7 JUILLET 1998. - Décret modifiant les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-07-1998 et mise à jour au 30-01-2002)

Article 21. § 1er. Au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, les radios privées agréées sur base des dispositions du chapitre Ier des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, conservent leur agrément.

Tous les agréments existants viendront à échéance le (31 décembre 2001). Le Gouvernement flamand fixe la procédure d'agrément des nouveaux agréments sur base du nouveau plan de fréquences.

§ 2. Dans les décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995, les alinéas suivants sont ajoutés à l'article 34 :

" S'il y a plusieurs candidats pour une fréquence déclarée disponible par le Vlaams Commissariaat voor de Media, le Commissariat en informe les intéressés. Les candidats peuvent alors conclure un accord de fusion ou de partage de fréquence et introduire une demande d'agrément modifiée en ce sens.

S'il reste plusieurs candidats à l'issue de cette procédure, le Vlaams Commissariaat voor de Media accorde l'agrément sur base des critères suivants : le contenu concret des programmes proposés, notamment en ce qui concerne la production propre et les programmes en matière d'information et de culture, l'expérience des collaborateurs à la radio et l'infrastructure. Le Gouvernement flamand peut imposer des conditions d'agrément supplémentaires. ".

§ 3. La perte de l'agrément ou la réduction de la grille d'émission ne peuvent donner lieu à un dédommagement.