Legalize10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995
Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Article 2. Le Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995, sortira, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, son plein et entier effet.
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 10 décembre 1998.
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
J. CHABERT
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique de santé,
H. HASQUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
D. GOSUIN
Le Membre du Collège réuni compétent pour la Politique d'aide aux personnes,
R. GRIJP
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.