Legalize18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 23-07-1997 et mis à jour au 13-05-1998)
Article 9. Les crédits inscrits au Chapitre I - Division organique 20 - Programme 11 - Allocation de base 33.02 ne peuvent être utilisés que pour le soutien de projets médicaux ou sociaux d'organisations ou de personnes actives en matière d'aide au développement.
Article 13. Dans le cadre des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés:
DO PR ALL.BASE INTITULE CND CE CO
DIVISION ORGANIQUE 20
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE
GERMANOPHONE
Programme 00: Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention a l'asbl "Sozialdienst
des Personals des Ministeriums und
der Regierungskabinette der
Deutschsprachigen Gemeinschaft"
Programme 11: Relations
intercommunautaires et
internationales
20 11 33.02 B Subsides a des associations pour des
initiatives dan le tiers-monde
20 11 33.03 A Subsides a l'association "Concours
international de musique Reine
Elisabeth de Belgique", Prix de la
Communaute germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des
relations internationales
20 11 33.81 A Subvention a la "Maison Belge" a
Cologne
20 11 35.43 A Cotisation de la Communaute
germanophone a l'association
"Europe des Regions"
DIVISION ORGANIQUE 30
ENSEIGNEMENT, FORMATION, EMPLOI
Programme 11: Initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine des etrangers, de l'aide
au tiers-monde et de la lutte contre
la xenophobie.
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl
"Padagogisches Zentrum"
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des
publications, communiques et
documentations destinees a l'ensemble
de la communaute educative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du
sport a l'ecole
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement
30 11 41.20 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement:
enseignement communautaire, ecoles
superieures et universites
30 11 41.30 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement:
enseignement libre subventionne,
ecoles superieures et universites
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement: ecoles
de la Communaute
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement: ecoles
officielles subventionnees
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans
le domaine de l'enseignement: ecoles
libres subventionnees
Programme 12: Subventions et
dotations a des conseils, a des
internats - formation continue des
enseignants
30 12 33.01 C Subventions dans le cadre des cours
pour enfants malades (asbl
"Patientenrat-Treff)
Programme 13: Organisation des etudes,
Centres PMS
30 13 33.02 C Subventions a l'AEDE (Association
Europeenne des Enseignants) - Secteur
officiel
30 13 33.17 C Subventions a l'AEDE (Association
Europeenne des Enseignants) - Secteur
libre
Programme 17: enseignement special
30 17 41.42 C Subventions pour les deplacements
effectues dans le cadre d'activites
parascolaires pour les eleves de
l'enseignement communautaire special
30 17 44.32 C Subventions pour les deplacements
effectues dans le cadre d'activites
parascolaires pour les eleves de
l'enseignement special libre
subventionne
Programme 18: Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion
de la langue allemande
Programme 22: Enseignement de
promotion sociale, formation extra-
scolaire et formation continue
extra-scolaire dans les Classes
moyennes et l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales en faveur
d'associations actives dans le
secteur Classes moyennes et
agriculture
30 22 33.30 B Subventions pour la promotion de
jeunes travailleurs independants et
aidants
30 22 52.11 B Subventions pour l'equipement et
l'amenagement en faveur des centres
de formation et de formation continue
dans les Classes moyennes
30 22 61.43 B Achat de machines, mobilier et
materiel en faveur de la formation
extrascolaire
Programme 23: Cours par correspondance,
reconversion, emploi et coordination
dans le secteur de la formation
professionnelle
30 23 33.01 B Subventions en faveur d'associations
pour des activites liees aux cours
par correspondance et aux cours par
mass-media
30 23 33.02 B Subventions a des associations et
etablissements lies a des mesures
favorisant l'emploi
30 23 33.04 B Subventions dans le cadre du Fonds
Social Europeen
30 23 33.05 B Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement
federal
30 23 33.06 B Subventions pour la coordination
dans le secteur de la formation
professionnelle et des mesures pour
preserver l'emploi ainsi que pour la
realisation de programmes speciaux
qui permettent de reduire le chomage
par la creation de nouveaux emplois
30 23 33.07 B Subventions a la "ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft"
(societe de promotion economique de
l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 B Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur formation
des travailleurs
30 23 52.10 Subventions pour transformations et
nouvelles constructions en faveur
d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de la
creation d'emplois pour les chomeurs
30 23 52.11 B Subventions pour l'equipement et
l'amenagement en faveur d'asbl qui
prennent des initiatives dans le
domaine du recyclage et de la creation
d'emplois pour les chomeurs
30 23 61.41 B Subventions exceptionnelles a l'Office
de l'Emploi pour des investissements
en rapport avec les centres de
formation professionnelle de la
Communaute germanophone
Programme 24: Batiments scolaires
30 24 43.26 C Subventions pour la location de
batiments dans le domaine de
l'enseignement officiel subventionne
30 24 44.30 C Subventions pour la location de
batiments (batiments prefabriques)
dans le domaine de l'enseignement
libre subventionne
DIVISION ORGANIQUE 40 - JEUNESSE,
EDUCATION POPULAIRE ET FORMATION
DES ADULTES, CULTURE, SPORT, TOURISME
Programme 11: Jeunesse
40 11 33.23 B Subventions en faveur de l'asbl 3,70
"Informations- und Beratungsdienst
fur die deutschsprachige Jugend"
(Service d'information et de
consultation de la jeunesse de langue
allemande)
40 11 33.24 B Subventions pour la formation et la 0,90
formation continue d'animateurs dans
le secteur de la jeunesse
40 11 33.25 B Subventions pour des initiatives 0,20
speciales dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.80 B Subventions pour la promotion des 0,20
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur Jeunesse
Programme 12: Education populaire et
Formation des Adultes
40 12 33.23 B Subventions en faveur du Conseil de 1,30
l'Education populaire et de la
Formation des Adultes
40 12 33.24 B Subventions en faveur de l'asbl 4,00
"Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien"
(Centrale pour la protection des
consommateurs des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 B Subventions pour la formation et la 0,70
formation continue d'animateurs dans
le secteur de l'education populaire et
de la formation des adultes et des
ateliers creatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des initiatives 1,80
speciales dans le domaine de l'Education
populaire et de la Formation des
adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives speciales: 0,80
Secteur Ateliers creatifs
40 12 33.80 B Subvention pour la promotion des 0,40
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur Education
populaire, Formation des Adultes et
Ateliers creatifs
Programme 13: Culture
40 13 33.23 C Subventions en faveur de "Fodekam" en 0,80
tant que federation regionale
40 13 33.25 C Subventions de fonctionnement en 0,40
faveur des centres culturels de
droit prive
40 13 33.26 C Subventions en faveur des associations 1,80
de concerts et des jeunesses Musicales
ainsi que pour des associations visant
la promotion de la litterature et de
l'art dramatique
40 13 33.28 C Subventions en vue de la promotion et 7,20
la diffusion de la litterature, de la
musique, de l'art dramatique, du cinema
et des arts plastiques ainsi que pour
l'organisation de manifestations
educatives, d'expositions, de cours de
formation et de formation continue dans
le secteur de la culture
40 13 33.80 C Subventions pour la promotion des 2,50
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur Culture
40 13 34.21 C Subsides, bourses et aides en faveur 0,10
d'artistes et de scientifiques
40 13 43.22 C Subventions pour les centres culturels 0,20
des communes
40 13 63.20 C Subventions d'equipement et
d'amenagements pour des etablissements
culturels communaux a l'exception de
musees et archives
Programme 14: Bibliotheques et medias
40 14 33.22 B Subventions de fonctionnement pour les 0,15
bibliotheques des hopitaux et maisons
de repos ainsi que pour les
bibliotheques specialisees
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour 0,30
l'association des bibliothecaires
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives 3,00
specialise: Secteur Bibliotheques
et Medias
Programme 15: BRF
40 15 41.41 B Dotation en faveur du Centre belge 130,00
de Radiodiffusion-Television de la
Communaute germanophone
40 15 51.22 B Subventions aux teledistributeurs en
vue de l'installation de reseaux de
teledistribution par cable
40 15 61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du 1,00 1,00
Centre belge de Radiodiffusion-
Television pour l'achat de terrains
et d'immeubles, la construction et
l'agrandissement de batiments,
l'amenagement et l'equipement de
batiments, l'achat de machines, de
mobilier et de materiel
Programme 16: Sport
40 16 33.40 A Subventions pour les piscines 1,00
couvertes des asbl
40 16 33.41 A Subventions pour des initiatives 0,30
speciales: Secteur Sport pour
handicapes et personnes agees
40 16 33.42 A Subventions pour les organisations 0,70
regionales de sport actives au
niveau du sport de masse
40 16 33.48 A Subventions pour le COIB national, 1,00
pour le COIB de la Communaute
germanophone ainsi que pour la
"Clearing House"
40 16 33.80 A Subventions pour la promotion des 0,90
relations intercommunautaires et
internationales: Secteur sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines 0,40
couvertes des communes
Programme 17: Tourisme et
Amelioration de la qualite de la vie
40 17 33.21 A Subventions pour les groupements
regionaux de syndicats d'initiative,
les federations provinciales du
tourisme ainsi que pour les unions
et associations touristiques
40 17 33.23 A Subsides de fonctionnement aux asbl 0,50
qui s'occupent de la direction
d'organismes touristiques de la
Communaute ou qui assurent un
encadrement des hotes au niveau
regional ou auxquelles le
Gouvernement envoie un representant
au Conseil d'administration
40 17 33.25 A Cotisations aux organismes nationaux 0,10
de tourisme
40 17 33.26 A Subventions a l'Office du Tourisme 19,00
des Cantons de l'Est
40 17 33.27 A Subventions relatives a l'Office de 0,50
la Communaute germanophone pour
l'environnement et en vue de
promouvoir la qualite de la vie
40 17 33.28 A Subventions aux organismes 0,40
internationaux de tourisme:
cotisations - participations
40 17 33.29 A Subventions aux associations du 0,40
secteur du tourisme social:
location et publicite
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des 0,10
relations intercommunautaires et
internationales - Secteur Tourisme
et amelioration de la qualite de la
vie
40 17 45.23 A Subventions a l'Office de Promotion 2,00
du Tourisme (OPT)
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des 2,00
dispositions relatives a l'octroi
de subventions pour la promotion
du tourisme social
40 17 52.12 A Subventions en vue de financier 1,00 1,00
l'achat de terrains et de batiments,
des travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent
au developpement de l'infrastructure
de droit prive dans le secteur de
l'amelioration de la qualite de la
vie, a l'exception des etablissements
pour tourisme social
40 17 52.13 A Subventions d'equipement et 0,30
d'amenagement en faveur des syndicats
d'initiative de droit prive et des
communes pour leurs depenses en
matiere de tourisme et d'amelioration
de la qualite de la vie
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des 2,00 2,00
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent
au developpement des infrastructures
touristiques des communes, provinces
ou regions, a l'exception des
etablissements pour tourisme social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des 2,00 2,00
travaux de construction,
d'agrandissement, de transformation
et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent
au developpement de l'infrastructure
des communes, provinces ou regions
dans le domaine de l'amelioration de
la qualite de la vie, a l'exception
des etablissements pour tourisme social
40 17 63.22 A Subventions d'equipement et 0,10
d'amenagement en faveur des communes
pour leurs depenses en matiere de
tourisme et d'amelioration de la
qualite de la vie
Programme 18: Centres communautaires
40 18 33.01 C Subventions pour l'asbl "Gesellschaft 1,40
fur das Sport-, Kultur-, Freizeit- und
Touristikzentrum von Worriken"
Societe pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs
de Worriken)
40 18 33.02 C Subventions en faveur de l'asbl 0,70
"Maison Ternell"
40 18 33.03 C Subventions forfaitaires de 0,60
fonctionnement en faveur de l'asbl
"Kultur- und Unterrichtszentrum
Burg-Reuland"
40 18 41.40 C Subventions aux centres communautaires
Programme 19: Loisirs et protection
de la nature
40 19 33.21 B Subventions en faveur d'associations 0,50
d'amateurs dans l'agriculture et la
protection des animaux ainsi qu'en
faveur d'associations et initiatives
dans le secteur des loisirs et de la
protection de la nature
40 19 33.22 B Subventions pour des initiatives en 0,40
matiere de loisirs et de protection
de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l'equipement et 0,20
l'amenagement en faveur d'associations
de droit prive en matiere de loisirs
et de protection de la nature
Programme 21: Protection des monuments
et sites
40 21 52.11 C Restauration d'objets appartenant a
des organismes de droit prive actifs
dans le domaine de la protection des
monuments
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant a 3,00 4,00
des personnes physiques actives dans
le domaine de la protection des
monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant 8,00 10,00
a des communes actives dans le
domaine de la protection des
monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant 4,00 5,00
a des fabriques d'Eglise dans le
domaine de la protection des
monuments
DIVISION ORGANIQUE 50: FAMILLE,
SENIORS, SANTE ET AFFAIRES SOCIALES
Programma 11: Famille et seniors
50 11 33.01 A Experiences-types dans le secteur
des Services a domicile
50 11 33.02 A Subventions pour des activites:
Secteur Seniors
50 11 33.03 A Subsides a SOS-Selbsthilfe
50 11 33.05 A Subsides aux organisations dont le
but consiste en une consultation
individuelle et/ou generale en
matiere de vie familiale
50 11 33.06 A Coordination des soins a domicile
50 11 33.80 A Subventions pour la promotion des
relations intercommunautaires et
internationales
50 11 43.22 A Subventions a des CPAS pour les
services d'aide aux familles et aux
personnes agees
50 11 52.11 A Subventions a des asbl pour l'achat,
la construction, l'agrandissement,
la transformation ou les grands
travaux de remise en etat,
l'amenagement de creches, centres de
jour pour enfants, foyers pour meres
et centres de consultation familiale
50 11 52.12 A Subventions pour la construction,
l'agrandissement et les travaux de
transformation d'etablissements
destines aux personnes agees
50 11 52.21 A Subventions d'amenagement et
d'equipement en faveur de homes pour
personnes agees
50 11 63.21 A Subventions en faveur
d'etablissements publics pour la
construction, l'agrandissement et
la transformation en ce qui concerne
les etablissements pour personnes
agees
50 11 63.22 A Subventions pour l'amenagement et
l'equipement d'etablissements destines
aux personnes agees
Programme 14: Aide speciale pour les
enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 B Soutien de projets dans le secteur
Aide a la jeunesse
50 14 35.31 B Hebergement d'enfants et de jeunes
a l'etranger
50 14 52.10 B Subventions pour l'achat, la
transformation et la nouvelle
construction ainsi que pour
l'execution de travaux exceptionnels
en faveur d'organisations actives
en matiere d'Aide a la jeunesse
50 14 52.22 B Subventions d'amenagement et
d'equipement en faveur d'organisations
dans le secteur Aide a la jeunesse
50 14 63.21 B Subventions a des administrations
publiques subordonnees pour l'achat,
la transformation et l'execution de
travaux exceptionnels en matiere
d'Aide a la jeunesse
50 14 63.22 B Subventions d'amenagement et
d'equipement dans le secteur Aide a
la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15: Accueil, Aide sociale
et Assistance psychologique
50 15 33.01 B Subventions aux organisations actives
dans le secteur social
50 15 33.02 B Subventions pour l'integration de
travailleurs migrants, de refugies et
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