6 MAI 1998. - Loi modifiant la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-1998 et mise à jour au 29-11-2001.)

Article 41. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998, à l'exception de l'article 40 qui entre en vigueur le (1er juillet 2001). (La date du (1er juillet 2001) peut être modifiée par le Roi.)

(Toutefois les comités paritaires d'apprentissage qui ont été créés en vertu des dispositions de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, telles qu'elles étaient en vigueur avant le 1er janvier 1998 et qui disposaient d'un règlement d'apprentissage avant cette date, peuvent continuer de fonctionner selon les dispositions de la loi du 19 juillet 1983 précitée, telles qu'elles étaient en vigueur jusqu'au 31 décembre 1997, jusqu'au 1er septembre 1999 au plus tard.)

Toutefois, les dispositions de la loi du 19 juillet 1983 sur l'apprentissage de professions exercées par des travailleurs salariés, modifiée par les lois du 24 juillet 1987 et du 20 juillet 1992, et de ses arrêtés d'exécution restent en vigueur pour les contrats d'apprentissage conclus en application de la loi précitée avant l'entrée en vigueur de la présente loi.