20 NOVEMBRE 1997. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux ci-après : - l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre; les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996 - l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996; - l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

Article 2. Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :

• l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;

• l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie d'autre part, et annexes I, II, III et IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;

• l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 20 novembre 1997.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Emploi, du Logement et des Monuments et Sites,

Ch. PICQUE

Le Ministre de l'Economie, des Finances, du Budget, de l'Energie et des Relations extérieures,

J. CHABERT

Le Ministre de l'Aménagement du territoire, des Travaux publics et du Transport,

H. HASQUIN

Le Ministre de la Fonction publique, du Commerce extérieur, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'incendie et de l'Aide médicale urgente,

R. GRIJP

Le Ministre de l'Environnement et de la Politique de l'eau, de la Rénovation, de la Conservation de la nature et de la Propreté publique,

D. GOSUIN