5 MARS 1998. - Ordonnance relative à la coordination et à l'organisation des chantiers en voie publique en Région de Bruxelles-Capitale. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-06-1998 et mise à jour au 03-09-2013)

Article 22. Est puni d'une amende administrative de (25 EUR) à (25.000 EUR), celui qui contreviendra aux dispositions de la présente ordonnance.

Le montant de l'amende et le délai de paiement sont fixés, en fonction de la nature de l'infraction, par un arrêté du gouvernement.

La Région et la commune percoivent le montant des amendes relatives aux infractions commises sur les voies publiques dont ils sont respectivement le gestionnaire.

Le montant des amendes percues par la Région est affecté au " fonds pour l'équipement et les déplacements " institué par l'ordonnance du 12 décembre 1991 créant les Fonds budgétaires.

Article 25. § 1er. A défaut de paiement du montant de l'amende dans le délai imparti, une contrainte est lancée par le fonctionnaire chargé de la perception par le gouvernement.

§ 2. La notification de cette contrainte se fait par lettre recommandée à la poste. La remise du pli à la poste compte pour notification à partir du jour suivant.

§ 3. La notification visée au paragraphe 2 :

§ 4. Après la notification visée au paragraphe 2, le fonctionnaire chargé de la perception on de l'amende peut procéder, par lettre recommandée à la poste, à une saisie-arrêt-exécution entre les mains du dépositaire ou du débiteur, sur les sommes et effets que celui-ci doit, ou doit restituer, au redevable de l'amende.

La saisie est également dénoncée par lettre recommandée à la poste au redevable.

La saisie produit ses effets à partir de la remise de ce pli au destinataire. La procédure de saisie a lieu conformément aux dispositions des articles 1539 et suivants du Code judiciaire.

§ 5. Afin de garantir le paiement des amendes et des accessoires, la Région a un privilège général sur tous les meubles du redevable, à l'exception des bateaux et des navires, et une hypothèque légale sur les biens du redevable, qui peuvent en faire l'objet et qui sont situés en Belgique.

§ 6. Le privilège visé au paragraphe 5 prend rang immédiatement après les privilèges mentionnés aux articles 19 et 20 de la loi du 16 décembre 1851 et à l'article 23 du livre II du Code de commerce.

§ 7. Le rang de l'hypothèque légale est déterminé par la date à laquelle l'inscription est faite en vertu de la contrainte rendue exécutoire qui a été notifiée ou signifiée au redevable conformément au paragraphe 2.

§ 8. L'hypothèque est inscrite à la demande du fonctionnaire autorisé à cet effet par le gouvernement.

L'inscription a lieu, nonobstant opposition, contestation ou appel, sur présentation d'une copie de la contrainte qui a été déclarée conforme par ce fonctionnaire et qui fait mention de la notification ou la signification.

§ 9. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par opposition motivée du redevable avec citation à signifier par exploit à la Région.

L'action est introduite devant le tribunal de Bruxelles.

§ 10. Un intérêt de 1 p.c. par mois est dû de plein droit si l'amende n'est pas payée dans le délai imparti.

L'intérêt est calculé chaque mois sur le total de la redevance due et est arrondi au millier de franc inférieur.

CHAPITRE I. - Généralités.

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée a l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Pour l'application de la présente ordonnance, on entend par :

les impétrants :

les utilisateurs du sol ou du sous-sol de la voie publique et, notamment, les intercommunales de distribution, les administrations publiques, les entreprises publiques autonomes et les sociétés privées;

la voie publique : tout l'espace compris entre les alignements qui séparent les propriétés privées de la voirie; cet espace comprend, notamment, la chaussée, les trottoirs, les accotements, les revers, les fossés, les berges et les talus;

le gestionnaire de la voie publique : l'autorité dont relève l'espace ou les travaux sont effectués;

le maître de l'ouvrage : celui qui fait exécuter les travaux;

le gestionnaire de chantier la personne physique désignée comme responsable du chantier par le titulaire de l'autorisation d'effectuer les travaux ou, à défaut, par le maître de l'ouvrage;

l'entrepreneur : l'impétrant, lorsqu'il effectue lui-même les travaux, ou celui qui, lié au maître de l'ouvrage par un contrat d'entreprise ou adjudicataire d'un marché public, effectue les travaux;

la police : la police communale du territoire des travaux ou la gendarmerie, pour les travaux relatifs aux autoroutes;

la commission : la commission de coordination;

la caisse : la caisse des dépôts et consignations;

jour : jour calendrier.

CHAPITRE II. - Obligation de coordination et d'autorisation préalable.

Article 3. Sauf urgence motivée, appréciée par le gestionnaire de la voie publique, aucun travail ne peut être entamé sur, sous ou au-dessus de la voie publique sans coordination préalable dans le temps et l'espace par les gestionnaires de la voie publique et sans autorisation préalable délivrée par les gestionnaires de la voie publique.

Le gouvernement arrête la liste des voies publiques concernées par cette double obligation.

Article 4. Sauf urgence motivée, appréciée par le gestionnaire de la voie publique, aucun nouveau travail ne peut être entamé sur, sous ou au-dessus de la portion de voie publique concernée par les travaux dans les deux années qui en suivent la fin, dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une coordination conformément aux chapitres II et III.

Article 5. Tout travail effectué sur, sous, au-dessus de la voie publique ou toute installation qui y est placée, doit être concu et réalisé afin de limiter au maximum les interventions ultérieures sur la voie publique si des travaux de même nature ou des aménagements devaient y être apportés.

Article 6. Le gouvernement arrête la liste des travaux d'installation ou d'entretien de raccordements des riverains aux réseaux et les autres travaux de minime importance qui ne sont pas soumis à la présente ordonnance.

Toutefois, pour les travaux visés à l'alinéa précédent ou pour les travaux entamés sur, sous ou au-dessus d'une voie publique qui ne figure pas sur la liste arrêtée par le gouvernement en application de l'article 3, la remise en état de la voie publique doit se faire dans les règles de l'art et dans le délai imparti par le gestionnaire de la voie publique. A défaut, celui-ci peut faire procéder à cette remise en état par un entrepreneur de son choix et aux frais du maître de l'ouvrage. Ces frais sont recouvrés conformément à la procédure visée à l'article 24.

CHAPITRE III. - Procédure.

Article 7.

2008-07-03/43, art. 91, 003; En vigueur : 02-02-2012>

Article 8.

2008-07-03/43, art. 91, 003; En vigueur : 02-02-2012>

Article 9. § 1er. Le maître de l'ouvrage introduit sa demande d'autorisation de travaux auprès du gestionnaire de la voie publique, cent vingt jours au moins avant le début des travaux. Le gouvernement arrête la composition du dossier de demande d'autorisation.

Le gestionnaire de la voie publique transmet la demande et sa proposition motivée de décision à la commission nonante jours au moins avant le début des travaux.

La commission donne un avis et le transmet au gestionnaire de la voie publique dans les quarante-cinq jours de la réception de la demande transmise par le gestionnaire. A défaut d'avis donné dans ce délai, l'avis n'est plus requis.

Le gestionnaire de la voie publique délivre l'autorisation, dans les quinze jours qui suivent cet avis ou l'expiration du délai qui lui est imparti pour l'émettre. Il motive sa décision par rapport à l'avis de la commission s'il décide de ne pas le suivre.

§ 2. En cas d'urgence constatée par le gestionnaire de la voie publique, ce dernier peut, sans attendre, accorder l'autorisation, laquelle est transmise sans délai à la commission.

Article 10. Le gestionnaire de la voie publique peut, soit d'initiative, soit à la requête de la Région ou de la commune lorsqu'elle n'est pas gestionnaire de la voie publique, soit à la requête de la commission, suspendre ou retirer l'autorisation d'exécution des travaux. La décision de retrait ou de suspension comporte un préavis de huit jours et est prise dans le respect des droits de la défense de l'impétrant. Elle est spécialement motivée et notifiée à l'impétrant.

CHAPITRE IV. - Contenu de l'autorisation préalable.

Article 11. Les prescriptions figurant dans les autorisations d'exécution de travaux doivent permettre d'assurer, pendant la durée du chantier, la mobilité de l'ensemble des usagers et le respect de la propreté et de la salubrité du domaine public.

Les autorisations contiennent l'obligation de respecter les règles générales suivantes :

1° le chantier est tenu en état d'ordre et de propreté, tant en ce qui concerne ses abords, clôtures et palissades que le chantier lui-même et les véhicules et engins qui y sont employés;

2° le chantier, en ce compris les installations annexes, les terres et produits divers, doit être isolé en permanence des espaces réservés à la circulation des personnes et des véhicules; des passages sont aménagés à cet effet;

3° des stationnements sont prévus, pour les véhicules du chantier, dans le périmètre de celui-ci; aucun stationnement n'est autorisé en dehors de ce périmètre;

4° aucun dépôt de matériaux, de déblais, de remblais ou de détritus n'est autorisé en dehors du chantier, à l'exception des livraisons de matériaux;

5° le chantier doit être protégé contre les dégradations possibles et être délimité par une clôture dont le gouvernement arrête les caractéristiques;

6° le chantier est signalé en permanence conformément aux règles relatives à la circulation routière; des prescriptions particulières concernant la propreté des dispositifs de la signalisation et de l'éclairage peuvent être édictées par le gouvernement;

7° les plantations et le mobilier urbain situés dans le périmètre et aux abords du chantier recoivent une protection adéquate; ils sont répertoriés lors de la demande d'autorisation, indiqués sur les plans transmis au gestionnaire de la voie publique et à la commission, et repris dans l'état des lieux établi avant les travaux;

8° le chantier qui peut être exécuté par phase doit être concu et organisé afin de permettre une telle exécution et une remise en état des lieux à l'issue de chaque phase;

9° les prescriptions figurant dans les autorisations d'exécution de travaux peuvent imposer aux impétrants d'exécuter leurs ouvrages en tenant compte des ouvrages existant sur ou sous la voie publique et en réalisant les aménagements complémentaires permettant d'éviter des réouvertures ultérieures de celle-ci.

Le gouvernement peut, par voie d'arrêté, prévoir des exceptions et des précisions à ces règles générales. Il définit les conditions et modalités d'imposition des travaux visés à l'alinéa 2, 9°.

CHAPITRE V. - Portée et mise en oeuvre de l'autorisation.

Article 12. L'autorisation d'exécution des travaux emporte celle d'ouvrir le chantier et de commencer les travaux.

La délivrance de l'autorisation ne dispense pas son titulaire d'obtenir les autres permis et autorisations requis par d'autres législations.

L'autorisation précise le périmètre du chantier, sa durée, sa période de réalisation, les prescriptions applicables au chantier et le montant de la caution destinée à assurer la remise en état des lieux.

Article 13. Par voie de lettre circulaire et d'affiches, le maître de l'ouvrage avertit, les riverains de la nature et de la durée des travaux au moins huit jours avant leur début ou, en cas d'urgence, au plus tard le jour du début.

Le gouvernement arrête les modalités de l'avertissement.

Article 14. Un état des lieux est dressé, aux frais du maître de l'ouvrage, contradictoirement, avant et après le chantier, par un représentant du gestionnaire de la voie publique et par le gestionnaire de chantier. A l'issue des travaux, une fiche cadastrale du sous-sol permettant un traitement informatique et mentionnant l'emplacement des câbles, canalisations et ouvrages rencontrés à l'occasion des travaux, ainsi que les états des lieux avant et après chantier sont joints au dossier initial comprenant la demande d'autorisation. La fermeture du chantier ne peut être réalisée en l'absence de transmission de la fiche. Si le maître de l'ouvrage renonce à l'établissement d'un état des lieux préalable à l'exécution des travaux, l'état initial est réputé bon.

Article 15. Le gestionnaire de la voie publique peut soit faire réaliser la remise en état des lieux par le maître d'ouvrage soit y procéder lui-même à charge de ce dernier.

Article 16. La remise en état des lieux est soumise aux règles suivantes :

Article 17. Une déclaration de travaux est établie et transmise à la commission par le gestionnaire de la voie publique ou son délégué pour chaque partie de chantier et après établissement de l'état des lieux de fin de chantier.

Article 18. Le gestionnaire de la voie publique est habilité :

soit à donner quittance et remise du cautionnement au maître de l'ouvrage;

soit à fixer le montant de l'amende et à ordonner un complément de travaux à réaliser aux frais du maître de l'ouvrage afin de rendre les lieux conformes aux prescriptions de l'autorisation d'exécution.

Le cautionnement ne peut être remis qu'après plein et entier paiement du montant des amendes administratives éventuelles.

Le gestionnaire de la voie publique informe la commission de sa décision.

CHAPITRE VI. - Cautionnement.

Article 19. Aucun chantier ne peut être entrepris sans dépôt préalable, au bénéfice du gestionnaire de la voie publique, d'un cautionnement auprès de la caisse. Ce cautionnement ne doit pas être constitué lorsque le maître de l'ouvrage est le gestionnaire de la voie publique concerné par les travaux ou lorsque le maître de l'ouvrage fait exécuter les travaux pour le compte de ce dernier.

Article 20. Le cautionnement est versé par le maître de l'ouvrage et est fixé par le gestionnaire de la voie publique dans le respect des règles arrêtées par le gouvernement.

Les intérêts produits par le cautionnement y sont joints. Le cautionnement et les intérêts sont restitués à la caution lorsque la quittance a été donnée par le gestionnaire de la voie publique conformément à l'article 18. Cette quittance ne peut être donnée que lors du paiement des amendes administratives prononcées en application de l'article 22.

L'autorisation n'est délivrée qu'après justification par le maître de l'ouvrage du cautionnement.

L'autorité qui a délivré l'autorisation modifie le montant du cautionnement en cours de chantier, lorsque l'évolution du coût de la remise en état le justifie.

CHAPITRE VII. - Contrôle et sanctions.

Article 21. En cours d'exécution des travaux, le gestionnaire de la voie publique peut, s'il y a lieu, dresser un constat de mauvaise exécution et, en ce cas, exiger la remise en état immédiate des lieux, accompagnée d'une amende administrative. Le constat est transmis à la commission.

Article 23. Sans préjudice des devoirs incombant aux autres officiers de la police judiciaire, les fonctionnaires et agents désignés par le gouvernement surveillent l'exécution des chapitres II, IV et V de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'application.

A cet effet, ils ont la qualité d'officier de police judiciaire et sont placés sous la surveillance du procureur général près la Cour d'appel sans préjudice de leur subordination à l'égard de leurs supérieurs dans l'administration.

Ils sont tenus de prêter, devant le tribunal de première instance de leur résidence, le serment suivant : " Je jure fidélité au Roi obéissance à la Constitution et aux lois du peuple belge ". Le greffier en chef communiquera à ses collègues des tribunaux de première instance situés dans le ressort desquels le fonctionnaire l'agent doit exercer ses fonctions, copie de la mission et de l'acte de prestation de serment.

Ces fonctionnaires et agents peuvent, dans l'exercice de leur mission :