19 DECEMBRE 1996. - Ordonnance contenant le Budget des Voies et Moyens ajusté de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1996

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution coordonnée le 17 février 1994.

Article 2. Pour l'année budgétaire 1996, les recettes de la Commission communautaire commune sont réévaluées à 1 501 400 000 francs conformément au tableau ci-annexé.

Article 3. Le Collège réuni est autorisé à couvrir l'excédent des dépenses sur les recettes par prélèvement sur les soldes positifs des années antérieures à concurrence de 498 400 000 francs.

Article 4. Le Collège réuni est autorisé à décider des placements.

Le Collège réuni est autorisé, en attendant l'affectation des liquidités de la Commission communautaire commune au financement de ses projets, de les mettre sans compensation à la disposition de la Région de Bruxelles-Capitale en couverture de ses besoins de trésorerie.

Article 5. La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa sanction par le Collège réuni.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

J. CHABERT

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique de Santé,

H. HASQUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

D. GOSUIN

Le Membre du Collège réuni compétent pour la politique d'Aide aux personnes,

R. GRIJP

ANNEXE.

Article N1. TABLEAU. PREMIER AJUSTEMENT 1996 DES RECETTES GENERALES.

Evalu-

ation

initial

Arti- Designation des recettes 1996 Premier Ajuste

cle par ajuste-

article ment

29.01 Interets crediteurs percus 20,0 - 20,0

durant l'année 1996, qui re-

sultent des soldes de caisse

et des placements.

38.01 Remboursements des paiements - - -

indus par les organismes

et institutions prives.

46.01 Dotation en provenance du 1 088,7 - 1 088,7

pouvoir central visée par l'

article 65 de la loi speciale

du 16 janvier 1989.

46.02 Dotation en provenance de la 140,0 - 140,0

Region de Bruxelles-Capitale

(Fonds spécial de l'aide

sociale).

46.03 Dotation en provenance de la 258,1 - 5,4 252,7

Region de Bruxelles-Capitale

pour les charges resultant de

la scission de la province du

Brabant.

48.01 Remboursements des paiements 20,0 - 20,0 0

indus par les organismes et

institutions publics.

48.02 Repartition des moyens dispo- - - -

nibles suite a la liquida-

tion de la province du Bra-

bant.

06.01 Dons et legs. - - -

06.02 Produits divers. - - -

Totaux pour les recettes 1 526,8 - 25,4 1 501,4

generales.