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5 MARS 1999. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 26 septembre 1995

Type Loi

Publication 2000-03-30

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération internationale

Source Justel

Historique des réformes JSON API

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Article 2. La Convention entre le Royaume de Belgique et la Mongolie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenus et sur la fortune, signée à Bruxelles le 26 septembre 1995, sortira son plein et entier effet.

ANNEXE.

Article N. Convention entre la Mongolie et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

(Pour la convention, voir 1995-09-26/59).

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