Legalize6 MAI 1999. - Décret instituant le Fonds d'égalisation des budgets de la Région wallonne (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-06-1999 et mise à jour au 09-04-2009)
Article 1. [¹ Il est créé un organisme d'intérêt public dénommé " Fonds pour le Désendettement de la Wallonie.]¹
Cet organisme est classé dans la catégorie A des organismes visés à l'article 1er de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public.
(1)2007-12-19/42, art. 122, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Article 2. [¹ le Fonds pour le Désendettement de la Wallonie a pour mission de constituer des réserves financières qui sont affectées à la réduction de la dette de la Région wallonne.]¹
(1)2007-12-19/42, art. 122, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Article 3. Les ressources du [¹ Fonds pour le Désendettement de la Wallonie]¹ sont constituées par les dotations inscrites en sa faveur au budget de la Région wallonne.
(1)2007-12-19/42, art. 122, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Article 4. Le [¹ Fonds pour le Désendettement de la Wallonie]¹ est géré par le personnel en place du Ministère de la Région wallonne et au sein des services de celui-ci.
(1)2007-12-19/42, art. 122, 003; En vigueur : 01-01-2008>
Article 5. Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 1999.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Namur, le 6 mai 1999.
Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,
R. COLLIGNON
Le Ministre de l'Aménagement du territoire, de l'Equipement et des Transports,
M. LEBRUN
Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,
B. ANSELME
Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre de l'Environnement, des Ressources naturelles et de l'Agriculture,
G. LUTGEN
Le Ministre de l'Action sociale, du Logement et de la Santé,
W. TAMINIAUX
Le Ministre de la Recherche, du Développement technologique, du Sport et des Relations internationales,
W. ANCION
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.