Legalize18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (Traduction) - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-07-1998 et mise à jour au 20-02-1999)
Article 1. Pour l'année budgétaire 1998, les recettes courantes de la Communauté germanophone sont évaluées à 3 915,58 millions de francs.
Les recettes courantes se composent de :
- 3 610,73 millions de francs en recettes générales;
- 304,85 millions de francs en recettes affectées.
Article 4. Le Gouvernement de la Communauté germanophone est habilité, au nom de la Communauté germanophone, à contracter des emprunts, en francs belges ou en devises, auprès du Crédit communal de Belgique ou de tout autre organisme financier agréé par la communauté germanophone, pour un montant ne pouvant dépasser 285,0 millions de francs.
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