbanisme et a l'amenagement

du territoire, en ce compris les depenses relatives a la formation

16.11.33.01

Subsides destines aux politiques de developpement integre des quartiers, en

ce compris la politique de formation 16.12.33.20

Subside de fonctionnement a la Regie fonciere de la Region de Bruxelles-

Capitale 16.13.43.50

Subvention a l'ORBEM en vue de couvrir le fonctionnement de la Delegation

regionale bruxelloise aux Solidarites urbaines (DRBSU) 16.14.43.52

Subsides aux communes pour la production et la diffusion d'informations en

matiere d'urbanisme, d'amenagement du territoire et de renovation urbaine

16.21.43.21

Subsides aux administrations publiques subordonnees qui beneficient de

l'application de l'arrete du Regent du 2 juillet 1949, modifie par les

arretes royaux des 1 fevrier 1960 et 2 juin 1961 16.21.63.00

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour l'elaboration

de plans d'amenagement 16.21.63.01

Subsides aux communes en vue de proceder a l'acquisition d'immeubles

laisses a l'abandon 16.21.63.22

Subsides aux pouvoirs subordonnes pour des travaux d'amenagement

d'itineraires cyclables, y compris le reamenagement des zones affectees par

des travaux 16.21.63.24

Subsides pour l'organisation de journees d'etudes et autres activites en

matiere de renovation urbaine 16.22.33.01

Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la renovation

urbaine. Subsides aux pouvoirs et organismes publics subordonnes pour la

renovation et l'assainissement des immeubles publics dans le cadre de la

renovation urbaine et de l'amenagement du territoire 16.22.63.04

16.22.63.94

Primes aux personnes privees pour le ravalement des facades 16.31.53.01

Primes aux personnes privees pour la refection de leur trottoir 16.32.53.02

Primes destinees a encourager la renovation de biens prives et

l'assainissement de l'habitat 16.33.53.03

Dotation a la Societe de Developpement regional de Bruxelles 16.41.43.53

Credit destine a couvrir les frais de fonctionnement de la SDRB lies a

l'ex-hopital militaire 16.41.43.54

Octroi de credits en vue de couvrir les investissements en matiere de

renovation urbaine de la Societe de Developpement regional de Bruxelles

16.43.63.54

Subvention a la SDRB relative a l'amenagement du parc et des voiries du

site de l'ex-Hopital Militaire 16.43.63.55

Aide financiere aux personnes physiques et aux personnes morales de droit

prive qui effectuent une operation de renovation des sites d'activites

economiques desaffectes 16.50.50.01

Aide financiere aux personnes physiques et aux personnes morales de droit

public qui effectuent une operation de renovation des sites d'activites

economiques desaffectes 16.50.63.09

Subventions pour l'organisation de conferences, d'expositions, de concours,

etc. 16.70.33.01

Division 17.-Monuments et Sites

Subventions aux associations en vue d'etudes et d'activites concernant la

defense et la mise en valeur des monuments et des sites 17.10.33.01

Aide a la conservation ou la reconstruction du patrimoine 17.40.52.10

Division 18. - Environnement, Politique de l'Eau et Proprete publique

Subvention de fonctionnement a l'Institut bruxellois pour la Gestion de

l'environnement 18.11.43.50

Subside a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du "Fonds destine a

l'entretien, l'acquisition et l'amenagement d'espaces verts, de forets et

de sites naturels, ainsi qu'au reempoissonnement et aux interventions

urgentes en faveur de la faune" 18.11.43.90

Subsides a l'IBGE pour couvrir les depenses relevant du "Fonds pour la

protection de l'environnement" 18.11.43.91

Dotation a l'Agence Regionale de Proprete 18.12.41.01

Intervention en faveur de l'Agence regionale pour la Proprete dans la

societe d'economie mixte "Incinerateur regional" 18.12.41.03

Intervention en faveur de l'Agence regionale pour la Proprete -

incinerateur regional 18.12.61.01

Subvention en investissements pour des tiers en vue de financer des

installations en matiere de protection de l'environnement 18.23.50.03

[Subvention au CIRB dans le cadre de la taxe sur l'eau 18.51.41.01]

Division 21.-Politique de l'energie

Subventions aux associations s'occupant des problemes de l'utilisation

rationnelle de l'energie et des sources alternatives d'energie 21.11.33.01

Subventions aux communes pour l'execution d'audits energetiques 21.13.43.01

Subventions a des organismes non commerciaux a titre d'intervention de la

Region de Bruxelles-Capitale dans le cout des investissements economisant

l'energie 21.21.51.01

Subventions en matiere d'utilisation rationnelle de l'energie accordees aux

operations de demonstration, au developpement de materiels, procedes ou

produits nouveaux, ainsi qu'a leur commercialisation 21.22.51.03

Subventions aux pouvoirs publics faisant appel au "tiers-investisseur"

21.22.63.02

[Subventions aux entreprises faisant appel au "tiers-investisseur"

21.22.51.04]

Division 22. - Coordination de la politique du Gouvernement.

Relations exterieures. Initiatives communes

Subventions en vue de la promotion de l'image nationale et internationale

de la Region de Bruxelles-Capitale 22.11.33.01

Subvention de fonctionnement a l'asbl. "Bureau de liaison Bruxelles-Europe"

22.11.33.02

Subsides aux associations et organismes qui contribuent a la promotion de

l'image internationale et au rayonnement de Bruxelles 22.21.30.01

Bruxelles-Capitale culturelle de l'Europe en 2000 22.30.30.01

Subside a l'asbl. "Brussels Congress" 22.30.33.03

Subside au Commissariat general pour les Relations exterieures de la Region

de Bruxelles-Capitale (CRE) 22.30.41.01

Presence de la Region de Bruxelles-Capitale sur Internet (subside au CIRB)

22.30.43.50

Division 24. - Recherche non economique

Subventions en matiere de politique scientifique non economique 24.10.31.30

Subventions accordees a l'IRSIA au titre de la politique scientifique non

economique 24.10.41.01

Article 20. Par dérogation à l'article 45, § 2, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11°, de l'ordonnance du 12 décembre 1991 concernant la création de fonds budgétaires, l'affectation du solde du Fonds pour la gestion des eaux usées et fluviales est modifiée à concurrence d'un montant de (50.800.000 francs) qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor.