19 DECEMBRE 1997. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1998. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-03-1998 et mise à jour au 01-09-2015)

Article 2.11.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 40/1 - FEDENET

Subvention au Service Fédéral belge d'Information (S.F.I.) pour la diffusion des données de Fedenet à tous les services publics, y compris les projets pilote.

PROGRAMME 40/2 - BELGA

Subvention à l'agence télégraphique belge de presse BELGA.

PROGRAMME 40/3 - INTERVENTIONS SOCIALES

(5. Contribution au secrétariat permanent du Comité de concertation des championnats européens de football en l'an 2000.)

PROGRAMME 40/4 - SERVICE FEDERAL BELGE D'INFORMATION

Subvention de fonctionnement et d'activités du Service fédéral belge d'Information (S.F.I.).

PROGRAMME 56/1 - CENTRE POUR L'EGALITE DES CHANCES ET POUR LA LUTTE CONTRE LE RACISME

Subvention au Centre pour l'égalité des chances et pour la lutte contre le racisme.

PROGRAMME 57/1 - CENTRE EUROPEEN DES ENFANTS DISPARUS ET EXPLOITES

Subvention au Centre européen des enfants disparus et exploités.

PROGRAMME 60/0 - SUBSISTANCE 1.

Subvention à la Fondation nationale pour le financement de la recherche scientifique.

PROGRAMME 60/1 - R-D DANS LE CADRE NATIONAL

(13. Subvention à l'a.s.b.l. " Fondation Prince Laurent ".

PROGRAMME 60/2 - R-D DANS LE CADRE INTERNATIONAL

(9. Subventions aux organisations internationales suivantes :

• European Society for Aquaculture;

• Society for Cognitive Sciences of Music;

• International Federation for Information Processing;

• Conseil européen des académies des beaux-arts;

• Conseil international des musées.)

PROGRAMME 60/3 - ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES FEDERAUX ET ASSIMILES

PROGRAMME 60/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION; ACTIVITES EDUCATIVES

PROGRAMME 61/1 - ACTIVITES CULTURELLES COMMUNES

PROGRAMME 61/2 - RELATIONS EXTERIEURES

PROGRAMME 61/3 - INSTITUTIONS CULTURELLES NATIONALES

Subvention au Palais des Beaux-Arts.

PROGRAMME 61/4 - ENSEIGNEMENT-FORMATION (hors Politique scientifique) ET INVESTISSEMENTS SCOLAIRES

Subvention à l'Ecole internationale SHAPE.

Article 2.13.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 40/1 - PROTOCOLE

1° Allocations en faveur d'auteurs d'actes de courage, victimes de leur dévouement ou des ayants droit des héros qui ont perdu la vie en accomplissant pareils actes ou des suites évidentes de ces actes, ainsi que pour des indemnités pour frais funéraires;

2° Amicale des rescapés de Breendonk;

3° Comité de la Flamme;

4° Comité du monument du Roi Albert à l'Yser;

5° Subside au Syndicat d'Initiative et de Promotion de Bruxelles, comme intervention dans les frais des festivités organisées chaque année dans le Parc de Bruxelles à l'occasion de la Fête nationale.

PROGRAMME 51/7 - CIMETIERES MILITAIRES

Subvention à l'organisation chargée de la restauration du musée du camp AUSCHWITZ-BIRKENAU à OSWIECIM.

PROGRAMME 51/9 - POPULATION ET ELECTIONS

Intervention dans les frais de fonctionnement du Bureau de Coordination pour les élections en Bosnie-Herzégovine.

PROGRAMME 54/1 - INSPECTION GENERALE DES OPERATIONS ET DE LA FORMATION

Subvention au Conseil de formation pour les services d'incendie.

PROGRAMME 54/2 - INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT

1° Subvention aux communes, agglomérations et intercommunales pour l'achat de matériel spécial pour les services d'incendie;

2° Subsides aux communes pour le besoin des services d'incendie en vue de l'informatisation des statistiques;

3° Intervention au profit des services d'incendie dans les frais de campagnes d'information de prévention d'incendie, soutien des initiatives locales;

4° Intervention dans les cours de recyclage spécialisés pour les officiers de services d'incendie.

PROGRAMME 54/3 - DIRECTION DES ETUDES ET DE LA DOCUMENTATION

1° Intervention dans les frais de laboratoires effectuant des recherches relatives à la prévention en matière d'incendie;

2° Contribution à la réalisation d'un "système Euroclasses" en matière de réaction au feu.

PROGRAMME 54/6 - DIRECTION DE LA LOGISTIQUE

1° Fédération royale des corps de sapeurs-pompiers de Belgique et Caisse nationale d'entraide des sapeurs-pompiers;

2° Centres de formation de sapeurs-pompiers.

(Programme 55/0 - Subsistance :

Subventions de l'Office des Etrangers auprès d'organisations internationales exerçant une activité en rapport avec la politique des étrangers.)

PROGRAMME 56/1 - POLICE ADMINISTRATIVE GENERALE - FORMATION, PREVENTION ET EQUIPEMENT

1° Intervention de l'Etat dans les dépenses pour les initiatives destinées à promouvoir les contacts des services de police avec le public, les recrutements pour la police communale ainsi que les interventions pour les accords de coopération en exécution de l'article 222 de la nouvelle loi communale;

2° Subvention aux communes pour l'acquisition de matériel et d'équipements pour la police;

3° Réalisation de dépenses, dans le domaine de la police et de la prévention de la criminalité, entre autres pour la réalisation ou l'acquisition d'infrastructures, d'équipements, de matériel et de logiciels à usage commun et pour le financement des campagnes et des frais d'études;

4° Subvention à accorder, d'une part, aux écoles et centres d'entraînement et de formation agréés, et, d'autre part, aux organismes universitaires, pour des cycles de recyclage et de spécialisation qui y sont organisés en faveur des officiers de police;

5° Subvention à l'A.S.B.L. - "POLITEIA" pour l'édition et la promotion de publications relatives à l'exercice de la fonction policière, ainsi que pour le développement et la promotion des méthodes didactiques en matière d'exercice de la fonction policière;

6° Subvention à accorder aux universités belges ou autres organismes, concernés par l'étude ou le contrôle de la criminalité, des initiatives publiques ou privées en matière de prévention de la criminalité, notamment du hooliganisme, des initiatives intégrées de criminalité locale et par l'enquête concernant la présence de certains phénomènes criminels;

7° Subvention à la "Fédération royale des commissaires et commissaires adjoints de police de Belgique A.S.B.L. "pour les frais résultant de son adhésion à la "Fédération internationale des fonctionnaires supérieurs de police";

8° Subvention à la commission "Public relations" de la police communale, en vue d'améliorer les relations entre la police communale et le public, et à titre d'intervention de l'Etat dans les frais exposés par la commission suite à des manifestations à caractère national;

9° Subventions destinées aux initiatives de promotion de recrutement des membres de la police communale;

10° Intervention de l'Etat dans les dépenses consenties pour la promotion de la coordination entre les forces de police et les autorités responsables de la politique et de la gestion en la matière;

11° Une allocation destinée à l'"A.S.B.L. Transporti Interculturali" comme intervention dans les frais d'organisation relatifs à la rédaction de cours ayant pour but d'intégrer dans la formation continue du personnel de police, une formation sur les relations avec les immigrés;

12° Une allocation destinee à l'"A.S.B.L. Centre d'études pour la police" comme intervention dans les frais de fonctionnement et d'administration;

13° Intervention pour le soutien général aux communes où, à l'intervention de la police communale, est assuré un service de police complet.

14° Subside à la S.A. ASTRID destiné à couvrir les frais de fonctionnement de l'infrastructure commune.

PROGRAMME 58/0 - SUBSISTANCE

1° Subvention à la province du Brabant flamand pour la construction de la salle du Conseil provincial et des installations réservées aux commissaires du Gouvernement et aux agents fédéraux;

2° Subvention à la province du Brabant flamand à titre d'intervention dans les frais de loyers ou d'aménagement du Conseil provincial.

Article 2.14.6. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions et contributions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 41/6 - ETUDES ET DOCUMENTATION

1) Contribution de la Belgique dans les frais d'installation et de fonctionnement du Centre international de Presse à Bruxelles;

2) Subside au Service fédéral belge d'Information (S.F.I.).

PROGRAMME 41/7 - COLLABORATION INTERNATIONALE

1) Subsides à des organismes ou associations internationales;

2) Subside à l'Institut royal des Relations internationales.

(3) Subside à la Fondation Europalia.)

PROGRAMME 51/1 - COMMERCE EXTERIEUR

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subsides en vue d'assurer la promotion des exportations;

4) Subventions relatives à l'expansion économique et à la reconversion régionale.

PROGRAMME 52/1 - ORGANISMES INTERNATIONAUX

Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 52/2 - AIDE HUMANITAIRE

Subventions destinées aux institutions ayant pour objet la protection des réfugiés.

PROGRAMME 53/1 - POLITIQUE ETRANGERE

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays;

3) Subside à "l'Asia-Europe Foundation".

PROGRAMME 53/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE

1) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis dans le pays;

2) Contributions de la Belgique à des organismes internationaux établis en dehors du pays.

PROGRAMME 53/4 - AIDE HUMANITAIRE

1) Subside au Comité international de la Croix Rouge;

2) Participation à l'action des Nations Unies en faveur des réfugiés arabes de Palestine.

Article 2.15.2. Les dépenses liquidées à charge du Fonds de roulement permanent, approvisionne en 1996 par l'allocation de base 54.09.03.50, sont régularisées sans retard par imputation sur les crédits budgétaires des allocations de base suivantes : 54.02.12.01, 54.02.12.27, 54.02.35.50, 54.11.35.11, 54.14.54.40, 54.14.54.41, 54.50.35.50 et 54.62.35.21.

Article 2.16.13. Le Ministre de la Défense nationale est autorisé à utiliser, à concurrence de (640 millions de francs), les recettes provenant des intérêts générés par les avances déposées auprès de la "Federal Reserve Bank of New York" dans le cadre des marchés relatifs à la fourniture des avions, du support logistique, des installations au sol et aux frais connexes pour l'ensemble de la flotte F-16.

Ces intérêts seront imputés au compte 87.07.03.27C de la Section "Opérations d'ordre de la Trésorerie". Ils y seront utilisés en couverture des dépenses résultant des marchés précités.

(Le Ministre de la Défense nationale est autorisé, dans le cadre des mêmes marchés, à utiliser les remboursements percus pour la vente d'avions F-16, par les Etats-Unis, à des pays tiers (" recoupments for tooling "), à concurrence de 79,0 millions de francs.)

Article 2.16.14. (Conformément à l'article 150 de la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses, le Ministre de la Défense nationale est autorisé à utiliser dans la limite des recettes provenant de l'aliénation de biens immeubles qui font partie du patrimoine immobilier confié à sa gestion, percues et comptabilisées au compte 87.07.04.28.B de la section " Opérations d'ordre de la Trésorerie ", de contracter en 1998, pour un montant de 100,0 millions de francs, des obligations pour de nouveaux travaux d'infrastructure en Belgique, au profit des Forces armées. Les paiements sont limités à 200,0 millions de francs pour l'année budgétaire.)

Seront également imputées au compte susmentionné, les dépenses connexes aux opérations susmentionnees.

La législation des marchés au nom de l'Etat ainsi que le système de délégation correspondant sont d'application aux opérations de dépenses.

Les opérations de dépenses à ce compte sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Article 2.16.20. Par dérogation à l'article 143 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 et par extension de l'article 48 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, le Ministre de la Défense nationale ou l'ordonnateur délegué par lui est autorisé, dans le cadre du plan de restructuration des Forces armées et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, à aliéner le matériel, les matières et les munitions devenus excédentaires et faisant partie du patrimoine confié à la gestion du Ministre de la Défense nationale. Cette aliénation pourra prendre les formes juridiques suivantes :

• les contrats de vente;

• les conventions relatives à des prestations de services à effectuer par des tiers en contrepartie de la cession totale ou partielle à ces derniers des sous-produits et sous-ensembles dégagés par ces prestations;

• les conventions de cessions réciproques et d'échange avec d'autres départements ainsi qu'avec des firmes belges ou étrangères et des pays tiers;

• le don à des pays tiers et à des organisations humanitaires.

Le solde éventuel des opérations stipulées dans les conventions réglant ces aliénations fera l'objet d'une imputation, soit au budget de la Défense nationale, soit au compte 87.07.06.30.B de la section "Opérations d'ordre de la Trésorerie". Pour l'année 1998, le Ministre de la Défense nationale est autorisé à contracter dans la limite des recettes, des obligations pour un montant de (2 200 millions de francs) pour des investissements au profit des Forces armees. Les paiements sont limités à (600 millions de francs) pour l'année budgétaire.

Seront également imputées au compte susmentionné, les dépenses connexes aux opérations d'aliénation.

Par dérogation à l'article 48 de la loi du 20 décembre 1995 portant des dispositions fiscales, financières et diverses, ces dépenses sont soumises, préalablement à tout engagement juridique, à l'avis de l'Inspecteur des Finances conformément aux dispositions des articles 14 et 15 de l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'au visa de la Cour des comptes au sens de l'article 14 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.

Le Ministre de la Défense nationale est également autorisé, dans le cadre d'une intégration internationale des Forces armées, ou en vue de parer à des cas d'urgence, à conclure avec des pays étrangers des conventions de cessions réciproques de matériel, matières et munitions ou de prestations réciproques de services.

Le règlement financier de ces opérations pourra être effectué par voie de compensation, soit lorsque la convention aura cessé ses effets, soit à l'expiration d'un délai convenu, soit par la commune volonté des parties en cause. Le solde éventuel fera l'objet d'une imputation, soit au Budget de la Défense nationale, soit au Budget des Voies et Moyens au profit du fonds budgétaire pour prestations contre paiement.

Le Ministre de la Défense nationale est enfin autorisé, en ce qui concerne les matériels, les matières, les armes et les munitions à passer des contrats d'échange ou de prêt avec des entreprises belges pour autant que soit favorisé de cette façon le renouvellement des stocks utiles aux Forces armées.

Article 2.19.8. Le Ministre de la Fonction publique est autorisé à contracter, en sus et en plus du montant des crédits d'engagement du programme d'investissements, inscrit aux articles 533.01, 533.03, 533.04, 533.11 et 536.02 du budget de la Régie des bâtiments joint à la présente loi, des obligations de location-vente et/ou opérations analogues en vue de l'acquisition de biens patrimoniaux. Le montant de ces opérations est limité pour 1998 à (2 624 000 000 de francs).

Article 2.21.3. En application de l'article 61 de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pension, l'excédent du produit de la contribution personnelle au financement des pensions de survie enregistré au Fonds des pensions de survie (fonds organique du programme 1 de la division 51) est affecté au financement des dépenses en matière de pensions de retraite du personnel de l'Etat, de l'armée, de la gendarmerie et de l'enseignement.

Cet excédent est estimé à (6 300,0 millions de francs) pour l'année budgétaire 1998.

Article 2.23.3. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être accordés :

PROGRAMME 40/0 - SECRETARIAT GENERAL ET SERVICES ADMINISTRATIFS GENERAUX - SUBSISTANCE

1) Subside en faveur de l'Association du Personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail;

2) Subside en faveur de l'A.S.B.L. Garderie d'enfants du Ministère de l'Emploi et du Travail.

PROGRAMME 40/1 - COLLABORATION INTERNATIONALE

• Participation au programme d'echange de travailleurs sociaux des Nations Unies.

• Subvention à l'Organisation internationale du travail à titre de contribution volontaire du gouvernement belge pour le programme "Travail des enfants".

• Participation dans l'exécution des initiatives en matiere de collaboration sociale bilatérale mises sur pied par l'Organisation internationale du Travail ou avec un pays tiers.

PROGRAMME 40/2 - ETUDES

• Attribution de subsides à titre d'encouragement d'activités dans le cadre des missions du Département.

PROGRAMME 40/5 - EGALITE DES CHANCES ENTRE FEMMES ET HOMMES

1) Subsides aux organisations qui ont (entre autres) comme objectif de promouvoir l'émancipation sociale de la femme, pour des projets axés sur :

• le changement de situations dans lesquelles il est question d'une différence de traitement injustifiée entre l'homme et la femme;

• le changement de structures et de rapports sociaux qui sont a la base d'obstacles et/ou retards pour les femmes;

• un changement de mentalité à l'égard du schéma traditionnel dévolu à l'homme et à la femme;

• la prise de conscience de la femme et/ou de groupes de femmes à l'égard du rôle et de la position de la femme et la stimulation de la participation sociale de la femme;

• une réflexion fondamentale sur les rapports hommes-femmes, débouchant sur des stratégies de changement.

2) Subside à l'A.S.B.L. Centre des Femmes "L'AMAZONE", y compris l'intervention en faveur de l'A.S.B.L. Centre d'archives pour l'Histoire des Femmes et le loyer à la Régie des Bâtiments.

3) Subside à l'A.S.B.L. "Sophia".

4) Subsides accordés à titre de soutien a la mise en oeuvre de projets dans le cadre des 50 ans de droit de vote des femmes.

PROGRAMME 51/1 - CONCERTATION ET CONCILIATION SOCIALES

• Subside au Conseil national du travail.

PROGRAMME 52/1 - ACTIONS EN FAVEUR DE LA PROMOTION SOCIALE, MORALE ET INTELLECTUELLE DES TRAVAILLEURS

1) Dépenses de toute nature afférentes à l'attribution des prix du Conseil supérieur de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail et de l'Administration de la sécurité du travail;

2) Subside à l'Institut royal des Elites du Travail;

3) Subside à l'Institut national de Recherche sur les Conditions de Travail;

4) Subvention aux organisations représentatives des travailleurs visées à l'article 3 de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives de travail et aux commissions paritaires.

PROGRAMME 54/1 - CONTROLE, REGLEMENTATION ET ENCOURAGEMENT DE LA SECURITE DU TRAVAIL

• Subside en faveur de l'Association des chefs de service de sécurité et d'hygiène de Belgique.

PROGRAMME 55/1 - REGLEMENTATION ET CONTROLE - ENCOURAGEMENT DE L'HYGIENE DES LIEUX DE TRAVAIL ET DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS

• Octroi d'aide financière aux sociétés scientifiques de médecine du travail et aux organisations professionnelles des médecins du travail pour leur fonctionnement, leurs journées d'études, leurs recherches et publications dans le cadre d'une politique de santé des travailleurs et de la gestion de la médecine du travail.

PROGRAMME 56/3 - PREPENSIONS

1) Subvention au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises afin de couvrir les dépenses inhérentes à une indemnité complémentaire aux travailleurs prépensionnés en 1993 des agences en douane et des bureaux d'expédition.

2) Subvention au Fonds de Sécurité d'existence du secteur de la marine marchande pour payer les allocations complémentaires des prépensionnés du secteur.

(PROGRAMME 56/5 - REGIE DES TRANSPORTS MARITIMES

• Subvention à la Régie des Transports maritimes pour couvrir les dépenses inhérentes aux traitements du personnel statutaire occupé par l'ONem.)

Article 2.32.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subsides suivants peuvent être octroyés :

PROGRAMME 41/1 - AIDE A TOUS LES DEPARTEMENTS

Dépenses diverses de service social, autres que les achats de biens patrimoniaux.

PROGRAMME 41/3 - SUBVENTIONS A DES ORGANISMES EXTERNES

1) Subvention à l'a.s.b.l. Belgian Bioindustries Association (B.B.A.);

2) Intervention dans les frais de publication de rapports et d'études ainsi que dans les frais d'organisation de congrès et de colloques;

3) Subvention au bureau permanent de la Commission internationale permanente (C.I.P.) pour l'épreuve des armes à feu portatives.

PROGRAMME 50/1 - CHARBONNAGE

Subventions au personnel des charbonnages touché par des mesures de fermeture.

PROGRAMME 60/1 - BUREAU FEDERAL DU PLAN

Dotation au Bureau fédéral du Plan.

PROGRAMME 61/3 - FINANCEMENT DU PASSIF NUCLEAIRE

1) Financement de l'organisme public O.N.D.R.A.F.;

2) Dotation au Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.) pour le financement du passif social;

3) Dotations à l'O.N.D.R.A.F. pour le Fonds de Financement du Passif nucléaire.

PROGRAMME 62/1 - PROTECTION DU DROIT A LA CONSOMMATION

1) Subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.);

2) Subvention à l'a.s.b.l. "Commission des Litiges Voyages".

PROGRAMME 62/2 - DISTRIBUTION ET EXPOSITIONS

1) Subvention au Comité belge de la Distribution;

2) Manifestations économiques (arrêté royal du 9 avril 1962) tant en Belgique qu'à l'étranger (participations, interventions diverses, achat ou location de matériel);

3) Subvention au Bureau International des Expositions à Paris.

PROGRAMME 63/1 - COORDINATION FEDERALE DE LA POLITIQUE ECONOMIQUE

Subvention aux Groupes de Travail P.M.E. de l'O.C.D.E.

PROGRAMME 65/1 - APPLICATION DU SYSTEME FEDERAL D'ACCREDITATION ET DE CERTIFICATION

Subvention à des associations internationales actives dans le domaine de la certification et de l'accréditation.

PROGRAMME 67/1 - PARTICIPATION AUX ACTIVITES DES ASSOCIATIONS STATISTIQUES

1) Subvention à l'Institut international de Statistique à La Haye;

2) Subvention à l' "International Association for Research in Income and in Wealth" (I.A.R.I.W.) à New York;

3) Subvention à la Société belge de démographie;

4) Subvention à la Société belge de statistique;

5) Dotation à l'Institut des Comptes nationaux;

6) Subvention à l'Observatoire démographique européen.

PROGRAMME 70/1 - R. & D. AU PLAN NATIONAL

1) Subvention à l'Institut interuniversitaire des sciences nucléaires (I.I.S.N.);

2) Subventions aux Centres Collectifs;

3) Actions spécifiques des Centres collectifs en faveur des petites et moyennes entreprises.

PROGRAMME 70/2 - R. & D. AU PLAN INTERNATIONAL

1) (Recherches dans le domaine de la fusion et recherches connexes;)

2) Subvention à l'Institut international du Froid (I.I.F.);

3) Contribution de la Belgique aux programmes R. & D. dans le domaine de l'Energie;

4) Charges incombant à l'Etat belge en vertu de sa participation à l'entreprise commune "Joint European Torus";

5) Aide économique aux pays de l'Europe de l'Est;

6) Cotisation de la Belgique au Centre européen de Recherche nucléaire (C.E.R.N.) à Genève.

PROGRAMME 70/3 - DOTATIONS AUX ETABLISSEMENTS SCIENTIFIQUES DE L'ETAT ASSIMILES

1) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.);

2) Subvention pour investissements à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.);

3) Subvention au Centre d'étude de l'Energie nucléaire (C.E.N.);

4) Subvention pour investissements exceptionnels à effectuer par le Centre d'Etude de l'Energie nucléaire (C.E.N.);

5) Subvention à l'Institut de Radio-éléments (I.R.E.) pour frais de fonctionnement spécifiques.

PROGRAMME 70/5 - ETUDES ET RECHERCHES SUR LES PROBLEMES DE STRUCTURES GEOLOGIQUES PROFONDES

1) Subvention à la Commission de la Carte géologique du Monde à Paris;

2) Subvention à EuroGeoSurveys.

PROGRAMME 70/6 - APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR POIDS ET MESURES

1) Subvention à l'Institut belge de Normalisation (I.B.N.);

2) Subvention au Comité international de Métrologie légale à Paris;

3) Subvention au Bureau international des Poids et Mesures à Paris.

PROGRAMME 70/7 - PROTECTION DU DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

1) Cotisation de la Belgique à l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle à Genève;

2) Charges incombant à la Belgique envers l'Office européen des Brevets à Munich : ajustement fiscal des pensions.

Article 2.33.4. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 41/0 - SUBSISTANCE

• Subside à l'A.S.B.L. Service Social du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE

• Subside à la SNCB au titre d'intervention dans l'organisation d'une journée de promotion Train-Tram-Bus.

PROGRAMME 51/2 - OFFICE REGULATEUR DE LA NAVIGATION INTERIEURE

• Subvention à l'Office régulateur de la Navigation Intérieure.

PROGRAMME 52/1 - REGULATION DU TRAFIC AERIEN ET COOPERATION INTERNATIONALE

1) Association pour l'établissement de la navigabilité des aéronefs (JAA-Hoofddorp) du fait de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation internationale;

2) Stations Météo Montréal : participation de la Belgique dans les frais des stations météorologiques et de sécurité dans l'Océan Atlantique Nord;

3) Organisation internationale de l'aviation civile (OACI Montréal), Commission européenne pour l'aviation civile (CEAC Montréal), Fonds de sécurité de l'Aviation, participation de la Belgique dans les frais de fonctionnement.

PROGRAMME 52/3 - RECHERCHE SCIENTIFIQUE

"Institut von Karman de dynamique des Fluides" : participation de l'Etat dans les dépenses de personnel et les dépenses d'ordre général ainsi que l'intervention de l'Etat dans les frais de fonctionnement et d'equipement de l'Institut.

PROGRAMME 53/0 - (...)

PROGRAMME 53/2 - MARINE MARCHANDE

1) "Association internationale de Signalisation maritime" du chef de la qualité de membre de la Belgique de cette organisation;

2) Secrétariat pour le système d'information dans le cadre du Mémorandum d'Entente de Paris concernant le contrôle des bateaux par l'Etat du Port :

contribution de la Belgique dans les frais de fonctionnement;

3) Réseau d'information européen "HAZMAT";

4) Organisation maritime intergouvernementale (O.M.I. Londres);

5) Service de patrouille pour l'observation des icebergs dans l'Atlantique Nord.

(6) Association permanente internationale des congrès de la navigation.)

(PROGRAMME 53/5 - REGIE DE STRANSPORTS MARITIMES

Intervention dans les traitements des contractuels de la RTM, occupés par le C.P.A.S. d'Ostende.)

PROGRAMME 56/0

1) Association belge pour l'Etude, l'Essai et l'Emploi des Matériaux;

2) Association permanente des congrès de la route;

3) European Organisation for technical Approval (EOTA);

4) Organisation d'expositions, de conférences et de travaux et concours.

(PROGRAME 56/4 - PROMOTION DE LA SECURIRTE ROTIERE:

Subventions aux organisations ou institutions dans le cadre d'actions ou de journées d'études en rapport avec la sécurité routière.)

CHAPITRE 1er. - Dispositions générales.

Article 1.01.1. La présente loi règle une matière visée à l'article 74, 3° de la Constitution.

Article 1.01.2. Le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 1998 est approuvé :

1° en ce qui concerne les crédits prévus pour les dotations, conformément au tableau y afférent annexé à la présente loi;

2 ° en ce qui concerne les crédits par programme, conformément aux totaux des programmes figurant dans les budgets par section et par allocation de base, annexés à la présente loi.

Les totaux des crédits par section du budget sont reproduits dans le tableau de synthèse qui figure ci-après.

(Tableau non repris pour des raisons techniques. Voir M.B. 12-03-1998, p. 6694-6696).

Article 1.01.3. § 1er. Les crédits afférents aux programmes se rapportant aux frais de fonctionnement des administrations - appelés programmes de subsistance - comportent :

• Honoraires des avocats et des médecins - Frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales - Jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux administrations de l'Etat - Rémunérations d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers;

• Dépenses de consommation relatives à l'occupation des locaux - y compris les dépenses de consommation énergétique "mazout, gaz, essence, électricité, charbon" - et dépenses d'entretien. - Frais de bureau, location d'équipement informatique, transport, impôts, rétributions, publications du département, formation professionnelle, habillement et autres menues dépenses d'administration;

• Indemnités généralement quelconques au personnel de l'Etat pour charges réelles et dégâts matériels, frais de transport afférents aux voyages de service et primes d'assurances des délégués du département se rendant à l'étranger.

§ 2. - Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les allocations de base relatives aux rémunérations et allocations généralement quelconques "11 03 - Personnel statutaire définitif et stagiaire" et "11 04 - Personnel autre que statutaire", peuvent être redistribuées uniquement entre elles au sein d'une même section du budget.

Article 1.01.4. Par dérogation à l'article 40 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires, s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41, alinéa 1er, des mêmes lois.

Article 1.01.5. Pour les commandes passées par le Bureau fédéral d'achats, des versements provisionnels peuvent être effectués au profit du budget de cet organisme au moyen d'ordonnances de paiement par virement dans les écritures de la Trésorerie.

Article 1.01.6. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de l'Etat.

Article 1.01.7. Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente loi et relatives aux :

• honoraires d'avocats et de médecins;

• frais de justice en matière d'affaires civiles, administratives et pénales;

• jetons de présence, frais de route et de séjour des personnes étrangères aux Administrations de l'Etat;

• rémunération d'experts étrangers à l'Administration et prestations de tiers (y compris les avances provisionnelles);

• indemnités diverses à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat à l'égard d'actes commis par ses organes et ses préposés;

• sommes dues aux organes de contrôle auprès et pour le compte des organismes d'intérêt public.

Article 1.01.8. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives à un compte "Rémunérations et autres dépenses fixes pour le personnel contractuel subventionné" (articles 93 à 101 de la Loi-programme du 30 décembre 1988) de la section "Opérations d'ordre de Trésorerie", créent une position débitrice.

Article 1.01.9. Par dérogation à l'article 12, § 1er de la loi du 8 juin 1976 portant création de l'Institut géographique national, la charge du subside de l'Etat pour l'année budgétaire 1998 est supportée intégralement par les crédits de la Section 16 - Ministère de la Défense nationale.

CHAPITRE 2. - Dispositions particulières des départements.

Section 11. - Services du Premier Ministre.

A. Dispositions communes au secteur Premier Ministre et aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles

Article 2.11.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds peuvent être consenties :

• pour un montant maximum de 15 000 000 F, au comptable extraordinaire de la Chancellerie du Premier Ministre;

• pour un montant maximum de 15 000 000 F, au comptable extraordinaire des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles (S.S.T.C.) et aux comptables extraordinaires des institutions qui en relèvent;

• pour un montant maximum de 1 000 000 F, aux autres comptables extraordinaires des Services du Premier Ministre.

Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires peuvent effectuer le paiement de créances de toute nature, y compris l'achat de biens meubles patrimoniaux, ne dépassant pas 100 000 F.

Article 2.11.2. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 100 000 F peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et allocations à caractère social.

Article 2.11.4. Par dérogation aux articles 12 et 14 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'ensemble des dépenses des Services du Premier Ministre relatives aux indemnités à des tiers devant découler de l'engagement de la responsabilité de l'Etat, peuvent être imputées sur l'A.B. 01.34.02 de la division organique 40 - Chancellerie du Premier Ministre.

B. DISPOSITIONS RELATIVES AU PREMIER MINISTRE

Article 2.11.5. Le Premier Ministre est autorisé à passer, dans l'intérêt du Trésor et à condition que la législation sur les marchés publics soit respectée, des conventions d'échange pour favoriser le renouvellement des équipements FEDENET.

Article 2.11.6. Le Service Fédéral belge d'Information (S.F.I.) est autorisé à disposer d'un fonds de roulement n'excédant pas 30 millions de F.

Ce fonds de roulement est constitué à partir :

Article 2.11.7. Dans les limites des crédits inscrits au programme 1 "FEDENET", peuvent également être réglées - outre les frais de fonctionnement récurrents et les investissements - toutes sortes de dépenses relatives à des services prestés, ainsi qu'à l'installation et la maintenance du logiciel et du matériel des différents services-utilisateurs raccordés au réseau Fedenet.

C. DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES FEDERAUX DES AFFAIRES SCIENTIFIQUES, TECHNIQUES ET CULTURELLES

Article 2.11.8. Par dérogation aux articles 5 et 34 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par la présente loi relatives aux :

• participation belge aux activités de l'Agence spatiale européenne (programme 60/2);

• participation belge dans les frais de fonctionnement des secrétariats Eureka ("technologie" et audiovisuel) (programme 60/2);

• dépenses de toute nature relatives aux charges du passé Education nationale/Onderwijs (programme 61/5);

• ordonnances de régularisation faisant suite à la tarification de frais bancaires ou à des modifications de taux de change entre le moment de la demande de mise en paiement et le paiement effectif.

Article 2.11.9. Les crédits d'engagement pour les dépenses suivantes sont affectés par décision(s) du Conseil des Ministres :

• impulsions gouvernementales de R-D dans le cadre national (programme 60/1);

• pôles d'attraction interuniversitaires (programme 60/1);

• couverture des dépenses de R-D des avions de la filière Airbus (programme 60/1);

• participation belge aux projets spatiaux bilatéraux ou multilatéraux hors ASE (programme 60/2).

Article 2.11.10. En complément à la contribution belge au budget du Secrétariat EUREKA "Technologie", le Ministre de la Politique scientifique est autorisé, conformément aux engagements souscrits par la Belgique, à supporter, à charge de son budget, les frais de loyer et les charges locatives (y compris les dépenses d'électricité et de chauffage) du Secrétariat EUREKA "Technologie" et la moitié des frais de loyer du Secrétariat EUREKA AUDIOVISUEL, ainsi qu'à rembourser auxdits Secrétariats le montant de la taxe sur la valeur ajoutée payée par eux pour toute dépense qu'ils ont encourue et du précompte mobilier sur les intérêts qu'ils ont percus.

Article 2.11.11. Le Ministre de la Politique scientifique est autorisé à renoncer, conformément aux engagements unanimes des pays membres de l'Agence spatiale européenne, à la récupération des droits et taxes nationaux frappant le prix des travaux et fournitures effectués en Belgique pour cette organisation et dont le paiement en monnaie nationale ou en ECU a été avancé à charge de son budget, et à rembourser à cette organisation en complément à la contribution belge, le montant des droits et taxes nationaux éventuels payé en monnaie nationale ou en ECU par la susdite Agence pour pareils travaux ou fournitures.

Article 2.11.12. Par dérogation à l'article 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat et à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits des allocations de base 60.11.11.16, 60.11.11.17, 60.21.11.18 et 61.11.41.16 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers l'allocation de base 60.01.11.03 à concurrence des montants correspondant aux rémunérations des postes de travail contractuels transformés en emplois statutaires.

Article 2.11.13. Par dérogation à l'article 1-01-3, § 2 de la présente loi, les crédits des allocations de base 11.60.36.41.06 et 11.60.36.41.08 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés vers les allocations de base 11.60.30.11.03 et 11.60.30.11.04 à concurrence des montants correspondant aux rémunérations des postes de travail contractuels transformés en emplois statutaires.

Article 2.11.14. Par dérogation à l'articles 15 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les crédits des allocations de base 60.11.11.16, 60.11.11.17 et 60.21.11.18 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés entre eux.

Article 2.11.15. Les crédits des allocations de base 60.11.12.17, 60.11.12.59, 60.11.74.17 et 60.15.41.01 peuvent être, au moyen de redistributions d'allocations de base, transférés entre eux. La redistribution portera sur un montant maximum de 12,4 millions de francs.

Article 2.11.16. Les crédits du programme 5 de la division 61 (Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles - Partie Education et Culture) peuvent être utilisés pour payer les honoraires d'avocats représentant l'Etat dans les litiges liés aux "charges du passé" des ex-ministères de l'Education nationale/Onderwijs.

Article 2.11.17.

Par dérogation à l'article 29 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits des allocations de base 61.31.61.21 et 61.31.21.01 peuvent être engagés dans leur totalité à partir du 1er novembre de l'année qui précède l'année budgétaire.

Section 12. - Ministère de la Justice.

Article 2.12.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes :

Les comptables extraordinaires du Département chargés du paiement des avances sur frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires.

Les comptables extraordinaires peuvent également consentir des avances aux officiers de liaison de la police judiciaire en poste à l'étranger pour leur permettre de payer les dépenses qu'ils effectuent, conformément aux règles en vigueur dans les pays concernés, quels qu'en soient leurs montants.

Article 2.12.2. Des ouvertures de crédits peuvent être consenties :

Article 2.12.3. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds peuvent être consenties, dans les limites fixées par l'article 2.12.1 de la présente loi, en vue du paiement des secours et allocations à caractère social, ainsi que des allocations en faveur des cercles culturels et sportifs créés parmi le personnel du Ministère de la Justice.

Article 2.12.4. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 8 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables des brigades de la Police judiciaire chargés du paiement des menues dépenses.

Article 2.12.5. Des dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants :

1) Frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (les frais de transport des étrangers conduits à la frontière sont assimilés aux frais de justice et liquidés d'après les mêmes tarifs). Frais de signification des arrêtés d'expulsion. Indemnités dans les cas prévus par l'article 447 du Code d'instruction criminelle et par la loi sur la détention préventive. Réparation des dommages subis à l'occasion d'une action judiciaire. Frais résultant de l'application de la loi sur l'assistance judiciaire et la procédure gratuite (loi du 10 octobre 1967) (progr. 56/0);

2) Indemnités à accorder aux provinces et communes (art. 77 à 81 de la loi du 14 février 1961) (progr. 56/0);

3) Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'Europol et du "Schengen Information System" (progr. 58/2).

Article 2.12.6. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes peuvent être accordées :

PROGRAMME 40/3 - ETUDES ET DOCUMENTATION

Subventions à des publications et à des institutions scientifiques.

PROGRAMME 40/4 - COLLABORATION INTERNATIONALE

Intervention de la Belgique dans les frais de fonctionnement d'organismes internationaux.

PROGRAMME 51/0 - SUBSISTANCE

1) Subsides à des organismes d'accueil et de guidance dans le cadre des projets nationaux pour l'encadrement des mesures alternatives;

2) Subsides à des organismes chargés de l'accompagnement thérapeutique des auteurs d'agressions sexuelles.

PROGRAMME 56/0 - SUBSISTANCE

Subsides pour l'utilisation par les services judiciaires des bibliothèques des barreaux dans certains palais de justice.

PROGRAMME 58/1 - ETUDES ET DOCUMENTATION

Subvention au Centre d'études de police.

PROGRAMME 58/2 - COLLABORATION INTERNATIONALE

Quote-part de la Belgique dans les frais de fonctionnement de l'Organisation internationale de Police criminelle à Lyon, du service de police européen à La Haye et du "Schengen Information System" à Strasbourg.

PROGRAMME 59/0 - SUBSISTANCE

Subvention pour la reconnaissance du culte islamique (loi du 19 juillet 1974).

Section 13. - Ministère de l'Intérieur.

Article 2.13.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 15 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires des services et institutions dont les dépenses sont inscrites dans la présente section.

Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer tous les frais de service, les indemnités et allocations de toute nature alloués sur le budget ainsi que les frais de consommation d'eau, gaz, électricité, téléphone, mazout et carburant pour voitures automobiles n'excédant pas 250 000 francs.

Peuvent être payés au moyen de ces avances, quels qu'en soient les montants :

1) les dépenses à caractère social;

2) les dépenses relatives à la formation et à l'occupation de personnel à temps plein et à temps réduit de la Protection civile;

3) les frais pour missions à l'étranger et pour l'affranchissement de la correspondance, ainsi que les avances y relatives; les comptables extraordinaires chargés du paiement de frais de mission à l'étranger sont autorisés à consentir des avances aux fonctionnaires envoyés en mission à l'étranger;

4) toutes les dépenses de fonctionnement ainsi que les indemnités et les allocations de toute nature des gouvernements provinciaux dans les limites des allocations de base du programme 58/0, à l'exception des dépenses pour l'acquisition de biens meubles durables;

5) toutes les dépenses du programme 55/0 pour les frais de rapatriement et d'éloignement de personnes jugées indésirables.

Article 2.13.2. Les dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants :

1) Dépenses électorales;

2) Sépultures militaires;

3) Dépenses généralement quelconques résultant de la prise en charge par le Ministère de l'Intérieur des objecteurs de conscience;

4) Dépenses relatives au remboursement aux communes des traitements du personnel des centres de secours "100".

Article 2.13.4. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte 87.09.35.65 - Rémunérations et autres dépenses fixes pour les Receveurs régionaux - et relatives au compte 86.11.00.27 - Dépenses de fonctionnement des recettes communales régionales - de la section "Opérations d'ordre de la Trésorerie" créent une position débitrice.

Section 14. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur.

Article 2.14.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds successives d'un montant ne dépassant pas 400 000 francs, dont il sera justifié ultérieurement, peuvent être consenties au comptable chargé de la liquidation des secours et des dépenses à caractère social.

Article 2.14.2. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 7 000 000 de francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Département.

Au moyen de ces avances, les comptables extraordinaires du Département sont autorisés à payer des créances ne dépassant pas 100 000 francs.

Article 2.14.3. Les frais de déplacements des agents des carrières du Service extérieur et de Chancellerie sont déterminés, dans chaque cas, par un arrêté ministériel.

Article 2.14.4. Les crédits inscrits au programme 41/0 (A.B. 41.03.03.50) sont destinés à constituer des fonds de roulement permanents afin d'accorder aux fonctionnaires du département des avances sur leurs frais de missions à l'étranger et sur les frais liés aux mutations et retours en congés du personnel déplacé. Les dépenses liquidées sur ces avances sont régularisées par imputation sur les crédits budgétaires prévus à cet effet.

Les crédits inscrits au programme 42/0 (A.B. 42.04.03.50) sont destinés à constituer des fonds de roulement permanents qui assurent le paiement des dépenses relatives aux frais de fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires belges et des représentations permanentes auprès d'organismes internationaux. Les dépenses faites sur ces avances sont régularisées par imputation sur les crédits budgétaires prévus a cet effet. Dans le même but et moyennant l'application de la même procédure de régularisation budgétaire, le Trésor est également autorisé à reconstituer ces fonds de roulement à l'étranger.

Article 2.14.5. Des créances arriérées relatives aux frais de fonctionnement des postes diplomatiques et consulaires et des représentations permanentes auprès d'organismes internationaux, à l'exception des dépenses de rémunérations du personnel et d'acquisitions de biens meubles durables, peuvent être imputées sur l'allocation de base 42.04.12.33 du programme 42/0.

Article 2.14.7. Dans la limite de l'allocation de base concernée, au programme 52/2 "Aide humanitaire", des dépenses de toute nature peuvent être faites, moyennant accord préalable du Conseil des Ministres, à titre d'interventions de la Belgique dans les actions en faveur de populations étrangères victimes de catastrophes naturelles graves.

Article 2.14.8. Dans la limite de l'allocation de base concernée, au programme 53/4 "Aide humanitaire", des dépenses de toute nature peuvent être faites, moyennant accord préalable du Conseil des Ministres, à titre d'interventions de la Belgique dans les actions en faveur de populations étrangères victimes de situations conflictuelles graves.

Article 2.14.9. Dans la limite de l'allocation de base concernée, au programme 53/4 "Aide humanitaire", des dépenses de toute nature peuvent être faites, moyennant accord préalable du Conseil des Ministres, à titre d'interventions de la Belgique dans les actions de diplomatie préventive, de maintien de la paix et de promotion de la démocratie s'inscrivant dans le cadre de la politique internationale.

Article 2.14.10. Dans la limite de l'allocation de base concernée, au programme 53/4 "Aide humanitaire", des dépenses de toute nature peuvent être faites, moyennant accord préalable du Conseil des Ministres, à titre d'interventions de la Belgique dans les actions concernant le respect des droits de l'homme.

Section 15. - Coopération au Développement

Article 2.15.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 100 000 000 de francs chacune peuvent être consenties au comptable extraordinaire du Département chargé du paiement des bourses d'études et de stages.

Au moyen de ces avances, le comptable extraordinaire du Département est autorisé à payer des créances ne dépassant pas 100 000 francs.

Article 2.15.3. Des dépenses relatives à des créances pour années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante, dans les cas suivants :

1) Remboursements des frais de soins médicaux dispensés en Europe aux missionnaires belges et luxembourgeois d'Afrique (progr. 54/6);

2) Dépenses relatives à la formation en Belgique de stagiaires de pays en voie de développement, et dépenses relatives à l'aide à caractère social et culturel (progr. 54/1, 54/3, 54/6);

3) Appui logistique en faveur du personnel de la coopération technique (progr. 54/0, 54/1 et 54/4);

4) Dépenses effectuées à l'étranger par les comptables de la Coopération au Développement et à régulariser a posteriori.

Article 2.15.4. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des comptes du 29 octobre 1846, des avances de fonds d'un montant maximum de 10 000 000 de francs chacune, par compte ouvert au Postcheque, peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la Coopération au Développement.

Au moyen de ces avances, ces comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances ne dépassant pas 100 000 francs.

Article 2.15.5. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions ou allocations peuvent être accordées pour couvrir les dépenses suivantes :

PROGRAMME 54/0 - PROGRAMME DE SUBSISTANCE

Dépenses de toute nature relatives à l'information.

PROGRAMME 54/1 - COOPERATION BILATERALE (F.C.D.)

1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses de stage en Belgique et à l'étranger;

2) Allégement de la dette des pays en voie de développement (via l'OND);

3) Dépenses de toute nature concernant la prévention de conflits;

4) Subventions aux organisations non gouvernementales et aux fédérations pour le financement des programmes, des activités éducatives, des projets, des coopérants ONG, des bourses et des frais afférents à la gestion et à l'évaluation de ces activités;

5) Financement de stages groupés à l'initiative d'organismes de droit privé;

6) Subsides au "Vlaamse Vereniging voor Ontwikkelingssamenwerking en Technische Bijstand (VVOB)" et à l'Association pour la Promotion de l'Education et de la Formation à l'étranger (APEFE);

7) Contributions financières pour des interventions de petite taille;

8) Subsides aux personnes et aux organisations non-gouvernementales en matière de mise au travail de jeunes demandeurs d'emploi dans des projets de coopération agréés;

9) Contributions financières pour l'aide d'urgence et de réhabilitation et pour l'aide alimentaire.

PROGRAMME 54/2 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE CADRE INTERNATIONAL

1) Contributions aux programmes des organisations internationales;

2) Participation aux programmes de recherche en matière d'agronomie, mis en oeuvre par les organisations internationales et regionales en faveur des pays en voie de développement;

3) Subventions destinées au financement d'activités d'études, de recherche et de publications scientifiques en rapport avec la problématique du développement.

PROGRAMME 54/3 - COOPERATION VIA DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

1) Dépenses de toute nature en rapport avec les bourses de stage et d'études multilaterales;

2) Contributions financières aux institutions et fonds internationaux;

3) Contributions financières à des banques de développement et aux fonds de garantie;

4) Dépenses de toute nature concernant la prévention de conflits via des institutions internationales;

5) Contributions de la Belgique à l'Association internationale pour le Développement.

PROGRAMME 54/4 - POLITIQUE SCIENTIFIQUE - ENSEIGNEMENT - FORMATION - ACTIVITES EDUCATIVES

1) Dépenses de toute nature liées au programme de bourses d'études en Belgique et à l'étranger en faveur de ressortissants de pays en voie de développement;

2) Subventions à des institutions scientifiques en Belgique pour la réalisation de projets et de programmes de recherche et de formation dans le domaine de la coopération au développement;

3) Subsides au Vlaamse Interuniversitaire Raad, au Conseil interuniversitaire francophone et aux institutions universitaires pour le financement de la recherche en appui à la préparation de la politique, des frais de secrétariat, des frais de fonctionnement pour les étudiants des pays en voie de développement, des initiatives en matière de programmes de formation, de congrès internationaux, de voyages d'études d'étudiants, de coopération institutionnelle et de projets dans les pays en voie de développement.

PROGRAMME 54/5 - FONDS DE SURVIE POUR LE TIERS MONDE

Subventions diverses dans le cadre du Fonds de Survie.

PROGRAMME 54/6 - ACTIONS DE SUPPORT

1) Financement de la formation des candidats et participants à des actions de coopération;

2) Subventions pour des activités informatives et éducatives concernant la coopération au developpement;

3) Dépenses relatives à l'aide sociale et culturelle aux boursiers en Belgique;

4) Subventions pour l'organisation et la participation à des réunions concernant la coopération au développement;

5) Subventions dans le cadre du follow-up des boursiers.

Article 2.15.6. Pour l'année 1998, le Fonds de Survie pour le Tiers-Monde (A.B. 54.50.35.50) dispose d'une autorisation d'engagement de 750 000 000 de francs.

Tout engagement à prendre, en vertu de cet article, est soumis au visa du contrôleur des engagements et à la Cour des comptes.

Avant le dix de chaque mois, le contrôleur des engagements transmet à la Cour des comptes, avec les documents justificatifs un relevé établi en trois exemplaires et mentionnant, d'une part le montant des engagements visés au cours du mois écoulé et, d'autre part, le montant des engagements visés depuis le début de l'année.

Article 2.15.7. Une partie du crédit inscrit dans le programme 54/1 - Coopération bilatérale (Fonds de la Coopération au Développement) - de la section 15 - Coopération au développement, peut être transférée à l'allocation de base appropriée de la section 14 - Ministère des Affaires étrangères, par voie d'arrêté royal, délibéré en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères et du Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement.

Article 2.15.8. Le crédit prévu à charge de l'allocation de base 54.32.84.01 sera viré par le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement ou par son ordonnateur délégué sur un compte de trésorerie géré par le Ministre des Finances ou par son ordonnateur délégué.

Section 16. - Ministère de la Défense nationale.

Article 2.16.1. Par dérogation à l'article 15 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes, des avances de fonds d'un montant maximum de 750 000 francs peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer des dépenses n'excédant pas 100 000 francs.

Article 2.16.2. Par dérogation à l'article 41 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les dépenses fixes se rapportant au personnel civil du Ministère de la Défense nationale peuvent faire l'objet d'ordonnances d'ouverture de crédit.

Peuvent également faire l'objet d'ordonnances d'ouverture de crédit au même titre que les dépenses fixes : les indemnités pour frais funéraires, les allocations de naissance ainsi que les dépenses résultant d'opérations et de voyages aériens à l'étranger, de croisières au long cours ou des mesures à prendre immédiatement en cas d'accident terrestre, aérien et naval, quel que soit le montant de ces dépenses.

Article 2.16.3. Des dépenses relatives à des créances d'années antérieures peuvent être imputées sur les crédits de l'année courante dans les cas suivants : les commandes de fournitures et prestations passées à des gouvernements étrangers et aux organismes de production et de logistique de l'OTAN ainsi que le paiement des indemnités pour accidents du travail et des indemnités au personnel de l'Etat pour dégâts matériels.

Article 2.16.4. Par dérogation aux dispositions de l'article 143 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le Ministre de la Défense nationale est autorisé, tant dans le cadre de la coopération technique et de l'aide d'urgence à des pays tiers, que dans celui de l'assistance mutuelle prévue à l'article 3 du Traité de l'Atlantique Nord, à procéder à titre gracieux à des prestations de service et/ou à céder du matériel et/ou des matières provenant des stocks des Forces armées aux pays auxquels une assistance est accordée.

Article 2.16.5. Le Ministre de la Défense nationale est autorisé à liquider des avances provisionnelles sur :

Article 2.16.6. Les fonds nécessaires au paiement des dépenses relatives aux marchés à passer par le Ministère de la Défense nationale aux Unis Etatsd'Amérique et au Canada peuvent être obtenus au moyen d'ordonnances d'ouverture de credit. Ces marchés peuvent être conclus de gré à gré.

Ces fonds peuvent être utilisés également à l'issue de l'année budgetaire pour imputer les dépenses résultant des contrats précités.

Les fonds excédentaires sont reversés au Trésor dès que le comptable concerné a soumis à la Cour des comptes le compte de gestion comportant le décompte final des contrats pour lesquels ces fonds ont été alloués.

Peuvent également être conclus de gré à gré, les marchés passés avec les organismes du Système OTAN d'Approvisionnement et de Réparation (Agence OTAN d'Approvisionnement et de Réparation et ses organismes subordonnés), ainsi qu'avec les organismes de la "Western Union Defence Organization" (WUDO).

Article 2.16.7. Relève de la décision exclusive du Ministre de la Défense nationale la résolution des litiges constatés lors de la réception des fournitures résultant de marchés passés par le Ministère de la Défense nationale :

Article 2.16.8. Les dépenses à réaliser en Allemagne peuvent être effectuées conformément aux règles en vigueur dans la République fédérale et faire l'objet d'ordonnances d'ouverture de crédit, quel que soit leur montant.

Les fonds ainsi obtenus peuvent être utilisés également à l'issue de l'année budgétaire pour imputer les dépenses précitées.