Legalize10 MAI 1999. - Décret relatif à la dénomination des voies publiques (TRADUCTION)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-04-2014 et mise à jour au 02-02-2021)
Article 1. Les communes ne peuvent déterminer et modifier la dénomination de voies publiques qu'après avoir demandé l'avis de la "Commission de toponymie", ci-après dénommée "commission".
Le non-respect de cet avis doit être particulièrement motivé.
Article 2. Le nom de personnes encore en vie ne peut être utilisé.
Article 3. [¹ La commission se compose de trois membres, désignés pour cinq ans par le Gouvernement. Le mandat est renouvelable.
Les membres de la commission ont droit à des jetons de présence et à une indemnité de déplacement conformément aux dispositions d'harmonisation déterminées en la matière par le Gouvernement pour les organismes et conseils d'administration de la Communauté germanophone.
La commission se dote d'un règlement d'ordre intérieur qu'elle soumet à l'approbation du Gouvernement.]¹
(1)2014-02-24/14, art. 44, 002; En vigueur : 01-01-2014>
Article 4. Les communes adressent leurs demandes accompagnées d'une motivation circonstanciée et, le cas échéant, de la documentation y afférente, au président de la commission.
La commission communique son avis à la commune par envoi recommandé dans les 60 jours de la réception de la demande. Si l'avis n'est pas notifié dans le délai prescrit, il est censé être favorable.
Le président de la commission envoie, par même courrier, copie de l'avis au Gouvernement.
La commune transmet sans délai au président de la commission une copie de la décision définitive concernant la dénomination et la motivation. Si cette décision va à l'encontre de l'avis, la commune en transmet également une copie au Gouvernement, accompagnée de la motivation.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.