20 DECEMBRE 1997. - Ordonnance contenant le budget des voies et moyens de la Région de Bruxelles-Capitale pour l'année budgétaire 1998 (1)

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Pour l'année budgétaire 1998: § 1er. - les recettes non affectées s'élèvent à:

(En millions de francs)

pour les recettes courantes 46.559,0

pour les recettes en capital 5.718,3

conformément aux Titres I et II du tableau ci-annexe.

§ 2. - les recettes affectées aux fonds organiques s'élèvent à: 8.833,6

conformément au Titre III du tableau ci-annexe.

Soit ensemble: 61.110,9

Article 3. Les impôts au profit de la Région existant au 31 décembre 1997 seront recouvrés pendant l'année 1998 d'après les lois, ordonnances, arrêtés et tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Article 4. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts l'excédent des dépenses par rapport aux recettes du budget de la Région de Bruxelles Capitale pour les années budgétaires 1989 à 1998 y compris.

Article 5. Le Gouvernement est autorisé à conclure toute opération de gestion financière dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et toute opération de gestion de la dette régionale.

Article 6. Le Gouvernement est autorisé à couvrir par des emprunts le remboursement par anticipation d'emprunts conformément aux dispositions des conventions d'emprunt, les opérations de gestion financière réalisées dans l'intérêt général de la trésorerie régionale et les dépenses découlant des opérations de gestion de la dette régionale.

Article 7. Le Gouvernement est autorisé à créer des moyens de financement productifs d'intérêts en ce compris les billets de trésorerie tels que visés par la loi du 22 juillet 1991 relative aux billets de trésorerie et aux certificats de dépôt.

Article 8. Par dérogation à l'article 45, § 2 dès lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, et de l'article 2, 11° de l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant des fonds budgétaires, un prélèvement est effectué sur les recettes courantes du Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales à concurrence d'un montant de 51.300.000 F qui s'ajoute aux recettes générales du Trésor, art. 08.05.

Article 9. La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 décembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'Eau, de la Rénovation, de la Conservation de la Nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN

ANNEXE.

Article N1. Annexe Tableau

Article Désignation des recettes Evaluations

par article

TITRE Ier. - Recettes courantes

Sections Ier: Recettes fiscales - Impôts régionaux

36.01 Taxe sur jeux et paris 609,3

36.02 Droits d'enregistrement 3.068,9

36.03 Taxes sur les appareils automatiques et de

divertissement 188,1

36.04 Taxes d'ouverture des débits de boissons

fermentees 70,4

36.05 Taxe régionale autonome 2.505,0

36.06 Taxe sur la force motrice -

36.07 Taxe sur les établissements bancaires et financiers

et les distributeurs automatiques de billets 26,7

36.08 Taxe sur les panneaux d'affichage 8,6

36.09 Taxe sur les établissements dangereux, insalubres

et incommodes 15,9

36.10 Taxe sur les appareils distributeurs de carburants

liquides ou gazeux 3,3

36.11 Taxe sur les dépôts de mitraille ou de véhicules

usagers 36,11

36.13 Taxe sur les agences de paris aux courses de chevaux 1,9

36.14 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de taxi 37,7

36.15 Taxe sur l'autorisation d'exploiter un service de

location de voiture avec chauffeur 0,6

36.16 Taxe sur l'autorisation d'affecter un taxi à

l'exploitation d'un service de location de voitures

avec chauffeur 0,1

36.17 Taxe sur l'autorisation d'apposer de la publicité

dans ou sur les véhicules affectés à l'exploitation

d'un service taxis ou d'un service de location de

voitures -

36.18 Taxe relative à la délivrance des documents

administratifs, inscriptions aux examens et divers 4,6

37.01 Précompte immobilier 490,1

---

Total Section Ier 7.031,2

Section II: Recettes générales non fiscales

06.01 Produits divers 2,0

06.02 Remboursements de sommes indûment payées ommen 1,0

06.04 Intervention de la Commission communautaire commune

dans les frais d'occupation de locaux et de

fonctionnement des assemblees 6,2

06.08 Remboursement partiel par la Commission

communautaire flamande du droit de tirage dans le

cadre des accords de la Saint-Michel -

06.09 Remboursement partiel par la Commission communautaire

française du droit de tirage dans le cadre des

accords de la Saint-Michel -

06.10 Contribution de la Commission communautaire commune

pour la dotation du Conseil de la Région de

Bruxelles-Capitale 59,9

06.11 Contribution de la Commission communautaire flamande

pour la dotation du Conseil de la Région de

Bruxelles-Capitale 47,9

06.12 Contribution de la Commission communautaire

française pour la dotation du Conseil de la Région

de Bruxelles-Capitale 191,8

08.01 Prélèvement du Fonds d'aide aux entreprises -

08.02 Prélèvement du Fonds d'aide aux entreprises

(prototypes) -

08.03 Prélèvement du Fonds d'aménagement urbain et foncier -

08.04 Prélèvement du Fonds pour l'investissement et pour

le remboursement des charges de la dette dans le

secteur du logement social -

08.05 Prélèvement du Fonds pour la gestion des eaux usées

et pluviales 51,3

08.06 Prélèvement du Fonds destinés à l'entretien,

l'acquisition et l'aménagement d'espaces verts,

de Forets et de sites naturels, ainsi que le

rempoissonnement et aux interventions urgentes en

faveur de la fauna -

08.07 Prélèvement du Fonds pour l'équipement et les

déplacements (bâtiments) -

11.01 Remboursement de traitements, allocations, etc. 82,8

12.01 Versement au Trésor des sommes non utilisées par

les comptables opérant au moyen d'avances de fonds 5,7

16.01 Produit de la vente de biens non durables 0,2

16.02 Prestation de la station d'essais et 'analyses (SEA) 15,0

16.20 Remboursement par la "STIB" et "DE LIJN" des

charges locatives liées à l'implantation de leur

gare de bus au Centre de Communication Nord (CCN) 24,1

26.01 Remboursement des intérêts sur le capital investi

dans le Centre de Tri S.A. -

26.10 Intérêts sur les remboursements des sommes

indûment octroyées dans le cadre des lois d'expansion

economique -

28.01 Produit des biens régionaux donnes en location 15,9

29.01 Intérêts de placements 0,1

29.02 Remboursement d'intérêts par des tiers relatifs

notamment aux prêts en matière de logement et

d'assainissement 10,0

38.01 Droits de péage et de navigation -

46.00 Remboursement par l'Institut bruxellois pour la

Gestion de l'Environnement (IBGE) des traitements

payes pour son compte -

46.01 Partie attribuée de l'impôt des personnes physiques 32.158,6

46.02 Dotation complémentaire en provenance du Pouvoir

fédéral vise par la loi du 5 mars 1984 (p.m.) -

46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral vise par

l'article 63, alinéa 3, de la loi du 16 janvier 1989

(la "mainmorte") 860,9

46.06 Remboursement par l'Institut bruxellois pour la

Gestion de l'Environnement (IBGE) de soldes

budgétaires non utilises 50,3

46.07 Remboursement par l'Office régional bruxellois de

l'Emploi (ORBEM) de soldes budgétaires non utilises 307,5

46.08 Remboursement par l'Agence régionale pour la Propreté

(ARP) de soldes budgétaires non utilises 59,6

46.09 Remboursement par le Service d'Incendie et d'Aide

médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale

de soldes budgétaires non utilises 20,1

46.10 Remboursement par le Pouvoir fédéral de la quote-part

régionale dans le produit de la vignette autoroute -

46.12 Remboursement d'intérêts en provenance du Pouvoir

fédéral relatif aux prets 1,1

46.13 Contribution de la Société des Transports

intercommunaux de Bruxelles (STIB) dans le cadre

de l'accord de coopération concernant la "petite

ceinture" 66,7

46.14 Remboursement expropriation Arsenal du Charroi -

46.15 Transfert par l'Agence régionale pour la Propreté du

produit de la valorisation de l'incinérateur

regional -

46.16 Recette en application de l'ordonnance du 22 décembre

1994 relative au précompte immobilier 100,0

46.17 Remboursement par le Centre d'Informatique de la

Région bruxelloise (CIRB) de soldes budgétaires non

utilises 5,0

46.24 Remboursement d'une créance par la Société du

Logement de la Région bruxelloise (SLRB) -

---

Total Section II 34.143,7

Section III: Recettes non fiscales spécifiques

Division 10: Dépenses générales de l'Administration

48.52 Transfert en provenance de l'Agglomération de Bruxelles 4.283,9

Division 11: Développement économique

39.11 Remboursement par le Fonds européen pour le développement

régional (FEDER) des dépenses prefinancées dans le cadre

de projets communs -

59.00 Recettes en provenance du Fonds européen d'Orientation

et de Garantie pour l'Agriculture (FEOGA) pour le financement

de projets communs 10,0

Division 12: Equipements et déplacements

16.10 Recettes en provenance d'opérateurs radio et de

téléphonie, publics et prives 51,0

38.10 Recettes en rapport avec les charges d'urbanisme 5,0

Division 13: Emploi

46.03 Transfert en provenance du Pouvoir fédéral vise par

l'article 35 de la loi du 16 janvier 1989 1.010,0

Division 14: Pouvoirs locaux

48.22 Remboursement par les communes des frais relatifs aux

élections prefinancées par la Region 20,3

Division 15: Logement

38.08 Participation de la Région dans les bénéfices de la

Société mutuelle des Administrations publique (SMAP) -

assurance contre la pert de revenus -

Division 17: Monuments et sites

16.01 Produit des ventes diverses en relation avec les

Monuments et les Sites 0,8

38.01 Produit des participations, mecenas et transferts

divers en relation avec les Monuments et Sites 3,1

Division 18: Environnement, politique de l'eau et

propreté publique

28.01 Produit de la location des berges de la Senne -

---

Total Section III 5.384,1

Total Titre Ier 46.559,0

TITRE II. - Recettes en capital

Section I: Recettes fiscales

57.01 Droits de succession 5.328,8

Total Section I 5.328,8

Section II: Recettes non-fiscales

06.01 Recettes diverses -

06.02 Remboursement de sommes indûment payees -

57.21 Remboursements par les entreprises de sommes indûment

octroyées dans le cadre des lois d'expansion

economique -

66.01 Remboursement d'amortissements en provenance du

Pouvoir federal 3,5

66.02 Paiement par le Pouvoir fédéral pour les travaux

pour le bassin de la Senne 100,0

76.01 Produit de la vente de biens immeubles 258,0

77.01 Produit de la vente de biens meubles durables -

77.20 Produit de la vente de materiel -

79.00 Remboursements d'amortissements par des tiers

relatifs notamment aux prêts en matière de logement

et d'assainissement 28,0

86.01 Produit de la vente des actions de la Région de

Bruxelles-Capitale dans Brustart à la Société

régionale d'Investissement de Bruxelles -

86.02 Récupération d'avances -

---

Total Section II 389,5

---

Total Titre II 5.718,3

TITRE III; - Recettes sur les fonds organiques

Division 11: Fonds d'aide aux entreprises, Fonds

bruxellois pour le développement économique

régional, Fonds pour la promotion du commerce

extérieur, Fonds d'orientation et de garantie

pour l'agriculture de la Région de Bruxelles-

Capitale

06.01 Remboursement des subventions intérêts et primes en

capital (à affecter au Fonds d'aide aux entreprises) 6,2

59.00 Recettes en provenance du Fonds européen d'Orientation

et de Garantie (FEOGA) pour l'Agriculture pour le

financement de projets communs (à affecter au Fonds

d'Orientation et de Garantie pour l'Agriculture de la

Région de Bruxelles-Capitale) -

59.10 Montants alloues par le Fonds européen pour le

développement régional (FEDER) pour les projets de

développement régional (à affecter au Fonds bruxellois

pour le développement économique régional) 11,5

86.01 Remboursement des avances récupérables consenties

pour les prototypes (à affecter au Fonds d'aide aux

entreprises - prototypes) 35,0

86.02 Remboursement des prêts consentis aux entreprises

(à affecter au Fonds pour la promotion du commerce

extérieur) 5,0

Division 12: Fonds pour l'équipement et les

déplacements

16.01 Vente de paves, de cahiers des charges, loyers perçus

pour la location d'espace publicitaires, recettes

fortuites 2,7

16.10 Recettes en provenance des opérations radio et de

téléphonie, publics et prives -

18.01 Indemnités versées par des organismes assureurs 40,0

38.10 Recettes en rapport avec les charges d'urbanisme -

59.11 Subsides de l'Union européenne en faveur du programme

"Drive" 25,0

76.01 Vente de biens immeubles 30,0

Division 13: Fonds social bruxellois

39.10 Montant du Fonds social européen pour des projets

communs (à affecter au Fonds social bruxellois) -

Division 15: Fonds pour l'investissement et pour le

remboursement des charges de la dette dans le secteur

du logement social

06.02 Recettes de toutes nature liées à la politique du

logement et notamment roll-over du fonds du logement

pour 1994, recettes fortuites -

56.50 Remboursements de primes par des particuliers 1,0

59.11 Intervention de l'Union européenne en matière de

politique du logement -

89.30 Remboursement par les Sociétés de logement de la

Région de Bruxelles-Capitale liées aux programmes

d'investissement 355,2

Division 16: Fonds d'aménagement urbain et foncier

06.03 Recettes diverses -

56.01 Indemnités liées à l'application de la législation

concernant l'urbanisme, plus-values 5,0

56.51 Remboursement des primes en matière de l'amélioration

de l'habitat, de façades et de trottoirs 1,0

68.20 Remboursement des avances récupérables par les communes

et CPAS en matière de rénovation urbaine. Remboursement

des subventions pour rénovation urbaine en cas de vente 86,2

76.02 Vente et location de terrains concernant la

division 16 -

Division 18: Fonds destinés à l'entretien, l'acquisition

et l'aménagement d'espaces verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune, Fonds

pour la protection de l'environnement, Fonds pour la

gestion des eaux usées et pluviales

06.04 Recettes de toute nature, amendes administratives,

indemnisations, recettes fortuites (à affecter au Fonds

pour la protection de l'environnement) 15,0

16.02 Recettes provenant des coupes de bois, de la vente de

publications, de compost (à affecter au Fonds destine à

l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur

de la faune) 35,0

36.01 Permis de chasse et de pèche (à affecter au Fonds destinés

à l'entretien, l'acquisition et à l'aménagement d'espaces

verts, de forets et de sites naturels, ainsi qu'au

rempoissonnement et aux interventions urgentes en faveur

de la fauna) 0,1

36.03 Taxe de lutte contre les nuisances (à affecter au

Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) 767,7

46.05 Crédits alloues par le Pouvoir fédéral pour l'entretien

des espaces verts non transférés à la Région (à affecter

au Fonds destinés à l'entretien, l'acquisition et à

l'aménagement d'espaces verts, de forets et de sites

naturels, ainsi qu'au rempoissonnement et aux

interventions urgentes en faveur de la faune) 85,0

59.12 Intervention de l'Union européenne en matière

d'environnement (à affecter au Fonds pour la

protection de l'environnement) -

66.11 Participation de la Région flamande à la réalisation

des stations d'épuration et à leur fonctionnement

(à affecter au Fonds pour la gestion des eaux usées

et pluviales) 327,0

68.11 Participation des provinces pour la réalisation des

stations d'épuration et leur fonctionnement (à affecter

au Fonds pour la gestion des eaux usées et pluviales) -

Division 23: Fonds pour la gestion de la dette régionale

96.10 Produits d'emprunts (recettes à affecter aux dépenses

effectuées dans le cadre d'opération de gestion de la

dette y compris le remboursement anticipe de tout ou

partie d'emprunts ou les décaissements en capital

résultant des fluctuations des cours de change, dans

le cas d'emprunts émis en devises). 7.000,0

---

Total Titre III 8.833,6

---

Total Titres Ier +II + III 61.110,9