10 DECEMBRE 1998. - Ordonnance portant assentiment aux actes internationaux suivants :

Article 1. La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.

Article 2. Les actes internationaux suivants sortiront, en ce qui concerne la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, leur plein et entier effet :

• l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;

• l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, et annexes I, II, III, IV, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996;

• l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, et annexes I, II, III, IV et V, un Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996.