Legalize18 DECEMBRE 1997. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1998. (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-08-1998 et mis à jour au 14-10-1999)
Article 1. Il est ouvert pour les dépenses afférentes à l'année budgétaire 1998 des crédits s'élevant aux montants ci-après:
(en millions de francs)
1998
- credits non dissocies 3.668,69
- credits dissocies
credits d'engagement 308,20
credits d'ordonnancement 214,80
Ces crédits sont énumérés à l'Annexe 1, tableaux a) et b), par division organique, programme et allocation de base.
Article N. Résumé du Budget 1998. (Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB. 04/08/1998, p. 24888 à 24922).
Article 2. Les recettes et dépenses des Fonds budgétaires ainsi que leurs soldes sont estimés comme suit au début et à la fin de l'année budgétaire correspondante.
(en millions de francs)
Solde au Recettes Credits Solde au
1.1.1998 1998 variables 31.12.1998
1998
Fonds budgetaires 46,55 304,85 304,85 46,54
La liste détaillée des Fonds budgétaires figure à l'annexe I - Tableau C.
Article 13. En application de l'article 12, alinéa 3 de la législation sur la Comptabilité de l' tat, coordonnée le 17 juillet 1991, les subsides suivants peuvent être accordés:
DO PR All.Base Intitule
Division Organique 20 - Ministere de la Communaute germanophone
Programme 00: Frais de fonctionnement
20 00 33.03 A Subvention a l'asbl 'Sozialdienst des Personals
des Ministeriums und der Regierungskabinette
der Deutschsprachigen Gemeinschaft'
Programme 11: Relations intercommunautaires et internationales
20 11 33.02 B Subventions a des associations pour des
initiatives dans le tiers-monde et dans des
regions en crise
20 11 33.03 A Subvention a l'association 'Concours
international de musique Reine Elisabeth de
Belgique', Prix de la Communaute germanophone
20 11 33.04 A Subventions dans le cadre des relations
internationales
20 11 33.05 ABC Initiatives pour la promotion de l'entente
entre les peuples et du respect des droits de
l'homme. Aide humanitaire dans les regions en
crise
20 11 33.81 A Subvention a la 'Maison Belge' a Cologne
20 11 35.43 A Cotisation de la Communaute germanophone a
l'association 'Europe des Regions'
Division organique 30 - Enseignement, formation, emploi
Programme 11: Initiatives dans le domaine de l'enseignement
30 11 33.01 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine des etrangers, de l'aide au
tiers-monde et de la lutte contre la xenophobie
30 11 33.02 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 33.40 C Subventions en faveur de l'asbl 'Padagogisches
Zentrum'
30 11 33.41 C Subventions en rapport avec des publications,
communiques et documentations destinees a
l'ensemble de la communaute educative
30 11 33.42 C Subventions pour la promotion du sport a
l'ecole
30 11 34.01 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement
30 11 41.40 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: ecoles de la
Communaute
30 11 43.26 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: ecoles officielles
subventionnees
30 11 44.30 C Subventions pour des initiatives dans le
domaine de l'enseignement: ecoles libres
subventionnees
Programme 17: Enseignement special
30 17 41.42 C Subventions pour les deplacements effectues
dans le cadre d'activites parascolaires pour
les eleves de l'enseignement communautaire
special
30 17 44.32 C Subventions pour les deplacements effectues
dans le cadre d'activites parascolaires pour
les eleves de l'enseignement special libre
subventionne
Programme 18: Recherche scientifique
30 18 33.01 C Subventions en faveur de la promotion de la
langue allemande
Programme 22: Enseignement de promotion sociale, formation extra-scolaire
et formation continue extra-scolaire dans les Classes moyennes et
l'Agriculture
30 22 33.21 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales en
faveur d'associations actives dans le secteur
Classes moyennes et agriculture
30 22 33.30 B Subventions pour la promotion de jeunes
travailleurs independants et aidants
30 22 52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement
en faveur des centres de formation et de
formation continue dans les Classes moyennes
30 22 61.43 B Achat de machines, mobilier et materiel en
faveur de la formation extrascolaire
Programme 23: Cours par correspondance, reconversion, emploi et
coordination dans le secteur de la formation professionnelle
30 23 33.01 B Subventions en faveur d'associations pour des
activites liees aux cours par correspondance et
aux cours par mass-media
30 23 33.02 B Subventions a des associations et
etablissements lies a des mesures favorisant
l'emploi
30 23 33.04 B Subventions dans le cadre du Fonds Social
Europeen
30 23 33.05 B Subventions dans le cadre de plans
d'accompagnement du gouvernement federal
30 23 33.06 B Subventions pour la coordination dans le
secteur de la formation professionnelle et des
mesures pour preserver l'emploi ainsi que pour
la realisation de programmes speciaux qui
permettent de reduire le chomage par la
creation de nouveaux emplois
30 23 33.07 B Subventions a la 'ostbelgische
Wirtschaftsforderungsgesellschaft' (societe de
promotion economique de l'Est de la Belgique)
30 23 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales:
Secteur formation des travailleurs
30 23 52.10 B Subventiions pour transformations et nouvelles
constructions en faveur d'asbl qui prennent des
initiatives dans le domaine du recyclage et de
la creation d'emplois pour les chomeurs
30 23 52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement
en faveur d'asbl qui prennent des initiatives
dans le domaine du recyclage et de la creation
d'emplois pour les chomeurs
30 23 52.12 BC Subventions au pool d'infrastructures
Programme 24: Batiments scolaires
30 24 43.26 C Subventions pour la location de batiments dans
le domaine de l'enseignement officiel
subventionne
30 24 44.30 C Subventions pour la location de batiments
(batiments prefabriques) dans le domaine de
l'enseignement libre subventionne
Division Organique 40 - Jeunesse, Education populaire et formation
des adultes, culture, sport, tourisme
Programme 11: Jeunesse
40 11 33.23 B Subventions en faveur de l'asbl 'Informations-
und Beratungsdienst fur die deutschprachige
Jugend' (Service d'information et de
consultation de la jeunesse de langue
allemande)
40 11 33.24 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de la
jeunesse
40 11 33.25 B Subventions pour des initiatives specales dans
le secteur de la jeunesse
40 11 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales:
Secteur Jeunesse
Programme 12: Education populaire et Formation des Adultes
40 12 33.23 B Subventions en faveur du Conseil de l'Education
populaire et de la Formation des Adultes
40 12 33.24 B Subventions en faveur de l'asbl
'Verbraucherschutzzentrale Ostbelgien'
(Centrale pour la protection des consommateurs
des Cantons de l'Est)
40 12 33.25 B Subventions pour la formation et la formation
continue d'animateurs dans le secteur de
l'education populaire et de la formation des
adultes et des ateliers creatifs
40 12 33.26 B Subventions pour des initiatives speciales
dans le domaine de l' ducation populaire et de
la Formation des adultes
40 12 33.27 B Subventions pour initiatives speciales: Secteur
Ateliers creatifs
40 12 33.80 B Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales: Secteur
ducation populaire, Formation des Adultes et
Ateliers creatifs
Programme 13: Culture
40 13 33.23 C Subventions en faveur du 'Fodekam' en tant que
federation regionale
40 13 33.25 C Subventions de fonctionnement en faveur des
centres culturels de droit prive
40 13 33.26 C Subventions en faveur des associations de
concerts et des Jeunesses Musicales ainsi que
pour des associations visant la promotion de la
litterature et de l'art dramatique
40 13 33.28 C Subventions en vue de la promotion et la
diffusion de la litterature, de la musique, de
l'art dramatique, du cinema et des arts
plastiques ainsi que pour l'organisation de
manifestations educatives, d'expositions, de
cours de formation et de formation continue
dans le secteur de la culture
40 13 33.80 C Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales: Secteur
Culture
40 13 34.21 C Subsides, bourses et aides en faveur d'
artistes et de scientifiques
40 13 43.22 C Subventions pour les centres culturels des
communes
40 13 63.20 C Subventions d'equipement et d'amenagement pour
des etablissements culturels communaux a l'
exception de musees et archives
Programme 14: Bibliotheques et medias
40 14 33.22 B Subventions de fonctionnement pour les
bibliotheques des hopitaux et maisons de
repos ainsi que pour les bibliotheques
specialisees
40 14 33.23 B Subventions de fonctionnement pour l'
l'association des bibliothecaires
40 14 33.24 B Subventions de fonctionnement en faveur de
'canaux ouverts'
40 14 33.25 B Subventions pour initiatives speciales: Secteur
Bibliotheques et Medias
Programme 15: BRF
40 15 41.41 B Dotation en faveur du Centre belge de
Radiodiffusion-Television de la Communaute
germanophone
40 15 51.22 B Subventions aux teledistributeurs en vue de l'
installation de reseaux de teledistribution
par cable
40 15 61.41 B Dotation extraordinaire en faveur du Centre
belge de Radiodiffusion-Television pour l'achat
de terrains et d'immeubles,la construction et
l'agrandissement de batiments, l'amenagement et
l'equipement de batiments, l'achat de machines,
de mobilier et de materiel
Programme 16: Sport
40 16 33.40 A Subventions pour les piscines couvertes des
asbl
40 16 33.41 A Subventions pour des initiatives speciales:
Secteur Sport pour handicapes et personnes
agees
40 16 33.42 A Subventions pour les organisations regionales
de sport actives au niveau du sport de masse
40 16 33.48 A Subventions pour le COIB national, pour le
COIB de la Communaute germanophone ainsi que
pour la 'Clearing House'
40 16 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales: Secteur
sport
40 16 43.22 A Subventions pour les piscines couvertes des
communes
Programme 17: Tourisme et Amelioration de la qualite de la vie
40 17 33.21 A Subventions pour les groupements regionaux de
syndicats d'initiative, les federations
provinciales du tourisme ainsi que pour les
unions et associations touristiques
40 17 33.23 A Subventions de fonctionnement aux asbl qui
s'occupent de la direction d'organismes
touristiques de la Communaute ou qui assurent
un encadrement des hotes au niveau regional
ou auxquelles le Gouvernement envoie un
representant au Conseil d'administration
40 17 33.25 A Cotisations aux organismes nationaux de
tourisme
40 17 33.26 A Subventions a l'Office du Tourisme des Cantons
de l'Est
40 17 33.27 A Subventions relatives a l'Office de la
Communaute germanophone pour l'environnement
et en vue de promouvoir la qualite de la vie
40 17 33.28 A Subventions aux organismes internationaux de
tourisme: cotisations - participations
40 17 33.29 A Subventions aux associations du secteur du
tourisme social: location et publicite
40 17 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales -
Secteur Tourisme et amelioration de la qualite
de la vie
40 17 45.23 A Subventions a l'Office de Promotion du
Tourisme (OPT)
40 17 52.10 A Subventions dans le cadre des dispositions
relatives a l'octroi de subventions pour la
promotion du tourisme social
40 17 52.12 A Subventions en vue de financer l'achat de
terrains et de batiments, des travaux de
construction, d'agrandissement, de
transformation et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent au
developpement de l'infrastructure de droit
prive dans le secteur de l'amelioration de la
qualite de la vie, a l'exception des
etablissements pour tourisme social
40 17 52.13 A Subventions d'equipement et d'amenagement en
faveur des syndicats d'initiative de droit
prive pour leurs depenses en matiere de
tourisme et d'amelioration de la qualite de la
vie
40 17 52.14 A Subventions d'equipement en faveur de l'asbl
'Vennbahn' (train des Fagnes) ainsi que pour
des depenses qui sont necessaires pour le
maintien en circulation du train
40 17 63.01 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de
transformation et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent au
developpement des infrastructures touristiques
des communes, provinces ou regions, a l'
exception des etablissements pour tourisme
social
40 17 63.02 A Subventions en vue de financer des travaux de
construction, d'agrandissement, de
transformation et de restauration, ainsi que
l'equipement, lorsqu'ils contribuent au
developpement de l'infrastructure des communes,
provinces ou regions dans le domaine de
l'amelioration de la qualite de la vie, a
l'exception des etablissements pour tourisme
social
40 17 63.22 A Subventions d'equipement et d'amenagement en
faveur des communes pour leurs depenses en
matiere de tourisme et d'amelioration de la
qualite de la vie
Programme 18: Centres communautaires
40 18 33.01 C Subventions pour l'asbl 'Gesellschaft fur das
Sport-, Kultur-, Freizeit- und Touristikzentrum
von Worriken' (Societe pour le Centre sportif,
culturel, touristique et de loisirs de
Worriken)
40 18 33.02 C Subventions en faveur de l'asbl 'Maison
Ternell'
40 18 33.03 C Subventions forfaitaires de fonctionnement en
faveur de l'asbl 'Kultur- und
Unterrichtszentrum Burg-Reuland'
40 18 41.40 C Subventions aux centres communautaires
Programm 19: Loisirs et protection de la nature
40 19 33.21 B Subventions en faveur d'associations d'amateurs
dans l'agriculture et la protection des animaux
ainsi qu'en faveur d'associations et
initiatives dans le secteur des loisirs et de
la protection de la nature
40 19 33.22 B Subventions pour des initiatives en matiere de
loisirs et de protection de la nature
40 19 52.11 B Subventions pour l'equipement et l'amenagement
en faveur d'associations de droit prive en
matiere de loisirs et de protection de la
nature
Programme 21: Protection des monuments et sites
40 21 52.11 C Restauration d'objets appartenant a des
organismes de droit prive actifs dans le
domaine de la protection des monuments
40 21 53.11 C Restauration d'objets appartenant a des
personnes physiques actives dans le domaine de
la protection des monuments
40 21 63.21 C Restauration d'objets appartenant a des
communes actives dans le domaine de la
protection des monuments
40 21 63.51 C Restauration d'objets appartenant a des
fabriques d'Eglise dans le domaine de la
protection des monuments
Division Organique 50: Famille, Seniors, Sante et Affaires sociales
Programme 11: Famille et seniors
50 11 33.01 A Experiences-types dans le secteur des Services
a domicile
50 11 33.02 A Subventions pour des activites: Secteur Seniors
50 11 33.03 A Subsides a S.O.S.-Selbsthilfe
50 11 33.05 A Subsides aux organisations dont le but consiste
en une consultation individuelle et/ou generale
en matiere de vie familiale
50 11 33.06 A Coordination des soins a domicile
50 11 33.80 A Subventions pour la promotion des relations
intercommunautaires et internationales
50 11 43.22 A Subventions a des CPAS pour les services d'aide
aux familles et aux personnes agees
50 11 52.11 A Subventions a des asbl pour l'achat, la
construction, l'agrandissement, la
transformation ou les grands travaux de remise
en etat, l'amenagement de creches, centres de
jour pour enfants, foyers pour meres et centres
de consultation familiale
50 11 52.12 A Subventions pour la construction, l'
agrandissement et les travaux de transformation
d'etablissements destines aux personnes agees
50 11 52.21 A Subventions d'amenagement et d'equipement en
faveur de homes pour personnes agees
50 11 63.21 A Subventions en faveur d'etablissements publics
pour la construction, l'agrandissement et la
transformation en ce qui concerne les
etablissements pour personnes agees
50 11 63.22 A Subventions pour l'amenagement et l'equipement
d'etablissements destines aux personnes agees
Programme 14: Aide speciale pour les enfants, les jeunes et les jeunes
adultes
50 14 33.01 B Soutien de projets dans le secteur Aide a la
jeunesse
50 14 35.31 B Hebergement d'enfants et de jeunes a l'etranger
50 14 52.10 B Subventions pour l'achat, la transformation et
la nouvelle construction ainsi que pour l'
execution de travaux exceptionnels en faveur
d'organisations actives en matiere d'Aide a la
jeunesse
50 14 52.22 B Subventions d'amenagement et d'equipement en
faveur d'organisations dans le secteur Aide a
la jeunesse
50 14 63.21 B Subventions a des administrations publiques
subordonnees pour l'achat, la transformation et
l'execution de travaux exceptionnels en matiere
d'Aide a la jeunesse
50 14 63.22 B Subventions d'amenagement et d'equipement dans
le secteur Aide a la jeunesse pour les pouvoirs
subordonnes
Programme 15: Accueil, Aide sociale et Assistance psychologique
50 15 33.01 B Subventions aux organisations actives dans le
secteur social
50 15 33.02 B Subventions pour l'integration de travailleurs
migrants, de refugies et de concitoyens
provenant de pays du Tiers-Monde
50 15 33.04 B Subventions aux associations actives dans le
secteur de la guidance et de la reinsertion
sociale des detenus, des membres de leur
famille, et de victimes d'actes de violence
50 15 33.20 B Subventions destinees a couvrir les frais en
personnel et les frais de fonctionnement du
centre d'orientation et assistance
psychologique ('Beratung und Lebenshilfe')
50 15 33.27 B Subventions pour la prevention de la
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.