16 DECEMBRE 1998. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1999. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-12-1999 et mise à jour au 07-06-2000)

Article 16. Dans les limites des allocations de base concernées, les subventions suivantes pourront être octroyées, en ce compris les interventions cofinancées par les fonds européens.

Programme 09.02 : Service social :

Subventions destinées à permettre au service social des services du Gouvernement wallon de mener des actions sociales en faveur des agents de l'ensemble des services du Gouvernement wallon et d'assurer le fonctionnement technique de cette ASBL.

(Programme 10.02 : Services de la Présidence, Secrétariat du Gouvernement wallon et Chancellerie :

Subventions relatives à des actions ou études qui participent au développement de l'institution régionale.

Subventions aux pouvoirs locaux pour les actions spécifiques soutenues par le Gouvernement wallon.

Subventions à l'Institut Jules Destrée pour lui permettre de mener des actions spécifiques de promotion de l'identité wallonne soutenues par le Gouvernement wallon.

Subvention en faveur de la Fondation Solvay.

Intervention pour l'organisation des élections régionales.)

(Programme 10.07 : Budget :

Subventions en faveur d'actions participant au rayonnement de la Région wallonne.)

Programme 10.08 : Observatoire de l'Emploi :

Financement et participation à diverses études et au fonctionnement de l'Observatoire de l'emploi.

Programme 10.12 : Communication et information :

Subventions relatives à des actions ou études qui participent à la valorisation ou à la promotion des compétences régionales.

Programme 11.01 : Expansion économique :

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

(Programme 11.02 : Restructuration et développement :

Intervention dans les coûts des prépensions dans le secteur sidérurgique (Forges de Clabecq).)

Programme 11.06 : PME et Classes moyennes :

Subventions pilotes aux communes en vue de l'élaboration de plans stratégiques de développement local.

Subventions relatives à des actions, activités ou études qui participent au développement économique régional.

Subventions à des actions qui entrent dans le cadre du plan wallon d'aides au transport par voies navigables 1996-1999.

Programme 11.08 : Promotion de l'emploi :

Subventions à des entreprises en vue de favoriser la création d'emploi supplémentaire ou le maintien d'emploi par la réduction collective du temps de travail.

Subventions pour actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.

Subventions afin de permettre le cofinancement avec les fonds de l'Union européenne des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions à des entreprises d'insertion qui ont pour objet l'insertion sociale et professionnelle de demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer.

Subventions pour le financement de l'émission de " titres services ".

Subventions pour initiatives portant sur des programmes spécifiques en matière d'insertion professionnelle.

Subventions dans la rémunération des travailleurs acceptant le partage de leur temps de travail.

Subventions des biens immobiliers acquis par les associations dans le cadre de leurs actions pilotes s'adressant en priorité aux chômeurs.

Subventions aux communes en vue de favoriser le développement de nouveaux emplois locaux.

Subventions pour des actions spécifiques relatives au développement de l'emploi dans la zone de l'ouest du Brabant wallon.

Programme 11.09 : Forem :

Subvention pour des actions spécifiques relatives au développement de l'emploi dans la zone de l'ouest du Brabant wallon.

Subvention pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de l'emploi.

Subvention pour des actions relatives à la mise en oeuvre du projet " espace ressources emploi ".

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'accompagnement des chômeurs âgés de 25 à 45 ans.

Subventions relatives à la mise en oeuvre d'un plan d'aide à la recherche d'emploi pour les travailleurs du PRC.

Programme 11.10 : PRC - Forem :

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre des Programmes de Transition Professionnelle.

Programme 11.11 :

Subventions pour des actions relatives à la mise au point d'un programme de mise au travail (FBIE - conv.170).

Programme 11.13 : Formation des appointés et salariés hors Forem :

Subventions aux entreprises, employeurs et opérateurs de formation permettant la mise en oeuvre du programme de formation en alternance.

Subventions relatives à des actions ou activités qui participent à la formation professionnelle.

Subventions en vue de favoriser la coordination des organismes d'insertion socio-professionnelle.

Subventions aux CPAS qui organisent des formations par le travail (EFT).

Programme 11.14 : Forem - Formation :

Subventions pour des actions relatives à la mise en oeuvre de la déclaration commune entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.

Subventions permettant le financement de projets visant à améliorer l'insertion socio-professionnelle et la formation professionnelle.

Subventions pour des actions spécifiques relatives à la formation professionnelle dans la zone de l'ouest du Brabant wallon.

Subvention pour des actions relatives à la technologie de l'information au service de la formation professionnelle.

Subventions permettant la promotion de la formation des PTP.

Subvention en vue de promouvoir les métiers du secteur non-marchand.

Programme 12.01 : Energie :

Subventions pour favoriser ou soutenir toute action de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables.

Subventions destinées à couvrir des dépenses relatives au cofinancement avec la CEE d'actions menées par des partenaires de la Région dans le cadre des programmes européens.

Subventions à l'Agence de Coopération culturelle et technique (ACCT) à Paris pour mener à bien des actions spécifiques " Energie " dans le cadre du suivi des Sommets de la francophonie.

Programme 12.02 : Recherche :

Subventions pour la diffusion et le développement des technologies nouvelles, de l'innovation industrielle et des recherches de technologies avancées.

Subventions pour toute activité de promotion de la recherche, de l'innovation et du développement technologique.

Subventions à l'institution de la gazéification souterraine ou à un organisme chargé notamment de tout ou partie de ses missions.

Subventions à des unités de recherche universitaire ou de niveau universitaire et à des centres de recherche pour le financement de projets de recherche, en ce compris les dépenses d'infrastructure, l'acquisition d'équipements et pour la fourniture de conseils technologiques.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

Soutien aux actions de démonstration d'applications scientifiques et originales de technologies de pointe à l'usage de secteurs d'activités où ces technologies sont absentes ou peu présentes.

Subvention au Forum Scientifique et Technique pour assurer son fonctionnement et le développement de ses activités.

Programme 12.03 : Aide aux entreprises :

Subventions pour la prise en charge des dépenses relatives à des projets de recherche industrielle de base.

Subventions pour la prise en charge des dépenses consacrées au financement de la préparation ou de l'accompagnement des projets de recherche ou de développement.

Subventions relatives à des actions, études ou infrastructures cofinancées par les fonds européens.

(Programme 13.01 : Forêts :

Subventions aux exploitants forestiers pour le stockage des bois chablis consécutifs aux tempêtes.

Subventions aux associations actives dans le domaine de la défense de la forêt et de sa valorisation.

Subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de travaux forestiers.

Aides à l'investissement aux organismes privés sans but lucratif.)

Programme 13.02 : Conservation de la nature :

Subventions à diverses associations et personnes privées pour la conservation de la nature.

Subventions pour la sauvegarde des arbres et des haies remarquables en propriété privée et en espaces verts publics.

Soutien à des actions pilotes au niveau communal, en matière de conservation de la nature et d'espaces verts.

Sensibilisation du public aux plantations de la Semaine de l'Arbre.

Subventions aux association de pépiniéristes en vue de la fourniture de plants dans le cadre de la Semaine de l'Arbre.

Indemnisation des dommages causés par les espèces protégées.

(Programme 13.03 : Environnement :

Subventions aux associations en matière de protection et de défense de l'environnement.

Subventions aux associations et aux pouvoirs publics subordonnés dans le cadre de la " semaine verte ".

Primes aux communes pour l'engagement d'éco-conseillers.

Subventions aux communes dans le cadre des plans communaux pour l'environnement et le développement de la nature (PCEDN).

Subventions à l'Institut Eco-Conseil pour le fonctionnement du Centre permanent de formation en environnement durable.

Subvention à l'Institut royal pour la Conservation de la Nature et le Développement durable.

Subvention à Inter-Environnement.

Subventions aux Centres régionaux d'initiation à l'environnement et à la nature (CRIE).

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancés par l'Union européenne en matière d'environnement.

Subvention en matière de formation en environnement des agents des services publics.

Subvention au réseau wallon en éco-consommation.

Subventions à des organismes et sociétés dans le cadre de relations internationales, gérées en collaboration avec la Direction générale des Relations extérieures, en ce compris l'achat de matériel.)

(Programme 13.04 : Ressources du sous-sol :

Subventions à des personnes physiques ou des organismes privés en matière de valorisation des ressources du sous-sol.

Subventions au Musée de la Pierre à Sprimont et au Musée du Marbre à Rance pour des actions de promotion des roches ornementales.

Aides à l'investissement aux organismes privés sans but lucratif.)

Programme 13.05 : Eau (contrôle, gestion, production et protection) :

Subventions pour la conception et l'édition de " La Tribune de l'Eau ".

Subventions aux comités de rivière pour financer l'étude préparatoire au contrat de rivière.

Subventions à des organismes privés pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines qui concernent l'eau.

Subventions à des organismes publics ou privés, relatives à des actions, projet-pilotes et études spécifiques cofinancées par l'Union Européenne dans le domaine de l'eau.

Programme 13.09 : Prévention des pollutions :

Soutien aux programmes de formation et de recyclage du personnel des pouvoirs subordonnés.

Programme 13.10 : Chasse, pêche et pisciculture :

Subventions aux associations de chasseurs et pêcheurs.

Subventions destinées au développement de la pisciculture.

Programme 14.01 : Tutelle :

Subventions au Conseil supérieur des Villes, Communes et Provinces pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions et indemnités à des associations, organismes et entreprises privés organisant des actions relatives aux différents domaines des pouvoirs locaux.

Subventions et indemnités à des communes, provinces, intercommunales et à des organismes publics menant des actions de réflexion et de sensibilisation concernant les Pouvoirs locaux.

Programme 14.02 : Financement général des communes :

Subventions en faveur de Namur-Capitale.

Subventions en faveur des communes dans le cadre d'aide à la gestion, d'actions spécifiques pour l'insertion et la sécurité et d'actions rencontrant des besoins spécifiques.

Subventions au Centre régional d'Aide aux Communes pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions au Centre régional de la Formation pour son fonctionnement et pour l'achat de biens meubles durables.

Subventions en faveur des communes pour la formation professionnelle du personnel communal.

Subventions en faveur des communes dans le cadre du développement des télécommunications et formation du personnel.

Programme 14.03 : Financement général des provinces :

Intervention pour la prise en charge des frais de fonctionnement des centres extérieurs de la Tutelle et pour la formation professionnelle du personnel provincial.

Subvention en faveur des provinces rencontrant des besoins d'actions spécifiques.

Subvention complémentaire afin de rencontrer des besoins spécifiques et d'apporter une compensation à la taxe sur les captages d'eau.

Programme 14.04 : Travaux subsidiés :

Subventions pour le placement d'une signalisation aux abords des chantiers repris dans les plans triennaux.

Subventions à des organismes privés ou publics pour des opérations de sensibilisation, d'information et d'éducation dans les domaines des travaux subsidiés.

Subvention au Centre régional d'aide aux communes dans le cadre d'investissements communaux d'intérêt public supra-locaux.

Programme 14.05 : Infrastructures sportives :

Subventions au secteur public et privé pour des actions de sensibilisation, d'information, de promotion et d'éducation dans le domaine sportif, en ce compris le cofinancement de projets d'infrastructures retenus dans le cadre, d'une part, du Fonds d'Impulsion de la Politique des Immigrés, et, d'autre part, du programme " Renouveau urbain " ainsi que dans le cadre du Programme de Transition Professionnelle.

Subvention à l'asbl Union Culturelle et Sportive Wallonne.

Subventions octroyées pour procéder à la mise en conformité des stades de football retenus en vue de l'Euro 2000.

Programme 15.01 : Aménagement du territoire et urbanisme :

Subventions relatives à des actions qui favorisent le bon aménagement du territoire tant au niveau local qu'au niveau régional.

Subventions aux organismes universitaires dans le cadre du programme d'action de la conférence permanente du développement territorial.

Subventions aux communes et aux régies foncières dans le cadre de leurs acquisitions et échanges de terrains réalisés dans le cadre de la politique foncière décidée par la Région.

Subventions pour :

1° l'élaboration ou la révision totale d'un plan communal d'aménagement, d'un schéma de structure communal ou d'un règlement communal d'urbanisme;

2° l'élaboration d'une étude d'incidences relative à un projet de plan communal d'aménagement;

3° l'élaboration d'une étude d'intérêt général relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;

4° l'organisation de l'information relative à l'aménagement du territoire et à l'urbanisme;

5° le fonctionnement de la commission communale et pour la formation de ses membres et du personnel communal concerné;

6° lorsqu'une commune ou plusieurs communes limitrophes en font la demande, l'engagement d'une personne justifiant de compétences relatives à la gestion du territoire concerné.

Subventions pour l'acquisition de biens immobiliers dans le cadre de la politique foncière régionale.

Programme 15.02 : Rénovation urbaine et sites d'activité économique désaffectés :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir et favoriser la réaffectation, la rénovation et l'adaptation du patrimoine existant dans le but d'une utilisation plus parcimonieuse du sol.

Subventions relatives à des actions et études qui participent à la mise en oeuvre de l'assainissement de sites d'intérêt régional.

Intervention, par le biais d'une mission déléguée à la SOWAGEP, en faveur de l'acquisition et de l'assainissement des sites d'intérêt régional au profit d'opérateurs intervenant dans le cadre d'une mission de maîtrise d'ouvrage déléguée.

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type " Quartier d'initiative " pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à des chefs de projets engagés par la commune et affectés exclusivement à la gestion de l'opération. Ces subventions sont fixées forfaitairement à 1,5 millions de francs et par opération " Quartier d'initiative ".

Subventions aux communes mettant en oeuvre des opérations de rénovation urbaine de type " Quartier d'initiative " pour couvrir en partie les charges salariales et autres relatives à la création et au fonctionnement de Régies de quartier.

Subventions aux communes figurant dans la liste des Zones d'Initiative Privilégiées de Type I, dans le cadre de la politique foncière régionale. Ces subventions sont destinées :

• soit à favoriser l'acquisition par la commune de biens immobiliers urbanisables aux fins d'augmenter l'offre des biens immobiliers bâtis ou à bâtir dans la zone;

• soit à favoriser l'échange ou la vente de biens immobiliers non urbanisables propriétés de la commune pour permettre l'achat de biens immobiliers urbanisables ou situés du point de vue urbanistique dans le cadre d'une stratégie communale de développement de l'habitat.

Programme 15.04 : Logement - secteur privé :

Subventions relatives à des actions visant à promouvoir une meilleure adaptation du parc de logement du secteur privé aux besoins de la société.

Subventions relatives aux actions menées par les Agences immobilières Sociales.

Subventions aux organismes privés pour l'acquisition, la rénovation ou la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Subventions à l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la construction de logements destinés à la location.

Programme 15.05 : Logement - secteur public :

Subventions relatives aux actions des pouvoirs publics en matière de construction, de rénovation, d'équipement d'infrastructures et de promotion du logement d'insertion social et moyen.

Subventions relatives aux actions menées en faveur des régies de quartier dans les cités sociales.

Subventions aux organismes publics pour l'acquisition, la rénovation, la transformation ou la création de logements dans des quartiers spécifiques.

Programme 15.06 : Monuments, sites et fouilles :

Subventions relatives aux études préalables, à la protection, à la mise en valeur, à la réaffectation, à la restauration et à la promotion du patrimoine monumental, naturel et archéologique de la Région wallonne.

Subventions au secteur privé d'un montant maximum de 250 000 francs correspondant au maximum à 60 % des travaux pour des actions préventives de maintenance à effectuer sur des bâtiments non classés repris à l'Inventaire du Patrimoine de la Belgique (réalisé et publié conformément à l'article 347 du CWATUP).

(Programme 16.02 : Promotion de la Région au niveau international :

Subventions relatives à des actions, activités ou études, en ce compris le programme EURODYSSEE.

Subventions en vue de soutenir les programmes de coopération de la Francophonie ACCT/IEPF, ainsi que les programmes de coopération internationale au développement.